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 litige avec son bailleur

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AuteurMessage
hannibal
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Nombre de messages : 97
Localisation : Lyon
Date d'inscription : 12/05/2005

MessageSujet: litige avec son bailleur   Dim 22 Mai - 17:19

Bonjour tout le monde ,

le delai de preavis applicable au congé donné par le locataire au bailleur
est reduit a un mois en cas de mutation ou de perte emploi.
" art 15 loi 2002-73"

Mon bailleur"HLM" refuse d'accepter que je beneficie de ce delai et me demande de payer 2 mois de loyer ou lieu d'un seul mois.


Mon cas est le suivant:

-6 mois en arriere , suite a un concours ,mon epouse a changé d'emploi,mais elle reste toujours employer par la meme ministere

-j'ai perdu mon emploi depuis 18 mois.



La Reponse " oral" du bailleur:

-en ce qui concerne mon epouse, il ne considere pas son changement d'emploi comme une mutation .


-en ce qui me concerne, la perte d'emploi est trop ancienne, ils l'a retienent pas .



a votre avis je suis dans le tort : je paye un mois en plus


cordialement


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Masculin Nombre de messages : 850
Age : 107
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Date d'inscription : 14/04/2005

MessageSujet: Re: litige avec son bailleur   Dim 22 Mai - 19:07

Salut hannibal !

18 mois me semble quelque peu tard pour demander à bénéficier des dispositions de l'article 15 ( à vérifier toutefois la jurisprudence sur ce point)
Ceci dit, les bénéficiaires du RMI peuvent arguer de cet article !

Quant à la mutation, je ne vois pas de problème particulier, le texte est clair !!

_________________
"Je ne suis ni Athénien, ni Grec, mais un Citoyen du monde." (Socrate)
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