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 Probleme avec la Poste

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jcfjcf
Caporal-juris
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MessageSujet: Probleme avec la Poste   Mer 1 Juin - 16:52

Bonjour,

j'ai un soucis avec la Poste, et j'aimerai savoir de quoi il en retourne:

J’ai reçu un colis en recommandé, que j’ai été chercher à la Poste (en signant un registre comme quoi j’avais été chercher ce colis).

Dans le colis, se trouver un téléphone portable neuf dans son emballage, sans facture, juste avec une lettre type (non nominative) de
Bouygues télécom indiquant des numéros de téléphone utiles si besoin est.

Croyant que cette erreur provenait de Bouygues, j’ai gardé le colis, mais la poste m’a contacté 2 jours après par téléphone en
indiquant qu’il s’était trompé et voulait que je ramène le colis.

Ne voulant pas ramener le colis (pour une fois qu'il m'arrive qu'un telephone tombe du ciel gratuitement),car j'estime que ce n'est pas à moi de corriger les ereurs de la Poste, j’ai dis que je l’avais vendu et donc que ne posséder plus le colis.

Cependant hier, j’ai eu un autre message de la Poste m’indiquant qu’il avait porté plainte (je ne sais pas pour quel motif) et suite à cela j’ai eu un message provenant de la Police qui m’indiquait que je devais ramener le colis.


Donc ma question est: pour quel motif la Poste peut-elle porter plainte et est-ce ligitime et qu'est-ce que j'en cours si je ne ramène pas le colis.

Merci pour votre réponse.
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Beccaria
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MessageSujet: Re: Probleme avec la Poste   Jeu 2 Juin - 3:16

Bonsoir et bienvenu !!

A mon sens pénalement tu ne risque rien : en effet il s'agit en espèce d'une remise par erreur et de jurisprudence constante la qualification de vol est écartée en pareil cas d'autre part à ma connaissance aucune incrimination ne réprime un tel comportement ( il me semble que je devais recevoir un téléphone Wink )

En revanche sur le plan civil en vertu du principe général "nul ne doit s’enrichir injustement et sans cause", ainsi l’appauvri dispose d’une action contre l’enrichi pour rétablir l’équilibre. Mais cette action n'est envisageable que dans l'hypothèse où l’appauvri ne dispose pas d’une autre voie de droit ; ce qui m'étonnerait beaucoup : il doit bien exister en effet une disposition contractuelle régissant une telle situation !!

NB : tenez nous au courant de la suite des événements

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MessageSujet: Re: Probleme avec la Poste   Jeu 2 Juin - 8:43

Merci pour votre réponse !
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jcfjcf
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MessageSujet: Re: Probleme avec la Poste   Lun 6 Juin - 18:28

Re bonjour,

j'ai recu une convocation de mon poste de Police par lettre (même pas timbrée) pour ce téléphone, suis-je obligé de m'y rendre ?
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Beccaria
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MessageSujet: Re: Probleme avec la Poste   Lun 6 Juin - 20:05

Salut !

Oui, tu es obligé de te présenter : c'est une infraction dans le cas contraire !
Pire, selon l'article 62 du CPP : "L'officier de police judiciaire peut appeler et entendre toutes les personnes susceptibles de fournir des renseignements sur les faits ou sur les objets et documents saisis.
Les personnes convoquées par lui sont tenues de comparaître. L'officier de police judiciaire peut contraindre à comparaître par la force publique les personnes visées à l'article 61. Il peut également contraindre à comparaître par la force publique, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, les personnes qui n'ont pas répondu à une convocation à comparaître ou dont on peut craindre qu'elles ne répondent pas à une telle convocation.(...)"

Presentes toi et expliques la situation à l'OPJ : il te dira que c'est malhonnête un tel comportement mais engager des poursuites pénales je ne crois pas et sur quels motifs ?

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Dernière édition par le Lun 6 Juin - 22:24, édité 1 fois
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Beccaria
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MessageSujet: Re: Probleme avec la Poste   Lun 6 Juin - 20:23

Cependant le plus sage serait de rapporter le téléphone à son propriétaire ! Wink

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MessageSujet: Re: Probleme avec la Poste   Mar 7 Juin - 6:07

beccaria a écrit:
Cependant le plus sage serait de rapporter le téléphone à son propriétaire

En effet une solution très sage !!
Cependant, je suis curieux de connaître les motifs de la poursuite. Demandez à l'OPJ sur quel fondement !!! Wink

Ce n'est pas une blague ? tenez-nous informez sinon !!

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MessageSujet: Re: Probleme avec la Poste   Mar 7 Juin - 19:09

remise par erreur : "ne se rend pas coupable de vol celui à qui la chose est remise par erreur, et qui la retient dans une pensée de fraude, quand bien même il aurait découvert l'erreur dès l'instant où elle a été commise" (Cass. crim., 22/01/1948)
+ "celui à qui des lettres missives ont été remises par erreur par l'administration des postes et qui, ayant constaté l'erreur, s'est saisi frauduleusement de ces lettres pour se servir de l'une d'elles à des fins qui lui étaient personnelles, n'a pas commis le délit de vol" (Cass. crim., 22/01/1948).

MAIS : "se rend coupable de vol: le prévenu qui, étant devenu fortuitement détenteur d'une lettre missive, se l'est appropriée, ainsi que le chèque qu'elle contenait, et a endossé celui-ci à l'ordre d'une société dont il était le directeur" (Cass. crim., 30/11/1977).
= quelle est donc la portée de cette décision?
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MessageSujet: Re: Probleme avec la Poste   Mer 8 Juin - 0:32

apprentielawer a écrit:
"se rend coupable de vol: le prévenu qui, étant devenu fortuitement détenteur d'une lettre missive, se l'est appropriée, ainsi que le chèque qu'elle contenait, et a endossé celui-ci à l'ordre d'une société dont il était le directeur" (Cass. crim., 30/11/1977).
= quelle est donc la portée de cette décision?

C'est l'application par la jurisprudence de la conception moderne de la soustraction par "maniement juridique" dégagée par l'arrêt du Crim 15/06/1939 : " la détention purement matérielle, non accompagnée d'une remise de la possession, n'est pas exclusive de l'appréhension qui constitue un des éléments du délit de vol"

En l'espèce le propriétaire n'a conféré qu'une détention matérielle et non la pleine propriété (le prévenu qui, étant devenu fortuitement détenteur), à l'inverse du cas d'espèce jcfjcf où la remise par erreur confére une pleine possession !

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MessageSujet: Re: Probleme avec la Poste   Mer 8 Juin - 11:47

merci pour cet éclairage Smile :brilsmurf:
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jcfjcf
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MessageSujet: Re: Probleme avec la Poste   Sam 11 Juin - 13:50

J'ai été à la convocation de l'OPJ qui m'a remis une convocation pour les faits suivants:

d'avoir à Lagny sur Marne, le 25 mai 2005, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, détourné au préjudice de La poste de Lagny, des fonds, des valeurs, un bien, en l'espèce, un téléphone portable, qui lui avaient été remis à charge de les rendre, de les représenter, d'en faire un usage ou un emploi déterminé, en l'espèce de le restituer après erreure de distribution.

Faits prévu par:

Art. 314-1 du code pénal.

Réprimés par:

Art. 314-1 al.2; art 314-10 du code pénal.

Qu'est-ce que vous en pensez?
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MessageSujet: Re: Probleme avec la Poste   Sam 11 Juin - 14:14

L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.


L'abus de confiance exige une remise à charge de rendre, or en l'espèce rien de cela !!

Cette qualification est vouée à l'échec !! Wink
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MessageSujet: Re: Probleme avec la Poste   Sam 11 Juin - 19:24

Je veux inciter personne à se conduire de manière malhonnête donc le mieux est de rendre le bien !!
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Nana
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MessageSujet: Re: Probleme avec la Poste   Mer 15 Juin - 17:55

Voici une décision quelques peu similaire où la la qualification de vol a été retenue parce que principalement les colis en question " le prévenu ne les avait pas reçus en tant que destinataire mais que lesdits colis n'avaient été déposés sur les quais de la SOMAF, société de transport et de messageries qu'à titre précaire en vue de leur acheminement vers leur véritable destinataire "



Cour de Cassation
Chambre criminelle
Audience publique du 7 avril 1992 Rejet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur les pourvois formés par : MAHALIN François, COSSENET Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 1991 qui a condamné, le premier pour vols, le second pour complicité de vols, chacun, à 20 000 francs d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun produit ; Sur le premier moyen de cassation proposé en faveur de Mahalin et pris de la violation de l'article 379 du Code pénal, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré François Mahalin coupable du délit de vol et en répression l'a condamné à une peine d'amende de 20 000 francs ; "aux motifs propres qu'aux termes de l'article 379 du Code pénal "quiconque a soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas est coupable de vol" ; que la matérialité de l'appréhension des colis "en plus" parvenus dans les locaux de la société SOMAF, dont Mahalin est directeur, par ce dernier, n'est pas contestée ; que le fait que ces colis soient parvenus par erreur entre ses mains ne pouvait conférer à leur détention le caractère d'une possession régulière -comme résultant d'une remise volontaire, cependant que le prévenu ne les avait pas reçus en tant que destinataire mais que lesdits colis n'avaient été déposés sur les quais de la SOMAF, société de transport et de messageries qu'à titre précaire en vue de leur acheminement vers leur véritable destinataire et qu'il est à cet égard indifférent que la responsabilité civile du transporteur ait été susceptible, le cas échéant, d'être mise en oeuvre à raison de cette détention ; "et aux motifs non contraires des premiers juges que les prévenus prétendent que la remise par erreur de ces colis ne constitue pas une soustraction frauduleuse au sens de la loi ; qu'il est effectivement de jurisprudence constante que la remise par erreur de la possession est une véritable remise transférant une véritable possession et qu'un détournement ne peut dans ces conditions être considéré comme un vol ; que cependant la SOMAF est une entreprise de messagerie assurant à ce titre l'acheminement à leurs destinataires, des objets qui lui sont confiés par leurs expéditeurs ; qu'à ce titre, elle n'exerce aucune possession réelle sur les colis qui transitent dans ses locaux et dont seule la détention matérielle lui a été transmise ; le fait que cette transmission ait en l'espèce été faite par erreur n'implique aucune modification de cette analyse dans la mesure où la remise des colis intervient toujours fût-elle commandée par la méprise en raison de sa qualité d'entreprise de messagerie ne pouvant être, à ce titre, envisagée comme leur destinataire final et qu'il y a lieu de noter
que dans une espèce comparable, la chambre criminelle de la d Cour de Cassation a jugé que commettent le délit de vol les employés d'un transporteur qui s'approprient une marchandise comprise par erreur dans une expédition (Criminelle 18 juin 1956) ; "et aux motifs enfin qu'en retenant indûment des colis qui transitaient par erreur dans les locaux de la SOMAF et sur lesquels il ne pouvait se prévaloir d'une véritable possession, Mahalin a donc bien commis le délit de vol qui lui est reproché et qu'il échet de le retenir dans les liens de la prévention ; "alors que d'une part, les remises de colis faites par erreur par tel ou tel transporteur à une société de messagerie qui n'en était pas le destinataire et qui en a finalement disposé ne peuvent caractériser une soustraction frauduleuse au sens de l'article 379 du Code pénal ; "alors que d'autre part, et en toute hypothèse, la remise d'un colis à un transporteur pour être livré ultérieurement à un destinataire postule une prise de possession effective par ledit transporteur, ensemble les transporteurs successifs en cas de chaîne de transport, si bien que la remise par erreur à la SOMAF, entreprise de messagerie, ne pouvait s'analyser qu'en remise volontaire à titre de possession et non une remise précaire ne conférant pas de possession régulière ; qu'en décidant le contraire sur le fondement de motifs inopérants et de distinction sans emport, la Cour viole derechef les textes cités au moyen ; "alors que de troisième part, la Cour omet de s'expliquer sur une articulation centrale des conclusions la saisissant valablement faisant valoir qu'en revendant le contenu des colis remis par erreur sur les quais après avoir fait procéder à des recherches vaines en vue de les remettre dans leur circuit normal, la société de messagerie ne pouvait être retenue dans les liens de la prévention (cf. p. 9 des conclusions d'appel) ; "et alors enfin qu'à aucun moment les juges du fond ne relèvent l'élément intentionnel du délit de vol nonobstant la circonstance qu'il était soutenu qu'en toute hypothèse subsistait un doute sur la volonté de soustraction des colis (cf. p. 12 des conclusions d'appel) ; qu'ainsi, l'arrêt est derechef insuffisamment motivé" ; Sur le second moyen de cassation pris de la d violation des articles 59, 60 et 379 du Code pénal, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Francis Cossenet coupable de complicité de vol et l'a condamné à une amende de 20 000 francs ; "aux motifs adoptés que Francis Cossenet n'a eu aucun contact matériel avec les colis litigieux et ne saurait dans ces conditions tomber sous le coup de l'incrimination de vol ; qu'en revanche "en donnant des instructions à son directeur pour opérer le détournement et la vente de certains colis parvenus en trop sur les quais de sa société, il s'est rendu complice du délit de vol commis par François Mohalin" (cf. p. 6 alinéa 3 du jugement) ; "alors que d'une part, la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le fondement du premier moyen aura pour inéluctable conséquence d'entraîner la cassation du chef du dispositif querellé par le canal de ce second moyen ; "alors que d'autre part le motif servant d'assise à la condamnation pour complicité est totalement inopérant ;
"et alors enfin et en toute hypothèse, qu'à aucun moment les juges du fond ne constatent l'existence d'actes matériels de complicité selon les prévisions des dispositions de l'article 60 du Code pénal, si bien que la Cour de Cassation n'est pas à même de contrôler la légalité de la décision déférée à sa censure quant à ce" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, qui n'avait pas à s'expliquer mieux qu'elle ne l'a fait sur les conclusions dont elle était saisie a, par des motifs exempts d'insuffisance, caractérisé en tous leurs éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel les délits de vols retenus contre François Mohalin et la participation à ces infractions en tant que complice de Francis Cossenet ; Que les moyens proposés, qui reviennent à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne sauraient être d accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Culié conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac, Mme Ferrari conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
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MessageSujet: Re: Probleme avec la Poste   Dim 30 Oct - 14:23

Cela vaut-il le coup de prendre un avocat ?

Peut-on se faire rembourser les frais en cas de non condamnation?
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