jean-marc
Caporal-juris
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|  Sujet: problème de voisinage avec accusation de vol  Dim 6 Mai - 12:07 | |
| Bonjour
Voilà une voisine à faire venir la gendarmerie chez elle pour un problème de vol énergie EDF.
Les gendarmes sont venus également à mon domicile pour savoir si nous avions des différences de factures EDF.
Car mes voisins ont dit aux gendarmes que mon mari était électricien et qu il était sur que c était nous qui c'était branché sur leur compteur.
De mon coté, j ai rappelé la gendarmerie pour savoir quoi faire il mon simplement répondu que pour le moment aucune plainte avait déposé et qu il leur avait conseillé de déposé plainte contre X.
Sachant que nous sommes 4 maisons dont 3 habités et que nous les plus proches de chez eux et que de plus non mari est électricien nous nous sentons très concerné.
JE SOUHAITE SAVOIR SI JE PEU DEMANDE A LA GENDARMERIE LA COPIE DE LA MAIN COURRANTE ET EGALEMENT DEPOSE PLAINTE POUR DIFFAMATION ?
merci de votre aide |
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Agoradroit
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| | Sujet: Re: problème de voisinage avec accusation de vol Dim 6 Mai - 12:54 | |
| Bonjour jean marc et bienvenue !
| Citation: | | JE SOUHAITE SAVOIR SI JE PEU DEMANDE A LA GENDARMERIE LA COPIE DE LA MAIN COURRANTE ET EGALEMENT DEPOSE PLAINTE POUR DIFFAMATION ? |
Il me semble que les faits reprochés à l'encontre de votre voisine sont susceptible de poursuites sous le chef de diffamation non publique ; contravention prévue et réprimée par l'article R621-1 du code pénal :
"La diffamation non publique envers une personne est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe.
La vérité des faits diffamatoires peut être établie conformément aux dispositions législatives relatives à la liberté de la presse."
Relativement à la main courante, je ne pense pas, car il s'agit d'un document interne.
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"Je ne suis ni Athénien, ni Grec, mais un Citoyen du monde." (Socrate) |
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jean-marc
Caporal-juris
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| | Sujet: article R 621-1 DU CODE PENAL Dim 6 Mai - 14:26 | |
| bonjour,
Merci pour votre réponse
Je souhaiterais savoir ou me procurer l Article R 621.1 du code pénal et savoir si je viens à déposer plainte contre ma voisine pour diffamation il me faut un Avocat.
merci d'avance |
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Agoradroit
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| | Sujet: Re: problème de voisinage avec accusation de vol Lun 7 Mai - 12:17 | |
| Bonjour,
Pour la plainte nul besoin du ministère d'avocat, il suffit en effet de vous rendre au commissariat ou la gendarmerie la plus proche, en principe un OPJ vous recevra.
Quant à l'article voir ici : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheSimpleCode?commun=CPENAL&code=
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