Bonjour slive et bienvenue !!
D'abord selon l'article 1641 du code civil : ""Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus"".
Selon d'autre part l'arcticle 1648 du même code : ""L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice""
En l'espèce selon moi, la consommation excessive d'huile constitue un vice caché. Cela dit, celui-ci doit exister antérieurement à la vente. Est-ce le cas en l'espèce ? Quelle est la teneur des indications du contrôle technique ?
Sachant effectivement que le code de la route impose en cas de vente d'un véhicule de plus de quatre ans, qu'un contrôle technique doit être effectué et un procès-verbal de contrôle doit être remis à l'acquéreur.
Si la réponse est affirmative, il est normal que l'acquereur exige la réparation : qui voudrait d'un véhicule impropre à l'usage auquel il est destiné ?
Maintenant qui supporte les réparations ?
Rien dans l'énoncé ne m'indique la teneur de la convention te liant au garagiste !!
Au surplus quelque chose m'échappe : "par contre au niveau des certificats de cession je ne sais plus si c'est mon nom ou celui du garage."
Effectivement selon l'article L322-2 du code de la route :
""Préalablement à la vente d'un véhicule d'occasion, le propriétaire est tenu de remettre à l'acquéreur un certificat établi depuis moins de deux mois par la préfecture du département d'immatriculation et attestant qu'il n'a pas été fait opposition au transfert du certificat d'immatriculation dudit véhicule en application des dispositions législatives en vigueur.""
Mais également selon l'article R322-4
""En cas de changement de propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, l'ancien propriétaire doit adresser, dans les quinze jours suivant la mutation, au préfet du département du lieu d'immatriculation une déclaration l'informant de cette mutation et indiquant l'identité et le domicile déclarés par le nouveau propriétaire. Avant de remettre la carte grise à ce dernier, l'ancien propriétaire doit y porter d'une manière très lisible et inaltérable la mention : "vendu le ../../ ." ou "cédé le ../../...." (date de la mutation), suivie de sa signature, et soit découper la partie supérieure droite de ce document lorsqu'il comporte l'indication du coin à découper, soit remplir, s'il existe, le coupon détachable.
En cas de vente à un professionnel n'agissant qu'en tant qu'intermédiaire, le coupon détachable ne doit pas être rempli et la carte grise doit être remise par celui-ci, dans les quinze jours suivant la transaction, au préfet du département de son domicile, accompagnée d'une déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion. Cette déclaration d'achat est retournée après visa au professionnel en même temps que la carte grise du véhicule.
Lors de la revente du véhicule, le dernier négociant propriétaire du véhicule doit remettre à l'acquéreur le certificat d'immatriculation sur lequel il aura porté la mention Revendu le . à M ...., accompagné de la déclaration d'achat en sa possession et remplir, s'il existe, le coupon détachable de ce certificat d'immatriculation. (...)""
Donc qui est le propriétaire du véhicule ?
Parce que s'il s'agit simplement d'un dépôt vente alors selon l'article 1927 du code civil : "" Le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent."" Autrement dit, il n'est pas tenu de vérifier ou d'entretenir le véhicule.