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 Problème de droit de propriété

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Isis
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Nombre de messages : 2
Date d'inscription : 20/06/2005

MessageSujet: Problème de droit de propriété   Lun 27 Juin - 21:40

Enoncé :
M. Camel, cousin éloigné de M. Pradier s'est vu attribuer un appartement, à la suite du partage de l'indivision ayant existé entre lui et trois autres cousins de M. Pradier, appelés comme lui à la succession de celui-ci, ouverte le 1er septembre 1970.
Depuis cette date, il a aménagé puis habité Ledit appartement pour y vivre avec sa famille. Or, il vient d'apprendre qu'une action en revendication était intentée contre lui par un certain M. Boulard, lequel, niant que M. Pradier n'ait jamais été propriétaire de l'appartement, prétend en être le propriétaire.

M. Camel voudrait savoir si, à supposer que M. Boulard dise vrai et qu'il ait effectivement acquis d'un non propriétaire, il peut espérer faire jouer à son profit la prescription acquisitive. Dans l'affirmative, il aimerait savoir à quelle conditions ?


Est ce que quelqu'un aurait un avis ou encore une piste là-dessus, je sèche complètement sur ce sujet... merci de votre aide
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Agoradroit
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Masculin Nombre de messages : 850
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MessageSujet: Re: Problème de droit de propriété   Lun 27 Juin - 22:36

Salut Isis et bienvenu !!

Isis a écrit:
M. Camel voudrait savoir si, à supposer que M. Boulard dise vrai et qu'il ait effectivement acquis d'un non propriétaire, il peut espérer faire jouer à son profit la prescription acquisitive. Dans l'affirmative, il aimerait savoir à quelle conditions ?

Nemo plus juris ad alium transferre potest quam ipse habet (on ne peut transférer à autrui plus de droits qu'elle n'en a elle-même). Aussi, ayant acquis d'un non propriétaire Mr pradier n'a pu devenir propriétaire. pour la même raison Camel n'a pu acquérir (hériter) la propriété de l'appartement.

Cela étant dit, Camel pourrait réflechir à invoquer l'usucapion trentenaire : effectivement selon l'article 2262 du code civil :

"Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi."

Les conditions requises de la bonne foi doivent être cependant réunis conformément à l'article 2229 du même code :

"Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire."

Dans la présente espèce, tel semble pouvoir être le cas effectivement depuis le 01/09/1970 trente années se sont écoulées .........

Mieux, Camel pourrait il me semble invoquer la prescrition abrégée. En effet selon l'article 2265 du code civil :

"Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour d'appel dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé ; et par vingt ans, s'il est domicilié hors dudit ressort."

................ A toi de jouer maintenant !!!

Après une première lecture je déplace a la "rubrique droit civil" !!

Wink

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Isis
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MessageSujet: Re: Problème de droit de propriété   Mar 28 Juin - 12:47

Merci beaucoup pour votre aide car niveau droit j'ai du mal à tout saisir... et à m'y retrouver
lol! encore merci pour les démarches.

(désolé d'avoir posté dans une mauvaise rubrique) shaking
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Beccaria
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MessageSujet: Re: Problème de droit de propriété   Mer 29 Juin - 1:02

Isis a écrit:

(désolé d'avoir posté dans une mauvaise rubrique) shaking

Pour cette fois-çi je pardonne, mais si les faits se renouvelle, une amende de 5000 sous est prévue !! lol!

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