| | | mon ex concubin veut la garde des enfants |  Mar 15 Sep - 14:54 par sisy28 | bonjour,
je ne sais par ou commencer ,mon histoire est assez compliquer.
voila je me suis separer du pere de mes enfants (8a et 10a)en octobre 2008 mais il est partis du domicile en avril 2009 c'etait le temps qu'il trouve un logement.
en avril il ma fait un papier pour me dire qu'il me laisser la garde des enfants que c'etais plus simple pour lui vu qu'il travail,depuis avril on s'entend pas beaucoup quant il s'agit de l'education des enfants si je marche pas dans ses condition mr me menace de me prendre les enfants,(les enfants vivent tres mal la separation vu qu'a chaque fois qu'il a les enfants ils reviennent chez moi mechant ou disent plus un mot).
il y a un mois de sa je lui annonce que j'envisage de demenager malheureusement assez loin mais pas m'intenant vu que je veux faire les choses bien pour nos enfants .
a ce jour il a ecrit a l'ecole pour ne pas que les enfants soit descolariser de l'année,donc impossible de partir vu que je partirais pas sans mes enfants.
donc je sais qu'il va demander la garde des enfants pour eviter que les petits demenages.
donc j'aurais voulu savoir pour ce qui est de mes droits ce que je dois faire et quel demarche a faire afin de me preparer .
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| légitime défense | ******** C'est un fait justificatif au profit de la personne qui riposte à une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, ou, mais à des conditions plus étroites, en cas d'atteinte à un bien.
Ainsi, le code pénal prescrit que :
Art. 122-5 d'abord :
N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte.
N’est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu’un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l’infraction.
Art. 122-6 ensuite :
Est présumé avoir agit en état de légitime défense celui qui accomplit l’acte :
1° Pour repousser, de nuit, l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité.
2° Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.
*********** A la lumière de ces articles, il convient d’apporter des précisions sur le domaine et les conditions d’application de la légitime défense.
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| Terme juridique du jour. | Chambre de l'instruction Formation de la Cour d'appel, qui s'est substituée, depuis la loi no
2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption
d'innocence et les droits des victimes, à l'ancienne chambre d'accusation,
et statuant :
- principalement : sur appel des ordonnances ou décisions rendues dans le cadre d'une
instruction;
- accessoirement : 1° comme juridiction disciplinaire des officiers et agents de police
judiciaire; 2° en matière d'extradition, de réhabilitation judiciaire, de contentieux de
l'amnistie, de règlement de juges... C. pr. pén., art. 191 s |
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