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 plainte

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fontaxette
Caporal-juris
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Féminin Nombre de messages : 1
Age : 52
Localisation : PARIS
Date d'inscription : 27/01/2009

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MessageSujet: plainte   plainte EmptyMar 27 Jan - 15:05

Bonjour,

Il y a plus de 20 ans, mon ami a déposé une plainte pour usurpation d'identité.

Pour de multiples raisons, il n'a pas suivi ce dossier et, aujourd'hui, il ne retrouve pas la copie de cette plainte. Comment peut on se la procurer ? Après autant de temps, l'affaire peut elle être jugée classée ? Dans ce cas, faut il recommencer toutes les démarches ?

Merci de votre aide
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Sully
Caporal-juris
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Masculin Nombre de messages : 6
Age : 37
Localisation : Paris
Date d'inscription : 26/01/2009

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MessageSujet: Re: plainte   plainte EmptyMar 3 Fév - 22:31

Bonsoir,

Voici une réponse à votre dernière question.

L'usurpation d'identité est un délit puni de 5 ans d'emprisonnement et 75000€ d'amende (art. 434-23 du Code de procédure pénal).

Pour les délits, le procureur de la République dispose d'un délai de 3 ans à compter du jour où a été commis l'infraction pour engager des poursuites. Au delà, on dit que l'action est prescrite si aucun acte d'instruction ou de poursuite n'a été engagé. Il lui est alors impossible de poursuivre la personne.

Si vous avez été victime d'une usurpation d'identité il y a plus de 20 ans et que vous voulez porter plainte aujourd'hui pour cette même infraction qui date d'il y a 20 ans, il est trop tard. L'action est prescrite si aucun acte d'instruction ou de poursuite n'a été engagé afin d'éteindre le délai de prescription.

Vous ne pouvez plus rien faire. Porter plainte de nouveau est inutile puisque l'action est prescrite.
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plainte
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