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 usage de faux

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SANTIER
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MessageSujet: usage de faux   Lun 6 Juin - 18:35

Bonjour,

je suis divorcee,
la requete de divorce a ete faite le 04/04/2002,
ordonnance de non-conciliation le 31/07/2002 et le jugement a ete rendu le 16/04/2003.

Je vous demande votre aide car je viens d'apprendre que je suis ficher a la banque de france car mon ex-femme a effectue plusieurs credits sous mon nom avec mes revenus en date du 26/042002, 25/11/02 et 10/12/02. Sachant que le compte de credit a été ouvert a mon insu le 15/05/01, j avais soldé les 2 credits de ce compte le 21/11/01. elle aurais demander un renouvellement de credit sous ce meme compte.

L'agence de crédit me dit que comme j'avais solde les 2 credits et que j'avais connaissance de ce compte dans leur agence rien ne prouve que ce n'est pas moi qui est fait la demande de credit. Sauf qu'aucune somme n'a transite par mes comptes et que l'adresse qu'ils possèdent et celle de mon ex-femme.

De plus elle aurais etabli un dossier de surendettement a mon nom et d'apres la maison de credit je leur dois encore de l argent.

Je n'ai aucune preuve car tous les renseignements que je possede je les ai eu par telephone.

Que puis je faire comme demarche pour prouver que je n ai signe aucun de ces papiers ?

Merci de votre aide
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Beccaria
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MessageSujet: Re: usage de faux   Lun 6 Juin - 21:46

Bonsoir santier et bienvenue !

faute d'éléments suffisants, j'hésites entre deux qualifications, mais un cumul des deux est envisageable également

- soit celle d'escroquerie
- soit celle du faux et usage du faux

l'intérêt pour vous est manifeste : en effet, selon l'énoncé les faits se sont produits avant le jugement du divorce dans ces conditions selon les articles combinés d'abord 311-12 du code pénal :

"Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne :
1º Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ;
2º Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément."

Et ensuite 313-3, alinéa 2 :

"Les dispositions de l'article 311-12 sont applicables au délit d'escroquerie".


Ainsi :

- l'immunité familiale fera obstacle aux poursuites si la qualification d'escroquerie est retenue
- en revanche votre ex-femme ne disposera d'aucun moyen de défense en ce qui concerne l'infraction du faux et l'usage de faux !

Questions !

Y a t-il eu une imitation de signature ?
L'usage de votre nom et prénom a t-il été utilisé ?
Des documents personnels ont été présentés ?
En somme toutes informations qui puissent m'indiquer que l'on a procédé à une falsification

Wink

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Beccaria
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MessageSujet: Re: usage de faux   Lun 6 Juin - 21:57

J'ajouterai que sur le plan civil la responsabilité du banquier peut également être engagée sur le fondement de l'article 1382 du code civil !!

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Agoradroit
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MessageSujet: Re: usage de faux   Mar 7 Juin - 6:02

Bonjour santier et bienvenue Wink

Bien vu beccaria, la solution semble certes radicale mais elle est sans aucun doute pertinente (s'il s'agit d'un compte personnel)!
Effectivement, des poursuites pénales sont envisageables à l'encontre de votre ex-femme s'il s'avère ""effectue plusieurs credits sous mon nom avec mes revenus"" et ""etabli un dossier de surendettement a mon nom""

Mais je pense pas que Monsieur Santier ait l'envie de se lancer dans un procès pénal contre son ex-femme !!

Rappel Article 441-1du code pénal

"Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
"Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende

Ceci dit, je supppose que vous étiez mariés sous le régime légal ?
Aussi, selon l'article 1427 du code civil :

"Si l'un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, l'autre, à moins qu'il n'ait ratifié l'acte, peut en demander l'annulation.
L'action en nullité est ouverte au conjoint pendant deux années à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus de deux ans après la dissolution de la communauté."

Hélas, la prescription semble acquise en l'espèce !!

Reste l'action de l'article 262-2 du code civil : "Toute obligation contractée par l'un des époux à la charge de la communauté, toute aliénation de biens communs faite par l'un d'eux dans la limite de ses pouvoirs, postérieurement à la requête initiale, sera déclarée nulle, s'il est prouvé qu'il y a eu fraude aux droits de l'autre conjoint"

Si elle a utilisé vos revenus personnels dans le but de vous nuire alors il me semble que la fraude trouve sa place !

SANTIER a écrit:
Que puis je faire comme demarche pour prouver que je n ai signe aucun de ces papiers ?

C'est vrai, les preuves brillent par leur absence en l'espèce !
Astuce d' Agoravocat : provoquer la preuve !! Comment ?
Par exemple en expédient une belle missive à votre ex-femme dans laquelle vous mentionnez de manière subtile les faits de sorte à provoquer une réponse de sa part contenant quelques indiscrétions !!
Wink

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SANTIER
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MessageSujet: Re: usage de faux   Mar 7 Juin - 11:36

Bonjour,

Pour répondre aux questions de Beccaria : oui il y a eu imitation de signature, usage de mon nom et prenom et présentations de mes fiches de paye lors de l ouverture du compte avec la carte Aurore.

Mais il faut savoir que lorsque j'avais découvert l'ouverture de ce compte avec les 2 crédits effectués cette année là (2001), je les ai soldé mais n'ai pas effectue la fermeture du compte, celui ci devant se cloturer a la date anniversaire (mai 2002) si aucune demande de credit n'était faite.

De plus ces documents sont en ma possession mais n'avaient pas été utilisés lors du divorce (juste pour un accord entre avocat).

Il me semble qu'il lui a suffit de téléphoner en procurant le n° de compte ou de la carte pour obtenir un nouveau credit !
Donc elle n'a pas du signer de nouveau document à mon nom ni présenter de documents personnels.

Nous étions autorisés à résider séparément à compté de la non-concilliation.

Agoravocat a raison, je n'aimerais pas me lancer dans un procès pénal contre mon ex-femme (Il y a 2 jeune enfants).

oui nous étions mariés sous le régime légal.

Lors de mon premier passage a la Banque de France, ils ne m'ont jamais parlé de dossier de surendettement, donc il me semble qu'elle en aurais établi un sous son nom mais avec les credits a mon nom !
Je dois y retourner pour m'en assurer et voir aussi l'organisme de credit pour essayer d'obtenir plus d'informations et peut etre des ecris !

Merci
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SANTIER
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MessageSujet: Re: usage de faux   Mer 8 Juin - 0:18

Bonsoir,

De retour de nouvelles démarches, je peux vous préciser qu'il s'agit de crédit revolving et que j'ai eu confirmation qu'il lui a suffit de telephoner pour obtenir des virements sur son compte bancaire sans rien signer en donnant simplement les éléments suivant :
-Mon nom
-Prénom
-date et lieu de naissance
-N° de carte aurore ou de compte
et en donnant son RIB.

Le dossier de surendettement est effectivement à son nom et a du être monté avec ces crédits qui "m'appartiennent" !!!!!

Personne n'accepte de me donner le moindre écrit .

Le service contentieux a essayé de me piéger en m'expliquant que d'ici 24 mois (durée du surendettement) je n'aurais plus qu'a payer la dette étant le titulaire du compte ouvert initialement pour le crédit révolving.
Ils ont également essayé d'obtenir mon adresse en me conseillant de leur écrire ma demande et cherché à savoir ou je travaille !!!!!

Que me conseillez vous comme démarche pour ne plus être fiché en banque de france et ne pas avoir à payer cette dette ???
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SANTIER
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MessageSujet: Re: usage de faux   Lun 13 Juin - 15:56

Que me conseillez vous comme démarche pour ne plus être fiché en banque de france et ne pas avoir à payer cette dette ???
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MessageSujet: Re: usage de faux   

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