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 véhicule neuf bloqué au garage !

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bevelfan
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MessageSujet: véhicule neuf bloqué au garage !   Mer 29 Juin - 1:28

Bonjour,
Ma question est relative à l’achat d’une moto neuve.
J’ai acheté une moto neuve le 20/05/2005 (modèle 2004 en promotion bénéficiant d’une garantie de deux ans pièces et main -d’œuvre) le véhicule présentait de grosses anomalies de fonctionnement
Au niveau du moteur,j’ai donc ramenné celui-ci chez le concessionnaire le lendemain en ayant difficilement conduit sur environ 80 kilomètres.A ce jour(soit plus d’un mois après l’achat) la moto est toujours au garage car après différents tests et tentatives de remplacement de pièces ,la « panne » subsiste ! Quelles sont les obligations du vendeurs ?que suis-je en droit d’exiger ?Merci de votre réponse .Cordialement
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Beccaria
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MessageSujet: Re: véhicule neuf bloqué au garage !   Mer 29 Juin - 1:56

Salut bevelfan et bienvenue !

Citation :
Quelles sont les obligations du vendeurs ?que suis-je en droit d’exiger ?Merci de votre réponse .Cordialement

A mon avis deux actions sont possibles.

**D'abord la garantie contractuelle.

""bénéficiant d’une garantie de deux ans pièces et main -d’œuvre""
Donc exiger la réparation dans des délais raisonnables ou le remplacement ( à vérifier la clause chez le concessionnaire)

**Ensuite la garantie légale des vices cachés, ainsi selon les articles du code civil :

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1644

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.


Wink

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bevelfan
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MessageSujet: Re: véhicule neuf bloqué au garage !   Mer 29 Juin - 2:14

bonjour Beccaria,
quelle "promptitude" à l'action ! Rapidité et précision,merci beaucoup . J'ai un doute quant à la possibilité de restituer le véhicule en invoquant le "vice caché" mais je vais tout de même tester la reaction du concessionnaire ! Un mois et demi sans véhicule pour lequel je paye ,bien sûr ,un assurance çà suffit !!!
ENCORE MERCI .
BEVELFAN
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Beccaria
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MessageSujet: Re: véhicule neuf bloqué au garage !   Mer 29 Juin - 2:19

De rien !!

Il sera tenu même de réparer le préjudice subit en cas de restitution ; par exemple dans ton cas le remboursement de tous les frais occasionnés par l'achat de cette moto notamment les frais d'assurance !!!

Tiens nous informez !!

Wink

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bevelfan
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MessageSujet: Re: véhicule neuf bloqué au garage !   Mer 6 Juil - 4:41

soucis règlé .véhicule neuf échangé sans avoir été obligé de citer un quelconque aticle ! Merci tout de même pour les conseils .
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Beccaria
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MessageSujet: Re: véhicule neuf bloqué au garage !   Mer 6 Juil - 22:57

Ca roule alors ! Wink

Prudence toutefois, je voudrais point que tu reviennes exposer une situation du style : " eh bien voila hier soir je roulais à plus de 200 km et bang je fracasse un piéton sur la route brest quimper ........ quels sont mes droits ?"

lol!

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MessageSujet: Re: véhicule neuf bloqué au garage !   Jeu 7 Juil - 2:42

Salut tout le monde ! Wink

Voilà une règle qui pourrait aussi inciter le vendeur a plus de prudence !!

Le vendeur a une obligation contractuelle de sécurité qui consiste à ne livrer que des produits exempts de tout vice ou de tout défaut de fabrication de nature à créer un danger pour les personnes ou pour les biens

************

Cour de Cassation
Chambre civile 1
Audience publique du 11 juin 1991


Attendu que la société de droit belge Zeebrugge Caravans (la société Zeebrugge) a obtenu le droit de commercialiser en Belgique et dans le nord de la France des mobil-homes fabriqués par la société de droit anglais Aline Industrial ; que cette société belge a concédé à la société de droit français Mondial caravaning l'exclusivité des ventes de mobil-homes Aline pour les départements du Nord et du Pas-de-Calais ; que cette dernière société a livré le 2 novembre 1979 un mobil-home Aline aux époux Houziaux-Verkaemer ; que, le surlendemain, les corps des deux acquéreurs ont été découverts inanimés dans leur véhicule ; que le médecin local a diagnostiqué une intoxication par l'oxyde de carbone dégagé par le chauffage au gaz équipant le véhicule ; que l'expert commis a attribué les deux décès à une mauvaise conception du radiateur à gaz propane et à une insuffisance de ventilation ; que l'arrêt attaqué a déclaré les sociétés Zeebrugge et Mondial Caravaning responsables in solidum des dommages subis par les époux Houziaux-Verkaemer, les a condamnées à payer diverses sommes à leurs héritiers, mais a débouté ces derniers de leur action en résolution de la vente du mobil-home, faute d'avoir été exercée dans le bref délai imparti par l'article 1648 du Code civil ; que la société Zeebrugge et les consorts Houziaux-Verkaemer ont formé respectivement pourvoi principal et pourvoi incident ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Zeebrugge Caravans, pris en sa première branche :

Attendu que la société Zeebrugge fait grief à l'arrêt d'avoir retenu sa responsabilité contractuelle envers les consorts Houziaux-Verkaemer, alors, selon le moyen, que l'action en dommages-intérêts fondée sur le défaut de la chose vendue est soumise aux règles gouvernant l'action en garantie des vices cachés ; qu'en l'espèce ledit arrêt a constaté que cette action intentée par les consorts Houziaux-Verkaemer était irrecevable, comme n'ayant pas été exercée dans le bref délai imparti par l'article 1648 du Code civil ; qu'en déclarant néanmoins la société Zeebrugge responsable contractuellement envers ces derniers des conséquences dommageables du vice de la chose vendue la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 1645 et 1648 du Code civil ;

Mais attendu que l'action en responsabilité contractuelle exercée contre le vendeur pour manquement à son obligation de sécurité, laquelle consiste à ne livrer que des produits exempts de tout vice ou de tout défaut de fabrication de nature à créer un danger pour les personnes ou pour les biens, n'est pas soumise au bref délai imparti par l'article 1648 du Code civil ; que c'est donc sans contradiction que la cour d'appel a accueilli la demande principale en dommages-intérêts formée à l'encontre de la société Zeebrugge par les consorts Houziaux-Verkaemer, tout en écartant, pour ne pas avoir été intentée dans le bref délai dudit article 1648, leur demande reconventionnelle en résolution de la vente du mobil-home défectueux, exercée dans le cadre de la garantie des vices cachés ;

Qu'il s'ensuit que, pris en sa première branche, le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Zeebrugge Caravans, pris en ses trois autres branches, sur le deuxième moyen du même pourvoi, pris en ses trois branches, et sur le troisième moyen dudit pourvoi, pris en sa troisième branche, réunis : (sans intérêt) ;

Sur le troisième moyen du pourvoi principal de la société Zeebrugge Caravans, pris en ses deux premières branches : (sans intérêt) ;

Sur les premier et second moyens du pourvoi incident des consorts Houziaux-Verkaemer : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :
REJETTE
*********

Wink

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