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 retraction de l'administration publique

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hannibal
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MessageSujet: retraction de l'administration publique   Jeu 12 Mai - 18:34

une personne classée troisieme , sur la liste complementaire des candidats admis suite a un concours de la fonction publique.
cette personne reçoit un avis d'affection de la part de l'administration publique organisatrice de ce concours, l'avis d'affectation est signé et envoyé en LR par la personne concernée.

deux semaines avant sa prise de fonction, cette personne recoit une lettre " simple courrier" lui annonçant l'annulation de son affection, pour motif, le poste est accepté par le premier candidat figurant sur la liste complementaire.
la lettre reçu ne mentionne aucune possibilité de recous


question: l'annulation est elle attaquable ?

Merci
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MessageSujet: Re: retraction de l'administration publique   Jeu 12 Mai - 19:00

Bonsoir hannibal !

Citation :
la lettre reçu ne mentionne aucune possibilité de recous

En principe, toute décision administrative est susceptible de faire l'objet d'une action en justice !

Depuis quand date ce courrier ?

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hannibal
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MessageSujet: Re: retraction de l'administration publique   Jeu 12 Mai - 19:07

aucune possibilité de recours, la lettre date du 21/01/2003
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MessageSujet: Re: retraction de l'administration publique   Jeu 12 Mai - 19:10

Citation :
aucune possibilité de recours, la lettre date du 21/01/2003

Je crains hélas que le recours ne soit irrecevable : en effet, la formalité du délai n'est pas observée en l'espèce ( 2 mois à partir de la date de notification).

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MessageSujet: Re: retraction de l'administration publique   Jeu 12 Mai - 19:22

mais le faite que la lettre , ne mentionne aucune possibiité de recours, n'est il pas une faute,?
l'administration n'a-t -elle pas l'obligation d'indiquer cette possibilité a ses administrés?.

merci
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MessageSujet: Re: retraction de l'administration publique   Jeu 12 Mai - 19:30

Un principe écrit nul part certes mais bien en vigueur : "nul n'est censé ignorer la loi".

Autrement dit, il existe une présomption de la connaissance de loi par le citoyen, c'est un principe.
En effet, les modalités de recours doivent être il me semble mentionnées dans ce courrier !

Pour plus d'informations :cliquez ici

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MessageSujet: Re: retraction de l'administration publique   Jeu 12 Mai - 22:29

Bonsoir tout le monde !

Alors Agoravocat toujours au top ? Wink
Relativement au problème posé par hannibal : quand bien même le recours serait recevable donc dans les délais, la demande doit être fondée (c'est le plus difficile) ! Question

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MessageSujet: Re: retraction de l'administration publique   Ven 13 Mai - 12:15

la demande doit etre fondé? ça veut dire trouver une qualification" juridique" pour l'affaire ?
si c'est le cas pourquoi pas le suivant:

-erreur administrative.

-annulation d'une promesse d'embauche.
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MessageSujet: Re: retraction de l'administration publique   Ven 13 Mai - 13:45

hannibal a écrit:
la demande doit etre fondé? ça veut dire trouver une qualification" juridique" pour l'affaire ?
si c'est le cas pourquoi pas le suivant:

-erreur administrative.

-annulation d'une promesse d'embauche.

Bonjour !

Dans ces conditions, si vous estimez que l'administration a commis une erreur notamment, il ne faut pas hésiter à déposer une requête !!
A ce propos, le recours pour excès de pouvoir est en principe dispensé du ministère d'avocat, il suffit seulement en effet de s'acquitter d'un droit de timbre de 15 ou 20 euros il me semble !

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MessageSujet: Re: retraction de l'administration publique   Ven 13 Mai - 14:01

Mais , avant tout il faut etre sûr de la recevabilité de la requete et de son issue, je vais pas declencher " une bataille" parceque j'estime !
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MessageSujet: Re: retraction de l'administration publique   Ven 13 Mai - 14:05

Il me semble que vous avez tout à gagner en engageant une telle "bataille" !

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MessageSujet: Re: retraction de l'administration publique   Ven 13 Mai - 15:51

Voici un :

MODELE DE REQUETE DE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR

Monsieur Hannibal, né le ..... à ........, de nationalité ......, demeurant .........

Objet de la requête

Demande d’annulation de la décision..... en date du….….de .......

Exposé des faits

Exposer de façon précise, concise et chronologique les faits qui ont conduit à la décision attaquée en citant les pièces qui fondent les éléments.

Sur la revabilité de la requête

Exposer de façon précise et concise les éventuels recours administratifs préalables qui ont été formés, justifier que le recours est bien intenté dans le délai franc de deux mois (aucune mention n'a été faite) et apporter les éléments justifiant de votre intérêt à agir.

Discussion de la validité de la décison attaquée

En l'espèce il peut s'agir d'une erreur de fait : lorsque l’autorité administrative a commis une erreur dans l’exactitude matérielle des faits et leur qualification juridique que le juge contrôle de façon exhaustive. Lorsque l’autorité administrative dispose d’un pouvoir discrétionnaire, le juge ne contrôle dans la qualification juridique des faits que l’erreur manifeste d’appréciation

Conclusions

L’exposant, par ses moyens, demande au Tribunal administratif de (ville) d’annuler la décison de………………
Il demande, sur le fondement de l’article L761-1 du Code de justice administrative(1) la condamnation de la ……à lui payer la somme de …….EUR au titre des frais exposés dans la présente instance et non compris dans les dépens.

Sous réserve de tous autres éléments de droit ou de fait à produire ultérieurement par mémoire complémentaires, et sous réserve de tous autres recours.

A Paris, le 12 mai 2005 Signature .....


Pièces jointes

Ne pas oublier de joindre les pièces

(1)Code de justice administrative, article L761-1 : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation

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