velaska
Caporal-juris
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 |  Sujet: Peine pour harcelement... Sam 7 Mai - 11:57 | |
| Quel peine encoure t on pour harcelement moral, physique et sexuel au travail ou dans la vie de tout les jours ? Quel peine encoure ton pour menaces de mort ? | |
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Agoradroit
Webmaster
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| | Sujet: Re: Peine pour harcelement... Sam 7 Mai - 18:16 | |
| Bonjour velaska ! Pour le harcelement au travail, voici le texte d'incrimination : en selon l'article 22-33-2 - Citation :
- "Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende."
S'agissant ensuite du harcelement sexuel, l'article 222-33 prévoit : - Citation :
- " Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende"
Enfin relativement aux menaces de mort l'article 222-17 du code pénal dispose : - Citation :
- "La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.
La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 45000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort." | |
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