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 probleme droit de passage

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elbambino
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Nombre de messages : 11
Date d'inscription : 11/05/2005

MessageSujet: probleme droit de passage   Mer 11 Mai - 10:55

Bonjour



Je voudrais avoir un petit renseignement à propos d’un droit de passage, un propriétaire A à diviser son terrain, et pour pouvoir vendre la parcelle ainsi crée, il a dû crée une servitude de passage sur sa parcelle à mon profit moi c’est B.

Plus tard il a vendu son terrain, et le nouveau propriétaire C donne ou vend un droit passage à un voisin D qui possédait déjà une entrée, et plus tard encore, ce voisin divise son terrain en trois lots, et les nouveaux propriétaires E et F utilisent aussi ce passage.

Ce passage c’est moi seul qui l’ai défriché, comblé et rendu praticable,

Quel droit ai-je sur ce passage ?

Puis-je m’opposer à l’utilisation par C, D, E et F de cette servitude de passage?

Je ne peux vraiment plus profiter de la tranquillité sur cette servitude.

Pouvez vous me renseigner sur mes droits à ce propos.

Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous remercie pour l’aide que vous m’apporterez.

Merci
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MessageSujet: Re: probleme droit de passage   Mer 11 Mai - 18:51

Bonjour !

Selon d'une part l'article 637 du code civil : "une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire"

Et l' art. 686 d'autre part : "Il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés , ou en faveur de leurs propriétés , telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public (....)"

Autrement dit, la servitude ici en l'espèce de passage ne peut être imposée qu'à un fonds au profit d'un autre fond. Or, si dans l'hypothèse où les fonds D,E et F se trouvent par exemple enclavés, rien ne s'oppose à ce qu'ils puissent user de la servitude de passage. En effet le propriétaire du fonds servant (C) peut très par commodité offrir à D, E et F des droits de passage sur le fond B.

Vous pouvez toujours demander :
- l'élargissement si le passage est devenu insuffisant
- dans l'hypothèse où une indemnité est payé, demander à celle qu'elle soit partagée entre les différents bénéficiaire du droit de passage...

Si vous avez d'autres questions n'hésitez pas ! Wink

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MessageSujet: Re: probleme droit de passage   Mer 11 Mai - 20:14

Bonsoir !

Citation :
Quel droit ai-je sur ce passage ?
Art. 697 :"Celui auquel est due une servitude, a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver."

Art. 698  : "Ces ouvrages sont à ses frais, et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti, à moins que le titre d'établissement de la servitude ne dise le contraire".

Toutefois selon la jurisprudence : "Dès lors qu'il existe une communauté d'usage de l'assiette de la servitude de passage par le propriétaire du fonds dominant et celui du fonds servant , ce dernier
doit contribuer aux frais d'entretien et de réparation de cette servitude
" .
 Civ. 3e, 22 mars 1989:

Art. 696 :  "Quand on établit une servitude , on est censé accorder tout ce qui est nécessaire pour en user".

Citation :
Puis-je m’opposer à l’utilisation par C, D, E et F de cette servitude de passage?

"C" est le propriétaire (fonds servant)
"D", "E", "F" si leur parcelle est enclavés, Non !

Citation :
Je ne peux vraiment plus profiter de la tranquillité sur cette servitude
.

C'est à dire ?

beccaria ! Wink

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