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 annulation de mariage

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hannibal
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MessageSujet: annulation de mariage   Mer 18 Mai - 13:51

un mariage celebré dans les locaux d'une representation diplomatique "consulat ambassade" en france, entre un français et un etranger en situation reguliaire,
-peut -il etre attaqué 3 ans a pres sa celebration?
-quelle effet produira cette annulation sur les enfants issues de ce mariage, et sur le conjoint"e" etranger"e"

merci
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MessageSujet: Re: annulation de mariage   Mer 18 Mai - 15:00

Salut hannibal !

La question est vaste.
Grosso modo tout dépendant de la cause de l'annulation de ce mariage (les délais ne sont pas les même) ; ceci dit, la réponse est affirmative : un mariage peut être annulé même trois ans après sa célébration !

Par ailleurs, en principe l'annulation a un effet rétroactif (l'acte est annulé non seulement pour l'avenir mais encore pour le passé), donc il s'agit d'un acte grave !!
Cependant, il existe des exceptions, ainsi selon l'article 201 du code civil : " Le mariage qui a été déclaré nul produit, néanmoins, ses effets à l'égard des époux, lorsqu'il a été contracté de bonne foi.
Si la bonne foi n'existe que de la part de l'un des époux, le mariage ne produit ses effets qu'en faveur de cet époux."

Et cette question de bonne foi ne joue pas pour les enfants, en effet l'article 202 énonce : "Il produit aussi ses effets à l'égard des enfants, quand bien même aucun des époux n'aurait été de bonne foi.
Le juge statue sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale comme en matière de divorce.

Autrement dit, l'annulation n'entraîne pas d'effet rétroactive pour l'époux de bonne foi et pour les enfants !!

Des détails sont nécessaires si vous souhaitez plus de renseignements (un juriste c'est comme le médecin il ne faut rien lui cacher Wink )

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hannibal
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MessageSujet: Re: annulation de mariage   Mer 18 Mai - 16:36

vous avez raison, il faut plus de details:

ce mariage est contracté devant l'officier d'etat civile du consulat du conjoint "e" etranger "r", le couple n'a pas pris le soin de d'enregistrer leur mariage dans les registres francais.
quelques mois apres pour des raisons professionnelles,le couple est expatrié dans le pays d'origine du conjoint.

-3 ans apres a l'occasion de la naissance de leur enfant "en 94" voulant declarer cette naissance aupres du consulat francaise, ils ont eu une surprise:

-l'officier de l'etat civile du consulat a refuser d'enregistrer l'enfant comme etant un enfant legitime , motif :

le contrat du mariage fait en france n'a pas ete signé devant un officier d'etat francais.

-l'officier avise ensuite le parquet, et la machine se met en marche:

le proccurreur ordonne l'enregistrement du mariage ,"il fait sa pas pour rendre service au couple mais pour pouvoir ensuite demander au siege l'annulation de ce mariage "


- le couple est assigné 2 ans apres devant le tribunal, probleme le consulat francaise refuse de delivre au conjoint"e" etranger" un visa pour qu'il puisse se presenter au tribunal en france

-le couple decide alors de donner procuration a un avocat pour les defendre, au meme temps le couple decide de ne plus avoir d'enfant jusqu'a ce que le tribunal rend son jugement.

-4 ans apres, le tribunal decide l'annulation

-Probleme: la decision du tribunal n'a aucun effet sur l'etat civile du conjoint "e" etranger"e" son mariage continu d'etre legal devant l'autorité de son pays


Ma question:

1-le mariage est celebré dans un consulat en france, le consulat n'est-elle pas un territoire etranger , si c'est le cas, l'annulation est elle justifiée?

2-l'annulation est- elle facultatif pour le tribunal?

3-quelle est la solution pour que le couple legalise sa situation?


Merci a vous
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MessageSujet: Re: annulation de mariage   Mer 18 Mai - 18:25

Citation :
1-le mariage est celebré dans un consulat en france, le consulat n'est-elle pas un territoire etranger , si c'est le cas, l'annulation est elle justifiée?


Je ne sais pas, je ne connais pas les motifs (l'argumentation du tribunal) a priori si le tribunal décide d'annuler, c'est qu'il devait y avoir une cause de nullité ! Quel est exactement la cause de nullité ?
Un appel a été exercé ?

Citation :
2-l'annulation est- elle facultatif pour le tribunal?


Dans certains il apprécie bien evidemment souverainement dans d'autres non il est obligé de prononcer la nullité (encore une fois tout dépend de la cause de la nullité)

Citation :
3-quelle est la solution pour que le couple legalise sa situation?

Si l'annulation est définitive (voies de recours épuisées) : la seule solution qui reste est de se marier à nouveau, il me semble !

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MessageSujet: Re: annulation de mariage   Mer 18 Mai - 19:40

Bonsoir tout le monde !

En général, le juge sauf dans certains, ne prononce la nullité que lorsque l'acte a un caractère frauduleux

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hannibal
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MessageSujet: Re: annulation de mariage   Mer 18 Mai - 22:03

Bonsoir a tout le monde


1- le motif de la demande d'annulation:

le minstere public a trouvé qu'il ne peut etre admis qu'un epoux francais en se mariant dans les locaux consulaires puisse se soustraire au conditions de forme et de publicité du mariage prévus par le code civil francais ,
l'intervention obligatoire de l'officier d'etat civil français ne presentant aucn inconvenient puisque sa competence s'etendait egalement au conjoint etranger.il ne s'oppose pas à la reconnaissance d'un mariage putatif.

2-la bonne foi des epoux n'est pas mise en cause par le ministre public.

3-aucun indice ni preuve laissant presumer un caractere frauduleux du mariage.

4- le conjoint"e" etranger"e", ne peut contracter un deuxieme mariage car vis à vis des lois de son pays il est marier , et que la polygamie est proscrite
la decision de l'annulation du mariage decidé par le tribunal francais n'a aucun effet en ce qu'il le concerne.

5- ce conjoint"e" trouve :
- que les locaux consulaires et un territoire etranger pour la france " convention de vienne...........et autres"
et qu'il ne s'ete pas soustraire a la loi puisque cette loi ne concerne que les mariages celebrés en france
-que la france reconnait les mariages celebrés à l'etranger et demande que le sien soit reconnu ainsi.


cordialement
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MessageSujet: Re: annulation de mariage   Mer 18 Mai - 23:36

Citation :
le minstere public a trouvé qu'il ne peut etre admis qu'un epoux francais en se mariant dans les locaux consulaires puisse se soustraire au conditions de forme et de publicité du mariage prévus par le code civil francais ,

Donc nullité pour non respect des règles de formes

En effet selon article 165 du code civil :

"Le mariage sera célébré publiquement devant l'officier de l'état civil de la commune où l'un des époux aura son domicile ou sa résidence à la date de la publication prévue par l'article 63, et, en cas de dispense de publication, à la date de la dispense prévue à l'article 169 ci-après."

Confirmée par une jurisprudence constante, ainsi selon la Cour d'appel de Versailles en date du 27 mai 1999 : "le mariage célébré au consulat d' Egypte à paris, hors intervention de l'officier de l' état civil français, bien que la mariée ait la nationalité française et par conséquent en violation des dispositions de l'article 165 est nul d'une nullité absolue, pour méconnaissance des règles de formes (....)"

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MessageSujet: Re: annulation de mariage   Jeu 19 Mai - 10:47

si on part du principe que le consulat est un territoire etranger et que l'un des epoux à la double nationalité.

1-je vois pas comment l'officier d'etat civil français peut intervenir dans ce cas.
2-l'article 165 du CC ne concerne que les mariages celebrés en france et si l'un des epoux a sa residence en france.



"excusez mon insistance"

Merci
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MessageSujet: Re: annulation de mariage   Jeu 19 Mai - 12:35

Pour les juges à partir du moment où l'un des conjoint est de nationalité française, les dispositions de l'article 165 du code civil trouvent à s'appliquer, quand bien même le conjoint en question posséde la double nationalité !!

Une telle interprétation (sévère) de la jurisprudence s'explique à mon avis par le souci de lutter contre les mariages de complaisance !

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MessageSujet: Re: annulation de mariage   Ven 20 Mai - 15:53

si c'est ça l'explication de la severité du jugement , alors dans ce cas on n'a pas jugé un individu mais un lot " excusez mon expression"

cordialement
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