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 Code de la DGCT : élection ?

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JPRD
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MessageSujet: Code de la DGCT : élection ?   Sam 14 Mai - 19:55

Bonjour,

Il n'y a pas de rubriques spécifiques liées au code général des collectivités territoriales (DGCT) aussi je me permets de poster ici à charge pour le modérateur de déplacer mon sujet.
Quel est-il ?
Elu municipal (membre de l'opposition sans étiquette) dans une commune de 5000 habitants, je n'ai pas été convoqué - comme il est d'usage - pour tenir les bureaux de vote aux élections régionales des 21 et 28 mars 2004 ainsi qu'aux élections européennees le 13 juin 2004.
Je me suis insurgé par tract devant ce fait inique.
Je pense qu'il en sera de même pour les prochaines élections sur le Traité Constitutionnel du 29 mai.

Questions :
Le Maire en a t'il le droit ou peut-il écarter n'importe quel élu qui ne lui plaît pas pour tenir les bureaux de vote (3) ?

Les bureaux de vote doivent-ils être tenus par - UNIQUEMENT - les gens de sa liste (j'en faisais parti en 2001) ?

Si vous connaissez des textes du DGCT qui pourraient me servir j'en serai très heureux !

Merci de vos réponses
JPR


Dernière édition par le Lun 16 Mai - 17:53, édité 1 fois
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MessageSujet: Re: Code de la DGCT : élection ?   Dim 15 Mai - 2:29

Bonsoir et bienvenue JPRD !

Voici quelques éléments de réponses aux questions posées relativement aux règles régissant un bureau de vote. Les dispositions applicables figurent au Code électoral (CE)

S'agissant d'abord des élections 2004

Ainsi, selon les :

Arrow Article R42 du CE

"Chaque bureau de vote est composé d'un président, d'au moins quatre assesseurs et d'un secrétaire choisi par eux parmi les électeurs de la commune.
Dans les délibérations du bureau, le secrétaire n'a qu'une voix consultative.
Trois membres du bureau au moins doivent être présents pendant tout le cours des opérations électorales".


Arrow Article R43 du CE

"Les bureaux de vote sont présidés par les maire, adjoints et conseillers municipaux dans l'ordre du tableau. A leur défaut, les présidents sont désignés par le maire parmi les électeurs de la commune.
En cas d'absence, le président est remplacé par un suppléant désigné par lui parmi les conseillers municipaux ou les électeurs de la commune, ou, à défaut, par le plus âgé des assesseurs. Le suppléant exerce toutes les attributions du président. Le secrétaire est remplacé en cas d'absence par l'assesseur le plus jeune".



Arrow Article R44 du CE

"Les assesseurs de chaque bureau sont désignés conformément aux dispositions ci-après :
- chaque candidat ou chaque liste en présence a le droit de désigner un assesseur et un seul pris parmi les électeurs du département;

- si, pour une cause quelconque, le nombre des assesseurs ainsi désignés est inférieur à quatre, les assesseurs manquants sont pris, jusqu'à concurrence de ce chiffre, parmi les conseillers municipaux dans l'ordre du tableau et, à défaut, parmi les électeurs présents sachant lire et écrire, selon l'ordre de priorité suivant :
l'électeur le plus âgé s'il manque un assesseur, le plus âgé et le plus jeune s'il en manque deux, les deux plus âgés et le plus jeune s'il en manque trois, les deux plus âgés et les deux plus jeunes s'il en manque quatre."



Arrow Article R45 du CE

"Chaque candidat ou chaque liste en présence, habilité à désigner un assesseur, peut lui désigner un suppléant, pris parmi les électeurs du département.
Chaque conseiller municipal assesseur peut également désigner son suppléant, soit parmi les autres conseillers municipaux, soit parmi les électeurs de la commune.
Les suppléants exercent les prérogatives des assesseurs quand ils les remplacent. Ils ne peuvent toutefois les remplacer à l'ouverture et à la clôture du scrutin, ni pour le dépouillement ni pour la signature du procès-verbal des opérations électorales".


Ensuite quant au référendum 2005 : les règles demeurent inchangées

En effet, au regard tant du conseil constitutionnel que de la circulaire 2005, les articles du Code électoral sus-mentionnées restent applicables


-------------------------


Arrow Note du Conseil constitutionnel

Les bureaux de vote sont présidés par les maires, adjoints et conseillers municipaux (dans l'ordre du tableau), ou, à leur défaut, par des habitants de la commune délégués par le maire.

Les formations politiques habilitées sont quant à elles appelées à désigner les assesseurs.

Enfin, les militants des partis constituent habituellement le gros des troupes de scrutateurs.

Il peut se produire (cela a été le cas pour le référendum du 24 septembre 2000 sur le quinquennat) qu'un bureau de vote complet ne puisse être installé par suite des circonstances (absences et empêchements divers, difficultés de transport, désintérêt, mouvements de protestation se traduisant par la grève de bureaux de vote...).

Les précédents de 1992 et surtout de 2000 apportent en pareil cas un éclairage utile quant aux conséquences à tirer de difficultés affectant la composition du bureau de vote :

- En premier lieu, le fait qu'un bureau de vote n'ait ouvert que tardivement, ou ait interrompu ses travaux, ou n'ait comporté que deux, voire un seul membre, à certains moments de la journée, n'est regardé de nature à entraîner l'annulation des résultats que lorsque des désordres graves en résultent qui compromettent la sincérité ou le secret du scrutin (absence de passage par l'isoloir, absence d'émargements...).

Notons que la jurisprudence du Conseil d'Etat attache une grande importance au fait que les résultats du bureau de vote où se sont produits des désordres présentent ou non une anomalie lorsqu'on les rapproche des résultats des autres bureaux de vote du département.

- En second lieu, lorsque le préfet a désigné des délégués pour pallier la carence du maire (ce qui n'avait été relevé que deux fois en 1992, beaucoup plus souvent en 2000), les éventuelles irrégularités entachant la procédure ne sont pas jugées de nature à altérer la sincérité du vote si elles demeurent vénielles ou d'ordre purement administratif.

En 1992, le Conseil n'a pas soulevé d'office l'insuffisance de l'effectif des bureaux de vote.

En 2000, l'ampleur du phénomène a conduit le Conseil à faire montre de libéralisme, sauf lorsque l'irrégularité était telle qu'elle compromettait la sincérité des résultats (s'agissant par exemple d'un bureau momentanément déserté sans que l'urne ait été mise à l'abri...).

A noter que le refus d'un maire de présider un bureau de vote, ou son manque de diligence pour le constituer, justifient des mesures de substitution et de sanction dans les conditions rappelées par la circulaire du ministre de l'intérieur du 7 septembre 2000 reproduite ci-dessous.

Conduite à tenir si le nombre de membres du bureau de vote est insuffisant

-5 membres ou plus : conformité aux textes ;
-4 membres : toléré par la jurisprudence ;
-3 membres : il convient d'inviter le bureau à se compléter et, s'il n'arrive pas à ce faire, à ne pas descendre en-dessous de ce nombre ;
-2 membres : chercher à compléter le bureau, éventuellement par appel au préfet ; en attendant poursuivre les opérations de vote et éviter de tomber à 1
-1 membre : même chose que dans le cas précédent, mais appel au préfet indispensable
-Personne : appel au préfet.

Dans les trois derniers cas, consigner les faits dans le rapport.


Pour compléter son bureau, le président doit faire appel dans cet ordre :

Aux conseillers municipaux dans l'ordre tableau (R44 code électoral);
A défaut, aux électeurs présents (R 44 code électoral);
A défaut, à la préfecture

A défaut, au personnel municipal (en vertu de la théorie des « circonstances exceptionnelles »)


Textes applicables

Aux termes des articles R 43 et R 44 du code électoral (applicables au référendum de 2005 en vertu du décret d'organisation) :

Article R.43

Les bureaux de vote sont présidés par les maire, adjoints et conseillers municipaux dans l'ordre du tableau. A leur défaut, les présidents sont désignés par le maire parmi les électeurs de la commune.

En cas d'absence, le président est remplacé par un suppléant désigné par lui parmi les conseillers municipaux ou les électeurs de la commune, ou, à défaut, par le plus âgé des assesseurs. Le suppléant exerce toutes les attributions du président. Le secrétaire est remplacé en cas d'absence par l'assesseur le plus jeune.

Article R.44


Les assesseurs de chaque bureau sont désignés conformément aux dispositions ci-après :

- chaque candidat ou chaque liste en présence a le droit de désigner un assesseur et un seul pris parmi les électeurs du département;
- si, pour une cause quelconque, le nombre des assesseurs ainsi désignés est inférieur à quatre, les assesseurs manquants sont pris, jusqu'à concurrence de ce chiffre, parmi les conseillers municipaux dans l'ordre du tableau et, à défaut, parmi les électeurs présents sachant lire et écrire, selon l'ordre de priorité suivant :

l'électeur le plus âgé s'il manque un assesseur, le plus âgé et le plus jeune s'il en manque deux, les deux plus âgés et le plus jeune s'il en manque trois, les deux plus âgés et les deux plus jeunes s'il en manque quatre.



Arrow Extrait de la circulaire adressée aux maires le 4 avril 2005

par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en vue du référendum du 29 mai 2005 (....)

Je vous rappelle qu'il appartient à la municipalité de constituer le ou les bureaux de vote nécessaires à la tenue du scrutin.

En vertu de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales, il s'agit d'une " fonction dévolue par la loi ".

Dans l'hypothèse où une municipalité refuse de constituer le ou les bureaux de vote, le représentant de l'État mettra en demeure le maire, les adjoints et les conseillers municipaux d'assurer la constitution régulière de ces bureaux.

D'une part le maire s'expose à des sanctions. A cet égard, je vous rappelle celles prévues par l'article L. 2122-16 du code général des collectivités territoriales (suspension d'un mois ou révocation).

D'autre part, le préfet peut se substituer au maire défaillant. Dans cette hypothèse, des délégués spéciaux seront nommés par le représentant de l'État (article L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales). Ils disposeront du pouvoir hiérarchique sur les agents municipaux en substitution du maire pour les tâches nécessaires à l'organisation et au déroulement des opérations électorales.

L'exercice de ce pouvoir de substitution est possible, non seulement pour le refus d'ouvrir les bureaux de vote, mais aussi dans l'hypothèse d'un défaut de constitution de ces bureaux dans les conditions de l'article R. 44.
(...)

Assesseurs des organisations politiques habilitées

Les règles définies à la section II du chapitre premier de l'instruction générale n° 69-339 du 1er août 1969 (mise à jour le 17 février 2004) sont applicables à la constitution des bureaux de vote pour le référendum, étant entendu que les organisations politiques habilitées à participer à la campagne ont le droit de désigner pour chaque bureau un assesseur et un assesseur suppléant, choisis parmi les électeurs du département, dans les mêmes conditions que peuvent le faire les candidats à l'occasion d'élections.

Le représentant de l'État vous communiquera, dès qu'il en aura connaissance, les nom et prénoms du mandataire départemental de chaque organisation politique habilitée. Ce mandataire départemental aura d'ailleurs la possibilité, en tant que de besoin et sous sa seule responsabilité, de subdéléguer ses pouvoirs à un ou plusieurs représentants, l'attestation délivrée par le mandataire faisant foi de la subdélégation.

Les représentants des organisations politiques habilitées doivent donc vous informer des désignations d'assesseurs et assesseurs suppléants auxquelles ils peuvent procéder, au plus tard le vendredi 27 mai, à 18 heures.

Délégués des organisations politiques habilitées à participer à la campagne en vue du référendum

Aux termes du décret portant organisation du référendum, chaque organisation politique admise à participer à la campagne en vue du référendum peut désigner, dans chaque bureau de vote, outre un assesseur et un assesseur suppléant, un délégué et un délégué suppléant habilités à contrôler les opérations électorales.

Ces désignations doivent être effectuées dans les mêmes conditions que celles des assesseurs ; les règles précisées à la section III du chapitre premier de l'instruction générale du 1er août 1969 (mise à jour le 17 février 2004) sont applicables, les délégués des organisations politiques habilitées se substituant pour le référendum aux délégués que peuvent choisir les candidats à l'occasion d'élections.

Je vous rappelle qu'un même délégué peut être désigné pour plusieurs bureaux de vote.

Les désignations des délégués titulaires et suppléants doivent également être portées à votre connaissance par les représentants des organisations politiques habilitées, au plus tard le vendredi 27 mai, à 18 heures.

----------------------


Lien vers la version intégrale de la circulaire :cliquez ici

Voilà, j'espère avoir quelque peu éclairé votre "lanterne", d'autres questions n'hésitez surtout pas ! Wink

Sincèrement Agoravocat !

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MessageSujet: Re: Code de la DGCT : élection ?   Dim 15 Mai - 4:59

Bonsoir tout le monde !

Donc, en résumé le texte applicable en l'espèce est l'article R44 du Code électoral qui dispose :

"Les assesseurs de chaque bureau sont désignés conformément aux dispositions ci-après :
- "chaque candidat ou chaque liste en présence a le droit de désigner un assesseur et un seul pris parmi les électeurs du département;
- si, pour une cause quelconque, le nombre des assesseurs ainsi désignés est inférieur à quatre, les assesseurs manquants sont pris, jusqu'à concurrence de ce chiffre, parmi les conseillers municipaux dans l'ordre du tableau et, à défaut, parmi les électeurs présents sachant lire et écrire, selon l'ordre de priorité suivant :
l'électeur le plus âgé s'il manque un assesseur, le plus âgé et le plus jeune s'il en manque deux, les deux plus âgés et le plus jeune s'il en manque trois, les deux plus âgés et les deux plus jeunes s'il en manque quatre"

En d'autres termes, le maire est certes le président du bureau de vote mais ne dispose pas du pouvoir de désigner les assesseurs, celui-ci revient en effet aux organisations politiques habilitées lesquelles peuvent très bien nommer un conseiller municipal.

Encore un petit mot pour terminer : comment dire, je ne veux pas jouer au cassandre mais une telle attitude (Maire), pourrait mettre en évidence une volonté de fraude Question

Cela dit, je déplace le sujet à la rubrique "vos litiges" si vous n'y voyez pas d'inconvénient ! Wink

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MessageSujet: Code de la DGCT : référendum !   Dim 15 Mai - 9:22

Je vous remercie de vos réponses fortement documentées.
J'ai bien noté : " le maire est certes le président du bureau de vote mais ne dispose pas du pouvoir de désigner les assesseurs, celui-ci revient en effet aux organisations politiques habilitées lesquelles peuvent très bien nommer un conseiller municipal."
Mais; si je peux exprimer mon cas personnel, après avoir été le 2è adjoint au cours du mandat précédent, pour les élections municipales de juin 2001, j'étais 17ème dans la liste donnée à la Préfecture.
Depuis maintenant 3,5 ans - après m'avoir viré - de leur liste politique pour désaccord politique avec le Maire....je suis resté élu municipal sans étiquette.....
Pour eux, je ne fais donc pas partie de liste politique....donc je suis doublement VIRE ....et notamment dans le cadre du référendum.
Comme vous le savez, les horaires seront de 8 h 00 le matin à 22 H 00.
Il faut donc un tour de garde des bureaux de vote....et pour ne pas me faire voir auprès des électeurs....(décision politique)....ils ne me convoquent pas pour tenir les bureaux de vote !
J'ai besoin d'un conseil de votre part....

En vous remerciant
JPR
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MessageSujet: Re: Code de la DGCT : élection ?   Dim 15 Mai - 18:01

Bonjour JPRD !

Dans l'hypothèse où vous souhaitez intervenir en qualité soit d'assesseur soit de président de bureau (si plusieurs), à cet égard les articles R43 et R44 du code électoral sont très explicites ; il est nécessaire en effet :

- soit de figurer dans l'ordre du tableau
- soit d'être désigné par le mandataire départemental de l'organisation politique habilitée

Quant à l'incidence suscitée par le comportement manifestement déloyale de l'édile, une première réponse peut être trouvée dans le considérant du Conseil d'Etat en date du 15/11/2004 selon lequel :
"Considérant que l'aménagement des locaux dans lesquels se déroule un scrutin ne doit pas porter atteinte à la liberté et à la sincérité du vote et doit, donc, être neutre ; qu'au cours du déroulement du scrutin, le président et les membres du bureau de vote sont, eux mêmes, astreints à une obligation de neutralité ".
Pour plus de précision donc, je vous donne rendez-vous mardi (pas de code électoral sous la main)

Amicalement ! Wink

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MessageSujet: Re: Code de la DGCT : élection ?   Dim 15 Mai - 19:17

Re(),

Pour info suivant votre écrit :

"il est nécessaire en effet :

- soit de figurer dans l'ordre du tableau : je suis 17ème sur la liste de 25

- soit d'être désigné par le mandataire départemental de l'organisation politique habilitée : je n'ai pas et ne souhaite pas faire partie d'une liste politique je suis sans étiquette !

A mardi
JPR
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MessageSujet: Re: Code de la DGCT : élection ?   Lun 16 Mai - 12:05

Pour info, voici ce que m'écrivait le Maire le 23 juin 2003 à 07:06 pour préciser mon statut :
" J'ai l'honneur de vous faire connaître que vous pouvez disposer de la salle située à gauche de l'entrée de la mairie.
Cette même salle est mise à la disposition de tous les conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité municipale ......."
Dont acte....
Puisque je ne serai pas convoqué peut-être un référé ?
JPR
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MessageSujet: Re: Code de la DGCT : élection ?   Lun 16 Mai - 15:20

Bonjour !

Le maire a t-il respecté l'ordre du tableau pour les dernières élections ?

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MessageSujet: Re: Code de la DGCT : élection ?   Lun 16 Mai - 17:49

NON ! puisque comme précisé lors de mon post initial je n'ai pas été convoqué lors des élections régionales et Européennes !
JPR
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MessageSujet: Re: Code de la DGCT : élection ?   Lun 16 Mai - 19:56

CERTES !! Mais l'autre alternative était envisageable à savoir : un nombre de bureau n'autorisant point votre convocation puisque 17 ème !!!

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MessageSujet: Re: Code de la DGCT : élection ?   Mar 17 Mai - 15:21

J'entends bien mais alors pourquoi les suivants du 17ème tenaient - eux aussi - les bureaux de vote ! ha! ha! ah!
JPR
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MessageSujet: Re: Code de la DGCT : élection ?   Mar 17 Mai - 21:34

Bonsoir JPRD !

Donc, après vérifications il s'agit bien des articles R43 et R44 du Code électoral (CE) qui trouve à s'appliquer en l'espèce.
Ainsi selon l'article 43 d'une part : "Les bureaux de vote sont présidés par les maire, adjoints et conseillers municipaux dans l'ordre du tableau (...)"

Sur la question de l'ordre l' article R212-4 CGCT précise : "En ce qui concerne les conseillers municipaux, l'ordre du tableau est déterminé, même quand il y a des sections électorales :
1º Par la date la plus ancienne de nomination intervenue depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal ;
2º Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus ;
3º Et, à égalité de voix, par la priorité d'âge.

Un double du tableau reste déposé dans les bureaux de la mairie, de la sous-préfecture et de la préfecture où chacun peut en prendre communication ou copie."

Enfin selon le Conseil d' Etat " le Maire qui les nomme ne peut s'affranchir de cet ordre et seul un empêchement invoqué par les intéressés peut être pris en compte "(CE, 10/10/1984 Election de Bourges).

Or selon l'énoncé de la présente espèce, vous figurez bien dans l'ordre du tableau plus précisement au 17 ème rang sur un total de 25
Aussi, le maire viole l'article 43 du CE dans l'hypothèse ou priviligierait le rang au-dessus du 17 ème (18,19,20....)

D'autre part selon l'article 44 du CE : "Les assesseurs de chaque bureau sont désignés conformément aux dispositions ci-après :
- chaque candidat ou chaque liste en présence a le droit de désigner un assesseur et un seul pris parmi les électeurs du département
(...)"

Selon la jurisprudence du Conseil d'Etat " les obstructions faites à la participation de ces personnes ou leur éviction par le maire ou le président du bureau (....) sont sanctionnées par l'annulation du scrutin " (CE, 9/01/1974 Elections municipales du Vauclin). D'ailleurs des sanctions pénales peuvent également être engagées

En l'espèce, il me semble impératif de clarifier votre statut et pour ce faire se rendre à la préfecture. Parce que dans l'hypothèse où "candidat sans étiquette" serait assimilé au "candidat" de l'article 44 du CE (puisque selon tant le conseil constitutionnel que la circulaire 2005 l'article 44 est applicable au référendum) alors il vous appartient de nommer un assesseurs !

S'agissant des recours : avant le scrutin le tribunal judiciaire est compétent pour faire cesser un trouble manifestement illicite et il peut être saisi en référé !!
le juge administratif peut bien évidemment être également saisi !!!

Maintenant à vous de jouer JPRD !! Wink

Amicalement
Agoravocat

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MessageSujet: Re: Code de la DGCT : élection ?   Mar 17 Mai - 22:01

Merci de votre réponse....
Concernant les recours ....Juge des Référés et/ou Tribunal Administratif, je n'ai plus confiance en la justice Française après avoir été déjà débouté par le Juge des Référés sur un droit de réponse :
motif : je n'ai pas assez défendu ma propre personne....mais particulièrement les intérêts des citoyens.....(inique...!!)
Je vous mettrai pour ceux que çà interesse les différentes pièces en ligne prochainement.
Avec mes remerciements pour les réponses sur ce dossier scabreux.
JPR

P.S.: je connais.....un peu les arcanes de la Justice Française ayant été Juge des Référés et Conseiller Prud'hommal pendant 6 ans au Tribunal de Clermont-Fd.
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MessageSujet: Re: Code de la DGCT : élection ?   Mer 18 Mai - 0:40

Citation :
Je vous mettrai pour ceux que çà interesse les différentes pièces en ligne prochainement

J'en serai ravi, merci !!
Par ailleurs, si vous (on peut se tutoyer) souhaitez ecrire un article quelque peu scrabreux pour reprendre votre terme, n'hésitez surtout pas, je le mettrai sur la page d'acceuil ( j'ai la sensation étrange d'être en face d'une forte tête, bref un véritable Auvergnat Wink )
Enfin, d'autres questions je suis à votre service !!

Agoravocat !!

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MessageSujet: Re: Code de la DGCT : élection ?   Dim 29 Mai - 19:46

Bonjour,

Pour ceux que çà interesse dans la suite du dossier énoncé infra.
Voici ci-après le tract distribué en 1200 exemplaires aux citoyens de ma commune.
http://perso.wanadoo.fr/jprd/perso/tract_election_28052005_2.pdf

Malheureusement, le Maire ne l'a pas entendu ainsi....et lors de mon vote j'ai eu le plaisir Evil or Very Mad de voir en tant qu'assesseur la 18ème personne inscrite sur la liste du Conseil municipal. C'est elle qui faisait émargé.
Je l'ai bien reconnu d'autant plus que c'est une de mes collègues de travail.
Bien entendu aucun appel d'un seul citoyen.....
Les gens s'en foutent.
Devons-nous laisser la place aux dictateurs....à ceux aussi qui baffouent le droit électoral et autres....?
Je pense que OUI.....
VIVE LES DICTATURES !
JPR
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MessageSujet: Re: Code de la DGCT : élection ?   Lun 30 Mai - 2:50

Salut JPRD !

je vois que tu n'as pas perdu ta fougue : excellent le tract digne d'un Danton ou Zola !! thumleft
Dommage en vérité que la plupart des citoyens manquent de vitalité face à la chose public :sleep: sinon jamais ils n'auraient laissé passer pareil "félonie" !!

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MessageSujet: Re: Code de la DGCT : élection ?   Lun 30 Mai - 2:54

Il ne faut pas rêver agoravocat, 1789 est bien loin derrière nous !!
Ceci dit quel tempérement JPRD !!!
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MessageSujet: Re: Code de la DGCT : élection ?   Lun 30 Mai - 9:23

Merci de vos avis mais je crains - après la diffusion de mon tract - que le Maire ne me mette au Tribunal maintenant ....hé! hé!
Faut être riche pour agir en justice...ne l'oubliez pas !
JPR
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MessageSujet: Re: Code de la DGCT : élection ?   

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Code de la DGCT : élection ?
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