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 Vie municipale : droit d'expression ?

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JPRD
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MessageSujet: Vie municipale : droit d'expression ?   Lun 30 Mai - 14:08

Bonjour,

L'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), prévoyant que dans les bulletins d'information générale diffusés par les communes de 3 500 habitants et plus, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale, (ce qui est mon cas : sans étiquette) selon des modalités définies par le règlement intérieur.
Je souhaiterai connaître votre position juridique concernant la disposition d'une espace de parole "politique" pour la majorité ?
Je viens de faire des recherches et je ne retrouve rien quant à la majorité !
Merci à vous de vos lumières.
JPR
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MessageSujet: Re: Vie municipale : droit d'expression ?   Lun 30 Mai - 21:29

Bonsoir JPRD !

Dans le cadre du bulletin d'information ?

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JPRD
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MessageSujet: Re: Vie municipale : droit d'expression ?   Lun 30 Mai - 22:30

Bonsoir,

Oui, dans le cadre du bulletin d'information municipal !
JPRD
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Nana
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MessageSujet: Re: Vie municipale : droit d'expression ?   Mar 31 Mai - 3:48

Voici un article intéressant sur ce sujet !

La loi relative à la démocratie de proximité du 27 février 2002 a créé dans le Code Général des Collectivités Territoriales un nouvel article L. 2121-27-1 qui dispose :

« Dans les communes de 3.500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du Conseil Municipal, un espace est réservé à l'expression des Conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale.
Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur ».

Il est à noter que tous les règlements intérieurs des communes doivent avoir été mis à jour de la loi de 2002 pour être réguliers.

Dans le cas contraire, une demande peut être faite par tout conseiller pour mettre en conformité le règlement intérieur avec la loi.

La loi ne vise pas expressément les sites Internet, mais les parlementaires puis la jurisprudence ont estimé que ces dispositions s'appliquaient quel que soit le support d'information, incluant en conséquence toute forme de bulletin d'information mis en ligne sur le réseau Internet ou adressé par voie de mail.

Une réponse ministérielle à une question parlementaire (Réponse Parlementaire GODEFROY, JOCNA, 5 septembre 2002, page 1960) a confirmé que l'obligation de réservation d'un espace à l'expression des élus n'appartenant pas à la majorité municipale s'appliquait aux sites Internet.

La qualification de bulletin d'information générale et l'importance de la place laissée à l'expression des Conseillers Municipaux n'appartenant pas à la majorité municipale ont parfois fait débats.
On apportera ci-après les éclaircissements nécessaires.

I. Sur la nature du bulletin à prendre en compte.

La loi a visé de manière extrêmement générale les « bulletins d'information générale sur les réalisations et la gestion du Conseil Municipal ».

La jurisprudence a notamment considéré, à propos d'un document qui se contentait prétendument de retracer les débats du Conseil Municipal :

« En revanche, le bulletin intitulé FLASH DU CONSEIL MUNICIPAL, ne se borne pas à retracer les débats de chaque réunion de cette assemblée, mais comporte également des interventions du Maire sur la gestion de la commune ; que par suite, ce bulletin doit être considéré comme un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du Conseil Municipal au sens de l'article L.2121-27-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. » (Jugement du Tribunal Administratif de Marseille, Inédit, 22 juin 2004, N°0300591).

Appliquée à un site Internet, la jurisprudence doit être considérée comme strictement identique.

Si la commune possède un service, traduit sur un site Internet, qui se borne à décliner des informations pratiques, intemporelles et qui seraient les mêmes quel que soit le pouvoir politique en place, on doit considérer qu'il ne s'agit pas d'un bulletin d'information municipale.

Doivent être considérés ainsi, les sites de mise à disposition du public d'outil, du type « Allo Mairie » s'ils ne comportent pas en leur sein de déclaration d'élu et/ou de mise en valeur des réalisations municipales.

En revanche, dans l'hypothèse d'un site Internet de présentation générale de la commune, une place devra être laissée à l'opposition municipale.

II. Sur la taille de la place à accorder.

Le texte de la loi est resté extrêmement imprécis et n'a pas donné d'élément permettant de savoir quelle place devait être réservée.

Certaines juridictions s'étaient lancées dans l'appréciation de la place qui devait être laissée à l'opposition municipale, allant jusqu'à considérer, au regard de la taille globale du support, si la place qui était laissée à l'opposition municipale était suffisante ou pas.

Le Juge des Référé, statuant au visa de l'article L. 521-2 du Code de Justice Administrative avait ainsi considéré que l'espace d'une page réservée dans une revue municipale soit porté à deux (ordonnance de référé liberté du Tribunal Administratif de Marseille du 6 février 2003 N°03-00603/0 Inédit).

Cependant, les juridictions semblent s'être écartées aujourd'hui de cette voie et vont sans doute refuser de s'immiscer dans la question de l'importance de la taille laissée aux conseillers municipaux d'opposition.

Cependant, s'agissant d'un site Internet, on conseillera, afin d'éviter une saisine du Juge Administratif, que la place laissée aux Conseillers Municipaux d'Opposition puisse être qualifiée de raisonnable, au regard de la taille du site.

Par ailleurs, il conviendra de veiller à ce que les modalités d'insertion des éléments dans le site Internet de la commune soient précisées et détaillées dans le règlement intérieur.

En effet, une « page » peut avoir un sens lorsqu'on parle de revue, elle n'en a plus lorsqu'on parle de page Internet, dont la longueur est quasiment infinie.

Il faudra veiller également à réglementer l'usage des liens hypertextes qui peuvent contribuer à donner, à l'inverse, un espace disproportionnément important aux Conseillers municipaux d'opposition.

Enfin, et afin de garantir la cohérence du site et sa légalité, on suggèrera que le règlement intérieur prévoie un système de régulation qui permette de mettre en harmonie graphique les pages de l'opposition municipale avec celles de la Mairie et qui permette d'effectuer un contrôle à minima permettant d'éviter tout dérapage sur lesdites pages.

Pour répondre à la question, je dirai que la place attribuée à la majorité est le principe !!!
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MessageSujet: Re: Vie municipale : droit d'expression ?   Mar 31 Mai - 6:20

Ce droit d'expression procéde à mon avis de l'article L 2121-29 du CGCT selon lequel :
"Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune (.....)

Ainsi, les assemblées délibérantes (conseil municipal) ont la charge de régler, par leurs délibérations, les affaires de leurs collectivités locales respectives. Celles-ci fonctionnent conformément à un règlement intérieur dont l’adoption est obligatoire dans les départements, les régions et les communes de 3500 habitants ou plus ( loi du 6 février 1992).

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MessageSujet: Re: Vie municipale : droit d'expression ?   Mar 31 Mai - 7:32

Et là les amis Nana et Agoravocat.....d'abord merci de vous êtes penché sur le sujet.....mais je n'arrive pas à vous suivre, où vous comprendre.
En clair, mon sujet est celui-ci :
Dans l'ordre du jour du Conseil Municipal intervenu hier 30 mai, le Maire a ajouté une question concernant la modification du règlement intérieur en décidant de rajouter un espace de parole " politique " pour le groupe de la majorité municipale : une page entière.
Je ne discute pas de la place(espace = une page) mais particulièrement du droit de s'octroyer ainsi un espace de parole et là est ma question!
Cet espace....ils l'ont déjà par leurs actions municipales qu'ils déclinent sur plusieurs pages. Par leus actions, ils font de la politique au sens éthymologique.
Le droit leur permet-il de faire ce qu'ils veulent dans l'espace habituellement réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale ?
Voilà ma question .....
Merci pour vos éclaircissements.
Bonne journée
JPR
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Beccaria
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MessageSujet: Re: Vie municipale : droit d'expression ?   Mer 1 Juin - 2:24

Bonsoir JPRD

Citation :
Le droit leur permet-il de faire ce qu'ils veulent dans l'espace habituellement réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale ?

La question a été posée au ministre de l'interieur voici sa réponse !!

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'il doit y avoir, dans le bulletin des communes de plus de 3 500 habitants, un espace réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. A contrario, cette rédaction ne prévoit pas d'espace pour les conseillers municipaux appartenant à la majorité municipale. Elle souhaiterait donc qu'il lui indique s'il est légal qu'un maire réserve un espace aux conseillers municipaux de sa majorité et qu'en outre, cet espace soit deux fois plus important que celui attribué aux autres élus municipaux.

Texte de la REPONSE : Le code général des collectivités territoriales prévoit un certain nombre de mesures protectrices des droits des conseillers municipaux minoritaires, dans les communes de 3 500 habitants et plus. Ainsi, un espace d'expression leur est réservé dans les bulletins d'information générale sur les réalisations et la gestion de la commune, dans les conditions définies par le règlement intérieur du conseil municipal. Si le législateur n'a pas considéré nécessaire de consacrer ce droit d'expression pour tous les conseillers municipaux, rien ne s'oppose à ce que les bulletins diffusés par les communes comportent un espace pour les élus de la majorité. Ainsi le tribunal administratif de Dijon, dans son jugement du 27 juin 2003 (req. n° 021277/GC), a considéré que les dispositions législatives, si elles prévoient un espace réservé aux conseillers n'appartenant pas à la majorité, ne font pas obstacle à ce que les pages des publications municipales créées à cet effet soient également ouvertes aux conseillers de la majorité municipale.

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MessageSujet: Re: Vie municipale : droit d'expression ?   Mer 1 Juin - 2:47

Ainsi le tribunal administratif de Dijon, dans son jugement du 27 juin 2003 (req. n° 021277/GC), a considéré que les dispositions législatives, si elles prévoient un espace réservé aux conseillers n'appartenant pas à la majorité, ne font pas obstacle à ce que les pages des publications municipales créées à cet effet soient également ouvertes aux conseillers de la majorité municipale.

Une décision que je mettrai en ligne sous peu (elle ne figure pas sur legifrance) !! Wink

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MessageSujet: Re: Vie municipale : droit d'expression ?   Mer 1 Juin - 8:44

Merci à Beccaria de nous avoir éclairé sur ce point. Effectivement, dans mes nombreuses recherches je n'avais jusqu'ici pas mis le doigt dessus.
Donc, Bravo....à ce forum.
Maintenant, sur le fond de ma question, voici mon propos :
" La majorité a toujours raison..... et les droits qui vont avec ! "
Je crois qu'effectivement il est inutile de se battre dans ce pays.....tout est réalisé pour les majorités....laissant une infime partie aux conseillers des minorités. Ces derniers ne peuvent même pas avoir de droit de réponse dans la presse après avoir été cité 17 fois dans un magazine.
Celà démontre à quel point notre dictature est forte.
Je mettrai en ligne ma démonstration ce week-end !
Signé : REVOLUTION !
Merci encore.
JPRD
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