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 RECHERCHE CONSEIL POUR LITIGE AVEC LOCATAIRE

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3 participants
AuteurMessage
obernai
Caporal-juris
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Nombre de messages : 1
Date d'inscription : 11/05/2005

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MessageSujet: RECHERCHE CONSEIL POUR LITIGE AVEC LOCATAIRE   RECHERCHE CONSEIL POUR LITIGE AVEC LOCATAIRE EmptyMer 11 Mai - 14:55

Bonjour
je viens d'acquérir une habitation qui devrait etre libérée le 30/06 - le locataire actuel refuse de quitter son logement malgré qu'il ait recu sa lettre de congés dans les temps impartis
mon soucis c'st que moi meme a cette date je nai plus de logement et si j'entame une procédure d'expulsion (cela va mettre du temps)
avez vous une solution rapide ? car dans la detresse aujourdhui j'ai une famille ave enfant et ne sait comment faire!!!
merci de votre aide
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Agoradroit
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Masculin Nombre de messages : 850
Age : 114
Localisation : France.
Date d'inscription : 14/04/2005

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MessageSujet: Re: RECHERCHE CONSEIL POUR LITIGE AVEC LOCATAIRE   RECHERCHE CONSEIL POUR LITIGE AVEC LOCATAIRE EmptyMer 11 Mai - 19:17

Bonjour !

La décision du juge d'instance est nécessaire pour procéder à l'expulsion du locataire sans titre.

Par ailleurs, je ne connais pas les termes du contrat de vente, mais il me semble qu'une action en responsabilité contre le vendeur soit envisageable dans l'hypothèse où l'immeuble (habitation) devait être libérée pour le 30/06.

D'autres questions n'hésitez pas !
Sincèrement !
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Beccaria
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Masculin Nombre de messages : 294
Age : 44
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Date d'inscription : 14/04/2005

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MessageSujet: Re: RECHERCHE CONSEIL POUR LITIGE AVEC LOCATAIRE   RECHERCHE CONSEIL POUR LITIGE AVEC LOCATAIRE EmptyMer 11 Mai - 23:41

Bonsoir !

Citation :
avez vous une solution rapide ? car dans la detresse aujourdhui j'ai une famille ave enfant et ne sait comment faire

Vous pouvez engager une procédure en référé en vous adressant au président du tribunal
Nouveau code de procédure civile: articles 484 à 492
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