Bonjour à tous, après avoir recherché quelques renseignements sur Internet sur la facturation créée par des particuliers, voilà ce qui en est ressorti :
"Vente ponctuelle par un particulier
Public concerné :
Particulier
Descriptif :
Le nombre de ventes ou de prestations réalisées par un particulier détermine s'il doit s'inscrire ou
non au registre du commerce et des sociétés.
• Réalisation d'une seule vente ou d'une seule prestation par année civile :
Il existe une tolérance en droit français qui permet à tout particulier de réaliser une seule
vente ou une seule prestation sans être immatriculé au registre du commerce et des
sociétés (RCS).
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Le particulier a tout de même l'obligation d'établir une facture hors taxes en mentionnant
"Facture effectuée par un non assujetti, TVA non applicable" et de déclarer cette somme dans
sa déclaration de revenus.
.
Attention : un montant de vente trop élevé peut entrainer l'obligation de s'inscrire au
RCS.
Se renseigner auprès du service des Impôts.
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• Réalisation de plusieurs ventes ou prestations par année civile :
Si le particulier effectue plusieurs ventes ou prestations (2 ou plus), et ce quelque soit le
montant, il a l'obligation de déclarer cette activité en s'immatriculant au registre du
commerce et des sociétés.
Exemple : organisation d'une journée de vente,...
NB : il n'existe aucun texte fixant un plafond en dessous duquel il est possible de vendre sans être
immatriculé."
Un particulier est limité sur la facturation qui est semble t-il propre aux entreprises et/ou sociétés. Du fait que je vende un service payant habituel (services supplémentaires payant), cela est considéré comme un "service professionnel" et nécessite donc la création d'une entreprise (dans mon cas, la micro-entreprise semble la plus à même pour débuter).