AGORADROIT

Conseils juridiques, discuter de droit, de culture générale, préparez le métier d'avocat : ce forum est le vôtre !
 
AccueilPortailFAQRechercherS'enregistrerMembresGroupesConnexion
Partagez | 
 

 Cassation , délais de recours

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
Eugène Arnold
Caporal-juris
Caporal-juris


Nombre de messages: 7
Date d'inscription: 28/06/2005

MessageSujet: Cassation , délais de recours   Mar 28 Juin - 11:40

Bonjour,
Ma procédure de divorce dure depuis 8 années. La Cour d'Appel a rendu son arrêt, j'ai signifié (à Avoué et à Partie), il y a à présent quatre mois.
Normalement le délais de recours est de deux mois, n'étant pas prévenu d'un éventuel pourvoi en cassation, je devrai normalement passer à la liquidation. Seulement voilà, impossible d'obtenir la moindre information, je ne parviens pas à obtenir le certificat de non-pourvoi, personne ni mon Avoué ni mon Avocat, personne ne me répond.
Y a t il une clause particulière qui autorise le dépassement de ce délais de deux mois?
Quelqu'un peut-il m'aider car je suis perdu.
Merci
Eugène
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
Agoradroit
Webmaster
Webmaster


Masculin Nombre de messages: 850
Age: 104
Localisation: France.
Date d'inscription: 14/04/2005

MessageSujet: Re: Cassation , délais de recours   Mar 28 Juin - 18:36

Bonsoir Eugène et bienvenue !!

Selon d'abord les articles du NCPC:

***** 612

"Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire".
( je sais que pour Le divorce par consentement mutuel l'article 1103 toujours du même code précise :
"Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours à compter du prononcé de la décision qui homologue la convention des époux et prononce le divorce.")


***** 640

"Lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir."

***** 643

"Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de recours en revision et de pourvoi en cassation sont augmentés de :
1. Un mois pour les personnes qui demeurent dans un département d'outre-mer ou dans un territoire d'outre-mer ;
2. Deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger."


Selon ensuite, l'article 974 du NCPC

"Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de cassation"

Et l'article 977 du même code

"Le greffier adresse aussitôt au défendeur par lettre simple un exemplaire de la déclaration avec l'indication qu'il doit, s'il entend défendre au pourvoi, constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Il demande simultanément au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée communication du dossier.
Au cas où l'exemplaire de la déclaration lui serait renvoyé par l'administration des postes, le greffier de la Cour de cassation le transmet aussitôt à l'avocat du demandeur en cassation, lequel le signifie au défendeur en lui rappelant qu'il doit, s'il entend défendre au pourvoi, constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation"

Donc un coup de fil au secrétariat greffe de la cour de cassation, et tu sauras au "parfum" pour ainsi dire !!

Wink

Après une première lecture je déplace à la rubrique "aide juridique"

_________________
"Je ne suis ni Athénien, ni Grec, mais un Citoyen du monde." (Socrate)
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur http://avocatprepa.forumactif.com/
Eugène Arnold
Caporal-juris
Caporal-juris


Nombre de messages: 7
Date d'inscription: 28/06/2005

MessageSujet: Re: Cassation , délais de recours   Mer 29 Juin - 10:35

Merci beaucoup,
Il reste cependant une voie qui semble interrompre et donc suspendre le déroulement, il s'agit de la demande d'aide juridictionnelle.
Questions
1/ Quand une partie (celle qui veut former pourvoi) fait une demande d'aide juridictionnelle, les délais de recours de deux mois sont-ils suspendus?
2/Qui informe l'autre partie ? (Celle qui ne forme pas pourvoi)
3/Combien de temps le service de l'aide juridictionnelle dispose légalement pour faire savoir sa décision ? (Il paraît qu'aucun délais n'est établi, de 6 à 12 mois...)
4/Quand la décision de l'AJ est prise, la partie qui n'a rien demandé est-elle informée ?
Il n'est pas simple de téléphoner à la Cour de Cassation car "ces gens là" sont conscients qu'ils occupent une position très haute qui leur donne donc pouvoir et donc condescendance.

Merci beaucoup, ici tout me semble très sérieux
Eugène
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
Agoradroit
Webmaster
Webmaster


Masculin Nombre de messages: 850
Age: 104
Localisation: France.
Date d'inscription: 14/04/2005

MessageSujet: Re: Cassation , délais de recours   Mer 29 Juin - 22:41

Effectivement Eugène, l'aide juridique a une incidence sur le délai de recours !!

Ainsi selon le décret en date du 19 décembre 1991 dans son :

**** article 39

Lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir en matière civile devant la Cour de cassation est adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près cette juridiction avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi ou des mémoires, ce délai est interrompu. Un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné. Ce dernier délai est lui-même interrompu lorsque la demande de nouvelle délibération ou le recours prévus à l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 sont régulièrement formés par l'intéressé.

Le délai alors imparti pour le dépôt du pourvoi ou des mémoires court à compter de la date de la réception par l'intéressé de la notification de la nouvelle délibération du bureau ou de la décision prise sur le recours, ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné.


****et article 52

Outre les personnes ou organismes auxquels elles sont notifiées en vertu des articles 50 et 51, les décisions des bureaux, de leurs sections ou de leur président ne peuvent être communiquées qu'aux autorités habilitées à exercer un recours.

---------

Par ailleurs, s'agissant du délai imparti au bureau relativement à la notification de la décision d'aide, aucune mention n'en est faite tant dans la loi de 1991 que de son décret d'application, j'en déduis ainsi que le bureau d'aide n'est lié par aucun délai hormis la contrainte du délai raisonnable.

Cela étant dit, sans tarder une recherche jurisprudencielle que je ferai sur ce point !!

Citation :
Il n'est pas simple de téléphoner à la Cour de Cassation car "ces gens là" sont conscients qu'ils occupent une position très haute qui leur donne donc pouvoir et donc condescendance

Après ils s'étonnent que le Peuple Gronde !! Wink

_________________
"Je ne suis ni Athénien, ni Grec, mais un Citoyen du monde." (Socrate)
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur http://avocatprepa.forumactif.com/
Beccaria
Modérateur
Modérateur


Masculin Nombre de messages: 294
Age: 34
Localisation: France
Date d'inscription: 14/04/2005

MessageSujet: Re: Cassation , délais de recours   Jeu 30 Juin - 3:11

Agoravocat a écrit:
Par ailleurs, s'agissant du délai imparti au bureau relativement à la notification de la décision d'aide, aucune mention n'en est faite tant dans la loi de 1991 que de son décret d'application, j'en déduis ainsi que le bureau d'aide n'est lié par aucun délai hormis la contrainte du délai raisonnable.

Une telle incertitude est inadmissibles, mais le pire c'est que d'aucuns profitent largement de cette "faille" tel est le cas par exemple pour celui qui bénéficie d' une pension alimentaire bien trop généreuse !!!

_________________
Qui cherche la Vérité de l'homme, doit s'emparer de sa douleur !
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur http://avocatprepa.forumactif.com/
Eugène Arnold
Caporal-juris
Caporal-juris


Nombre de messages: 7
Date d'inscription: 28/06/2005

MessageSujet: Re: Cassation , délais de recours   Jeu 30 Juin - 11:17

Grand merci pour ces réponses précises et quelque part rassurantes.

L’acte dilatoire est donc ouvertement encouragé par le système puisque le bureau de l’AJ n’étant tenu à aucun délais (sauf le délais raisonnable) –cette expression n’arrange que les magistrats et les greffiers me semble-t-il, permet à la partie qui « fait semblant de former pourvoi » de gagner du temps et de prolonger le bénéfice de la pension alimentaire.

De plus, je ne peux pas engager la liquidation du patrimoine.

Constats :

Les délais de recours de deux mois correspondent à une Loi formelle.
L’application de cette Loi est conditionnée par le bureau d’Aide Juridictionnelle.
Pour le traitement d’un dossier d’AJ il faut compter entre huit et douze mois

Conclusions :
On ne peut plus faire confiance au système.
La prochaine fois que je vais me retrouver devant une urne, étant donné que le citoyen que je suis est considéré comme un moins que rien par tous ces « gens là », et bien je me conduirai exactement comme ils me considèrent.

Merci beaucoup
Eugène[/u]
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
Eugène Arnold
Caporal-juris
Caporal-juris


Nombre de messages: 7
Date d'inscription: 28/06/2005

MessageSujet: Existe-il des jusrisprudences ? // délais d'AJ C.Cassation   Lun 25 Juil - 12:49

Bonjour,
Existe-il des jusrisprudences concernant les délais de traitement d'une demande au bureau de l'AJ de la Cour de Cassation?
Comment interpréter la notion de "délais raisonnable" ?


Citation :
Agoravocat :
Par ailleurs, s'agissant du délai imparti au bureau relativement à la notification de la décision d'aide, aucune mention n'en est faite tant dans la loi de 1991 que de son décret d'application, j'en déduis ainsi que le bureau d'aide n'est lié par aucun délai hormis la contrainte du délai raisonnable.

Cela étant dit, sans tarder une recherche jurisprudencielle que je ferai sur ce point !!

Je croule sous les dettes, la liquidation du patrimoine est ma seule issue, mais elle est "bloquée" par l'attente que ce fameux "délais raisonnable" soit fini...

Merci beaucoup de vos avis.
Eugène
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
Agoradroit
Webmaster
Webmaster


Masculin Nombre de messages: 850
Age: 104
Localisation: France.
Date d'inscription: 14/04/2005

MessageSujet: Re: Cassation , délais de recours   Lun 25 Juil - 16:53

Salut !!! Wink


Une demande d'aide juridictionnelle formée dans le seul but de prolonger artificiellement le délai de dépôt du mémoire ampliatif constitue une fraude à la loi et la déchéance du pourvoi est, dès lors, encourue.

*************

Cour de Cassation
Chambre civile 1
Audience publique du 17 novembre 1999 Déchéance et Rejet.

Sur le moyen du pourvoi incident de l'association " l'Etoile ", maternité catholique de Provence : (sans intérêt) ;

Et, sur le pourvoi principal de M. Chuzel, après l'avis donné aux avocats conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu les articles 978 du nouveau Code de procédure civile, et 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;

Attendu qu'en matière civile, à peine de déchéance, le demandeur en cassation doit, au plus tard dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi, remettre au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signifier au défendeur un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée ; que, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir en cette matière est adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près cette juridiction avant l'expiration du délai imparti pour le délai du dépôt des mémoires, ce délai est interrompu ;

Attendu que M. Chuzel a formé, le 7 août 1997, un pourvoi contre l'arrêt rendu le 29 avril 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans le litige l'opposant à l'association l'Etoile maternité catholique de Provence ; qu'à l'expiration du délai pour le dépôt du mémoire ampliatif, il a envoyé, le 6 janvier 1998, une lettre au bureau d'aide juridictionnelle, en formant une demande pour suivre sur le pourvoi ; qu'ensuite, il a, le 27 janvier 1998, déposé un mémoire ampliatif par l'intermédiaire de son avocat ; puis qu'il s'est désisté de la demande d'aide juridictionnelle ;

Attendu que M. Chuzel, gynécologue-obstétricien, exposait, en 1994, dans ses conclusions percevoir 1 000 000 de francs par an d'honoraires, et, après avoir quitté la clinique, a continué à exercer ; qu'il est établi que la demande d'aide juridictionnelle, qu'il n'a pas soutenue n'a été formée que dans le but d'éviter la déchéance de son pourvoi ; que cette prolongation artificielle du délai de cinq mois du dépôt et de signification du mémoire ampliatif constitue une fraude à la loi ; que la déchéance est, dès lors, encourue ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi incident de l'association l'Etoile maternité catholique de Provence ;

DÉCLARE M. Chuzel déchu de son pourvoi.
**************


Wink

_________________
"Je ne suis ni Athénien, ni Grec, mais un Citoyen du monde." (Socrate)
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur http://avocatprepa.forumactif.com/
Eugène Arnold
Caporal-juris
Caporal-juris


Nombre de messages: 7
Date d'inscription: 28/06/2005

MessageSujet: Re: Cassation , délais de recours   Lun 25 Juil - 18:10

Bonsoir et grand merci,

Dois-je comprendre que malgré l'interruption du délais de recours (deux mois), a la suite d'une demande d'AJ, les délais pour déposer le mémoire qui sont de cinq mois, eux ne sont pas interrompus ?

Merci encore pour votre aide
Eugène

PS : COmment démontrer que la demande d'AJ n'est faite que dans un but dilatoire ?
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
 

Cassation , délais de recours

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 1

 Sujets similaires

-
» Arnaque "maman magazine", quel recours?
» Recours collectif
» Un recours collectif contre Dell est approuvé
» Délais de traitement
» Délais de traitement Pour le Maroc

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
AGORADROIT ::  :: -