Bonjour tout le monde ,
le delai de preavis applicable au congé donné par le locataire au bailleur
est reduit a un mois en cas de mutation ou de perte emploi.
" art 15 loi 2002-73"
Mon bailleur"HLM" refuse d'accepter que je beneficie de ce delai et me demande de payer 2 mois de loyer ou lieu d'un seul mois.
Mon cas est le suivant:
-6 mois en arriere , suite a un concours ,mon epouse a changé d'emploi,mais elle reste toujours employer par la meme ministere
-j'ai perdu mon emploi depuis 18 mois.
La Reponse " oral" du bailleur:
-en ce qui concerne mon epouse, il ne considere pas son changement d'emploi comme une mutation .
-en ce qui me concerne, la perte d'emploi est trop ancienne, ils l'a retienent pas .
a votre avis je suis dans le tort : je paye un mois en plus
cordialement