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 plusieurs retraites de diferrents pays ?

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velaska
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MessageSujet: plusieurs retraites de diferrents pays ?   Ven 6 Mai - 17:30

Quelqu'un ma avouer qu'il voulait demander a un de ses amis de confiance de travailler à son nom pour avoir plusieurs retraites. Quels peines encourent-ils s'ils se font prendre ? quels peines pour la personne qui est au courant si elle ne dit rien ?
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MessageSujet: Re: plusieurs retraites de diferrents pays ?   Ven 6 Mai - 23:35

Bonsoir velaska !

S'agissant de la personne qui veut profiter de deux retraites, le texte applicable semble être l'article 313-1 du code pénal qui dispose : ""L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende""

Donc elle risque 5 année d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende !

Ensuite concernant le fait de ne rien dire, voici le texte applicable selon moi article 434-1 du code pénal : ""Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Sont exceptés des dispositions qui précèdent, sauf en ce qui concerne les crimes commis sur les mineurs de quinze ans :
1º Les parents en ligne directe et leurs conjoints, ainsi que les frères et soeurs et leurs conjoints, de l'auteur ou du complice du crime ;
2º Le conjoint de l'auteur ou du complice du crime, ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui.
Sont également exceptées des dispositions du premier alinéa les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l'article 226-13.""


Toutefois, si cela peut te rassurer l'escroquerie est un délit en l'espèce aussi ce texte ne trouve pas à s'appliquer pour les faits exposés ci-dessus !

_________________
"Je ne suis ni Athénien, ni Grec, mais un Citoyen du monde." (Socrate)
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velaska
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MessageSujet: Re: plusieurs retraites de diferrents pays ?   Sam 7 Mai - 11:46

et du point juruidique international qu'en cour-til ? Il vient d'un autre continent et il fait son délit en Europe ?
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MessageSujet: Re: plusieurs retraites de diferrents pays ?   

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