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 litiges bailleur/locataire

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AuteurMessage
loulou03
Caporal-juris
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Nombre de messages : 3
Localisation : moulins
Date d'inscription : 10/06/2005

MessageSujet: litiges bailleur/locataire   Ven 10 Juin - 17:05

Bonjour,
J'ai quitté un appartement F3 le 2 mai 2005.
La propriétaire m'a informé qu'elle ne me rendrait la caution (800euros) que le 2 juillet, ce qui est son droit.
Cependant, dans le loyer il y avait un prélévement de 30 euros pour les charges (à savoir l'électricité des communs). Elle doit faire un calcul pour la régularisation des dites charges et l'imputeras le cas échéant sur la caution.
Ma question est la suivante : sachant que le dépot de garantie sert pour une dégradation potentielle du bien loué, la propriétaire est elle en droit de déduire les charges en sus et de ce fait de ne me rendre qu'une partie de ma caution alors que lors de l'état des lieux de sortie tout était identique à l'état des lieux d'entrée ? Suis je en droit de demander le détail des charges ? En cas de litige, à qui dois je m'adresser ?

Merci d'avance pour vos réponses.
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Nana
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Féminin Nombre de messages : 42
Age : 34
Localisation : Paris
Date d'inscription : 25/04/2005

MessageSujet: Re: litiges bailleur/locataire   Sam 11 Juin - 14:24

Bonjour loulou03 !

Beccaria et agoravocat sont absents pour le moment, alors un peu de patience pour une réponse argumentée!! Wink
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loulou03
Caporal-juris
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Nombre de messages : 3
Localisation : moulins
Date d'inscription : 10/06/2005

MessageSujet: Re: litiges bailleur/locataire   Dim 12 Juin - 12:54

Ok, merci beaucoup pour l'info Nana !
A +
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Beccaria
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Masculin Nombre de messages : 294
Age : 37
Localisation : France
Date d'inscription : 14/04/2005

MessageSujet: Re: litiges bailleur/locataire   Jeu 23 Juin - 12:51

Salut loulou03 !!

Citation :
sachant que le dépot de garantie sert pour une dégradation potentielle du bien loué, la propriétaire est elle en droit de déduire les charges en sus et de ce fait de ne me rendre qu'une partie de ma caution alors que lors de l'état des lieux de sortie tout était identique à l'état des lieux d'entrée ?

Oui !!

Article 22 Loi 6 Juillet 1989

Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal.

Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.

Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.

A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.


Citation :
Suis je en droit de demander le détail des charges ?

Oui !

Article 21

Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.

Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu


Citation :
En cas de litige, à qui dois je m'adresser ?

Article 20

Il est créé auprès du représentant de l'Etat dans chaque département une commission départementale de conciliation composée de représentants d'organisations de bailleurs et d'organisations de locataires en nombre égal, dont la compétence porte sur les litiges résultant de l'application des dispositions de l'article 17 de la présente loi et des articles 30 et 31 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée. La commission rend un avis dans le délai de deux mois à compter de sa saisine et s'efforce de concilier les parties.


En outre, sa compétence est étendue à l'examen :


- des litiges relatifs à l'état des lieux, au dépôt de garantie, aux charges locatives et aux réparations ;


- des difficultés résultant de l'application des accords collectifs nationaux ou locaux prévus aux articles 41 ter et 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée, de l'application du plan de concertation locative prévu à l'article 44 bis de la même loi et des modalités de fonctionnement de l'immeuble ou du groupe d'immeubles.


Pour le règlement de ces litiges, la commission départementale de conciliation peut être saisie par le bailleur ou le locataire. Pour le règlement de ces difficultés, elle peut être saisie par le bailleur, plusieurs locataires ou une association représentative de locataires. A défaut de conciliation entre les parties, elle rend un avis qui peut être transmis au juge saisi par l'une ou l'autre des parties.

Wink

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