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 question sur l'effet de l'autorité parentale

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hannibal
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MessageSujet: question sur l'effet de l'autorité parentale   Lun 23 Mai - 21:17

Bonsoir tout le monde,

si j'ai bien compris , un couple tant qu'il n'y'a pas une decision de justice: de separation , de decheance d'autorité parentale, divorce, .........

chacun des parents peut accomplir des actes administratifs, sans que la presence de l'autre soit exigée par l'autorté competente a delivrer cet acte.

Sujet:

Une mairie qui refuse de delivrer une autorisation de sortie du territoire d'un enfant mineur,a l'un des parents , pour motif, que la presence du deuxieme parent est obligatoire et que la demande doit etre signée par les deux.
cette mairier est-elle dans son droit?

Données:

-le couple est de nationalité francaise.
-l'enfant est un enfant mineur legitime.
- l'autorisation de sortie du territoire " pour se rendre en swissdans le cadre d'un voyage scolaire"
-le livret de famille est francais
-l'acte de mariage est etranger , trancsrit sur le registre d'etat civil francais



Cordialement
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MessageSujet: Re: question sur l'effet de l'autorité parentale   Mar 24 Mai - 0:25

Salut hannibal !

En application des dispositions de l'article 372-2 du code civil, chacun des parents peut légalement obtenir l'inscription sur son passeport de ses enfants mineurs, sans qu'il lui soit besoin d'établir qu'il dispose de l'accord exprès de l'autre parent, dès lors qu'il justifie exercer, conjointement ou exclusivement, l'autorité parentale sur ces enfants et qu'aucun élément ne permet à l'administration de mettre en doute l'accord réputé acquis de l'autre parent. La décision subordonnant une telle inscription à la justification de l'accord exprès de l'autre parent, au motif que les deux époux étaient en instance de divorce, et alors qu'aucun autre élément ne permettait de mettre en doute cet accord, est entachée d'erreur de droit.

---------------------------------


Conseil d'Etat 8 février 1999

""Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :

Considérant qu'aux termes de l'article 372-2 du code civil : "à l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quant il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant" ; qu'en application de ces dispositions, chacun des parents peut légalement obtenir l'inscription sur son passeport de ses enfants mineurs, sans qu'il lui soit besoin d'établir qu'il dispose de l'accord exprès de l'autre parent, dès lors qu'il justifie exercer, conjointement ou exclusivement, l'autorité parentale sur ces enfants et qu'aucun élément ne permet à l'administration de mettre en doute l'accord réputé acquis de l'autre parent ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour demander l'inscription de ses enfants mineurs sur son passeport, Mme DUPIN a présenté l'ordonnance de nonconciliation du 14 juin 1994 par laquelle le juge aux affaires familiales de Nouméa a décidé que l'autorité parentale sur les deux enfants de Mme DUPIN et de M. Ernandez, son époux, resterait exercée en commun par les deux parents et a fixé la résidence habituelle des enfants chez leur mère ; que, dès lors, il résulte de ce qui précède qu'en subordonnant, le 17 février 1995, cette inscription à la justification de l'accord exprès du père, en se fondant simplement sur la circonstance que les deux époux étaient en instance de divorce, et alors qu'aucun autre élément ne permettait de mettre en doute l'accord de M. Ernandez, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, qui n'est, en tout état de cause, pas fondé à se prévaloir des dispositions de la circulaire du 13 mars 1991 du ministre de l'intérieur, a entaché sa décision d'erreur de droit ; qu'ainsi Mme DUPIN est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 17 février 1995 ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de la loi du 10 juillet 1991 :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à Mme DUPIN la somme de 11 000 F qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;


DECIDE :


Article 1er : Le jugement du 12 juillet 1995 du tribunal administratif de Nouméa et la décision du 17 février 1995 du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie sont annulés.
Article 2 : L'Etat versera à Mme DUPIN une somme de 11 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Claudine DUPIN, au secrétaire d'Etat à l'outre-mer et au ministre de l'intérieur.""


Fait leur une lecture de cette décision et tout rentrera dans l'ordre !! Wink

_________________
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hannibal
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MessageSujet: Re: question sur l'effet de l'autorité parentale   Sam 2 Juil - 8:29

Bonjour tout le monde


la suite de cette affaire:

La mairie a reconnu que son agent a fait une erreur , elle s'excuse........


Merci à Agoravocat
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MessageSujet: Re: question sur l'effet de l'autorité parentale   

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