| | | probleme avec un locataire |  Mer 20 Mai - 9:45 par ramelena | Bonjour,
Mon conjoint et sa mere sont proprietaire d'une maison a la reunion .
Le locataire a télephoner au mois de Janvier, a ma belle mere pour lui dire qu'il vient en france et que dans la maison il met sont neveu a sa place en attendant(si il trouve du travail en france).bref
Mon conjoint voulait y rehabiter la bas ;alors il a envoyer une lettre AR lui disant qu'il avait 6 mois pour laisser la maison .
Le locataire (le neveu) nous renvoi une lettre comme quoi il etait aller voir un notaire et qu'il disposez de 3 ans et 6mois de préavis et que le bail daté du 2 Mars 2009.Le hic c'est que ma belle mere et mon conjoint se trouver a nice et qu'aucun des proprietaires aurait signé de bail.(faux bail).
Ma belle mere est aller le voir et il lui a donné un bail que c'est l'ancien locataire(qui est venu en france) qui lui aurait fait et que si on voulait qu'il partent il fallait que ma belle mere lui rachete ses meubles 3000euros en sachant que la maison est loué nu .
Quelles demarches doit on faire ?
Je pense qui sont profiter de ma belle mere vu son age .
s'il vous plait c'est urgent merci d'avance
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| légitime défense | ******** C'est un fait justificatif au profit de la personne qui riposte à une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, ou, mais à des conditions plus étroites, en cas d'atteinte à un bien.
Ainsi, le code pénal prescrit que :
Art. 122-5 d'abord :
N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte.
N’est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu’un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l’infraction.
Art. 122-6 ensuite :
Est présumé avoir agit en état de légitime défense celui qui accomplit l’acte :
1° Pour repousser, de nuit, l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité.
2° Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.
*********** A la lumière de ces articles, il convient d’apporter des précisions sur le domaine et les conditions d’application de la légitime défense.
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| Terme juridique du jour. | Chambre de l'instruction Formation de la Cour d'appel, qui s'est substituée, depuis la loi no
2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption
d'innocence et les droits des victimes, à l'ancienne chambre d'accusation,
et statuant :
- principalement : sur appel des ordonnances ou décisions rendues dans le cadre d'une
instruction;
- accessoirement : 1° comme juridiction disciplinaire des officiers et agents de police
judiciaire; 2° en matière d'extradition, de réhabilitation judiciaire, de contentieux de
l'amnistie, de règlement de juges... C. pr. pén., art. 191 s |
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