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 Peines encourues pour....

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marisa
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MessageSujet: Peines encourues pour....   Dim 29 Mai - 1:09

Bonsoir,

J 'aimerais savoir quelles sont les peines encourues pour une personnes qui a acheté des plaques minéralogique pr une voiture 'cette personne n 'a pas le permis ne conduit pas) a juste voulu rendre service.

Or il s'avère que la voiture est une voiture volée, la seule personne que l'on attrape c 'est uniquement la personne qui a acheté les plaques .. alors que risque cette personne ???,


Merci d'avance
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Beccaria
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MessageSujet: Re: Peines encourues pour....   Dim 29 Mai - 1:44

Bonsoir marisa !

A mon avis deux hypothèses doivent être distinguées :

- soit la personne ne connaissait pas l'origine délictueuse (vol) du véhicule dans ces conditions elle ne risque rien !

-soit en revanche elle connaissait le caractère délictueux alors selon l'article 121-7 alinéa 1 du code pénal : "Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation". En d'autres termes des poursuites pour complicité peuvent être engagées.
La sanction est selon l'article 121-6 : " Sera puni comme auteur le complice de l'infraction, au sens de l'article 121-7". En clair elle risque la même peine que l'auteur principal, en l'espèce il me semble qu'il s'agit d'un vol donc selon l'article 311-3 du code pénal : "Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende".

La peine peut être plus élevée tout est relatif en effet aux circonstances du vol !!

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MessageSujet: Re: Peines encourues pour....   Dim 29 Mai - 10:59

est-ce qu'il ne pourrait pas s'agir plutôt de recel?
art.321-1 "le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit".

par ailleurs si cette personne n'a eu connaissance de l'origine frauduleuse de la chose que par la suite, elle ne peut pas être condamnée car était de bonne foi au moment de l'entrée en possession = art.2279 du code civil = arrêt du 24 novembre 1977.
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MessageSujet: Re: Peines encourues pour....   Dim 29 Mai - 17:52

Salut tout le monde !

En ce qui me concerne, vous avez probablement raison tous les deux lol!

Je m'explique !!

D'abord s'agissant de la qualification de complicité de vol.
Aux termes de l'article 121-7 alinéa 1 : "Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation". Aussi, trois conditions doivent être réunis.

Arrow une infraction principal punissable.
En l'espèce on nous indique qu'il s'agit d'un vol : cette condition est donc remplie

Arrow Un élément matériel de complicité.
L'article 121-7 du CP évoque "l'aide ou l'assistance" cette dernière doit se manifester par un acte positif antérieur ou concomittant.
Or, en l'espèce Mr X intervient postérieurement à la consommation de l'acte délictueux. Ainsi, dans cette optique on pourrait conclure à l'absence de l'élément matériel. Toutefois dans un souci de répression la jurisprudence juge : "L'aide ou l'assistance postérieure au délit, mais résultant d'un accord antérieur, constitue un acte de complicité" (Crim. 21 juin 1978).

Dans la présente espèce, à supposer la preuve d'une entente antérieure à la commission de l'infraction, alors dans ses conditions l'élément matériel serait caractérisé

Arrow Un élément moral
Celui-ci consiste en la connaissance du caractère délictueux des actes de l'auteur et en la participation libre à leur commission.
En l'espèce, il appartiendra au ministère public de prouver cette intention. Si la réponse est positive alors la complicité sera caractérisé dans tous ses éléments constitutifs.

Maintenant, passons à la qualification de recel.

Arrow Condition préalable
L'article 321-1 incrimine le recel qui porte sur une chose qui provient d'un délit ou crime ou sur le produit d'une telle infraction. Entre donc sans conteste le vol de véhicule

Arrow Un élément matériel.
Il est caractérisé soit dans la détention matérielle de la chose soit dans le profit tiré de l'infraction d'origine.
En l'espèce le fait d'acheter des "plaques" pour le compte d'autrui entre t-il dans ces deux catégories ?
Dans l'énoncé, rien nous indique que Mr X détient le véhicule, en revanche de cette situation il peut en tirer un certain profit : en effet il me semble que l'achat de "plaques" exige la présentation d'une carte grise. Or, on nous énonce que la voiture est volée, en somme l'élément matériel sent la poudre !!!

Arrow Un élément moral.
Il consiste dans la connaissance de l'origine frauduleuse des objets recelés (Crim.30/10/1978).
Et comme l'a rappellé apprenti^lawer la bonne foi est présumée, toutefois la preuve de cette intention est facilitée en effet : " il suffit d'établir que, compte tenu des circonstances, le receleur n'avait aucun doute ou ne pouvait avoir aucun doute sur l'origine frauduleuse des choses qu'on lui proposait ou qu'il utilisait" (Crim.19/12/1992).

Repression (dans l'hypothèse où les deux infractions sont retenues): on se trouve face à un concours de qualifications et la jurisprudence retient l'infraction la plus sévèrement réprimée à savoir le recel puisque celui-ci est puni selon l'article 321-1 de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.

C'est l'opinion d' Agoravocat !

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MessageSujet: Re: Peines encourues pour....   Dim 29 Mai - 19:50

Bonsoir à tous :cheers:

l'élément matériel du recel reste à démontrer il me semble :

Citation :
le fait d'acheter des "plaques" pour le compte d'autrui entre t-il dans ces deux catégories ?

L'incrimination de la détention : je ne vois pas de dissimulation de la chose, ni de dentention propement dite. Fait-il office d'intermédiaire afin de transmettre la chose ? En vérité on a très peu d'éléments pour donner une réponse pertinente ! Boulet

l'incrimination de du profit tiré de l'infraction : en l'occurrence, j'avoue que c'est envisageable tout dépendra de l'intention !

En tout cas bien vu apprentie^lawer thumleft (apprentie est ce sûr ? )

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MessageSujet: Re: Peines encourues pour....   Dim 29 Mai - 21:13

Selon les faits de l'espèce, des poursuites du chef de faux et usage de faux peuvent également prosperer !

En effet aux termes de l'article 441-1 du code pénal : "Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende"

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MessageSujet: Re: Peines encourues pour....   Dim 29 Mai - 22:20

Merci à tous de vos réponses

Sachant qu'il faut présenter la carte grise pour avoir les plaques mineralogiques et que M. x n'a pas le permis pas de carte grise comt est il possible que M. X ait pu acheter ces plaques ? Y a t'il un autre moyen d'acheter des plaques sans la carte grise ?

En cas de presentation de faux papiers quelle peine peut etre applicable à M. X ?

Merci encore de vos interventions
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MessageSujet: Re: Peines encourues pour....   Lun 30 Mai - 0:03

Bonsoir marisa !

Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende

La présentation de la carte grise est exigée

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