AGORADROIT

Conseils juridiques, discuter de droit, de culture générale, préparez le métier d'avocat : ce forum est le vôtre !
 
AccueilPortailFAQRechercherS'enregistrerMembresGroupesConnexion

Partagez | 
 

 prescription de l'ordonnance de conciliation

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
babette
Caporal-juris
Caporal-juris


Nombre de messages : 2
Date d'inscription : 30/06/2005

MessageSujet: prescription de l'ordonnance de conciliation   Jeu 30 Juin - 0:49

Bonjour et merci de m'aider.....
En juillet 2003 une ordonnance de non conciliation condamne mon ex-mari à me verser une pension dans le cadre du devoir de secours entre époux 720€.
Le jugement du divorce, que j'ai gagné le 12 juillet 2005 pour violences conjugales a mis un terme à la pension précédente pour faire place à une prestation compensatoire. Mon ex-mari m'a toujours payé avec un mois de retard. Profitant du jugement il ne m'a pas réglé la dernière mensualité. Malgré ma demande amiable suivie d'une LR/AR.
Sur le conseil de mon avocat, je viens de voir un huissier (son clerc plus précisemment) qui me dit qu'il y a prescription de l'ordonnance (plus de six mois) et que le jugement de divorce se substitue à l'ordonnance qui par le fait devient caduque. Qu'en est t'il alors de la dette?
Je rappelle que je demande le paiement du mois de juin 2005, mais le clerc me dit que c'est la date de l'ordonnance qui donne le point de départ de la prescription de 6 mois en la matière?? Alors rien ne servirait de payer les six derniers mois d'une telle condamnation, il suffirait d'attendre paisiblement la prescription.... il doit y avoir un problème..... que faire, conseillez moi merci.
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
Agoradroit
Webmaster
Webmaster
avatar

Masculin Nombre de messages : 850
Age : 107
Localisation : France.
Date d'inscription : 14/04/2005

MessageSujet: Re: prescription de l'ordonnance de conciliation   Jeu 30 Juin - 4:30

Salut babette et bienvenue !! Wink

babette a écrit:
Alors rien ne servirait de payer les six derniers mois d'une telle condamnation, il suffirait d'attendre paisiblement la prescription.... il doit y avoir un problème..... que faire, conseillez moi merci

Arrow Sur la pension d'abord.

*******

Vu l'article 254 du Code civil, ensemble l'article 1121 du Nouveau code de procédure civile ;

Attendu qu'une ordonnance de non-conciliation a alloué à Mme X... une pension alimentaire pour la durée de l'instance ; que la cour d'appel a augmenté le montant de cette pension à 300 euros par mois pour la période comprise entre le 1er novembre 2001 jusqu'au jour de son arrêt ;

Attendu, cependant, que la pension alimentaire allouée pendant la procédure de divorce prend fin à la date à laquelle la décision de divorce devient irrévocable ; qu'elle ne cesse d'être due, en cas de pourvoi en cassation, lorsque sont remises en cause les dispositions sur le divorce, qu'à la date de l'arrêt rejetant le pourvoi formé contre l'arrêt prononçant le divorce ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il y a lieu de faire application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE,
*******


Autrement dit, en l'espèce la pension alimentaire redevable au titre du devoir de secours ne cesse d'être due qu' à la date du 12 juillet 2005

Arrow Sur la prescription ensuite.

*******

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que, poursuivant l'exécution de décisions définitives ayant condamné M. X... à lui payer diverses sommes au titre de sa contribution à l'entretien de leurs enfants et de la prestation compensatoire due après divorce, Mme Y... a fait pratiquer, le 13 mars 1996, une saisie attribution entre les mains d'un notaire sur les sommes détenues pour le compte de son ancien époux ; que celui-ci a demandé la mainlevée de la saisie en invoquant la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ;

Attendu qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 22 octobre 1998) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, 1 / que la saisie attribution n'aurait pu être pratiquée qu'à hauteur des créances non touchées par la prescription quinquennale de sorte que la cour d'appel aurait violé le texte précité et les articles 2 et 42 de la loi du 9 juillet 1991, 2 / que si la règle "aliments ne s'arréragent pas" est sans application lorsqu'il y a eu condamnation, elle s'appliquerait à nouveau dès lors que le débiteur démontrerait que le créancier n'était plus dans le besoin ou avait entendu renoncer à poursuivre l'exécution du jugement ;

qu'en statuant comme elle a fait, sans rechercher si la mainlevée de la saisie ne se justifiait pas par les circonstances invoquées, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de la règle précitée ;

Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que le recouvrement des sommes litigieuses en vertu de titres exécutoires, est soumis à la prescription de droit commun de 30 ans ; d'où il suit que le premier grief n'est pas fondé et que le second est sans objet ;

PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
*******

30 ans ce n'est pas 6 mois !!!

Arrow Que faire enfin ?

**** Huissier : paiement direct

Procédure

Si une seule échéance de la pension est impayée, il est possible d'entamer la procédure de paiement direct.

Il faut alors s'adresser à un huissier et lui fournir :

-la photocopie du jugement relatif à la pension alimentaire,
-un décompte des sommes qui sont dues,
-tous renseignements concernant le débiteur.

La demande de paiement direct de la pension par l'huissier :

soit à l'employeur du débiteur,
soit à l'un de ses dépositaires de fonds.

En l'espèce il faut changer d'huissier (l'ex-mari se cache derrière lol! )


****Recouvrement par le Trésor public

tu peux recourir à cette procédure

-si les procédures de paiement direct, de saisie-arrêt sur salaire ou de saisie-exécution ont échoué,
-si vous justifiez d'une décision définitive de justice ayant ordonné le paiement de la pension alimentaire.

Le recouvrement de la pension alimentaire se fera avec les mêmes procédures que pour le recouvrement des impôts.

Le recouvrement par le Trésor ne peut porter que sur l'arriéré dû jusqu'à concurrence de six mois.
La procédure est gratuite, mais le comptable du Trésor fera payer à ton débiteur 10 % de la somme qui vous est due pour couvrir ses frais de recouvrement et frais de poursuite.


Après une première lecture je déplace à la rubrique "aide juridique"

Wink

_________________
"Je ne suis ni Athénien, ni Grec, mais un Citoyen du monde." (Socrate)
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur http://avocatprepa.forumactif.com/
babette
Caporal-juris
Caporal-juris


Nombre de messages : 2
Date d'inscription : 30/06/2005

MessageSujet: Re: prescription de l'ordonnance de conciliation   Jeu 30 Juin - 14:05

Merci beaucoup pour ces informations, je vais faire ce qu'il faut .... merci
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
Contenu sponsorisé




MessageSujet: Re: prescription de l'ordonnance de conciliation   

Revenir en haut Aller en bas
 
prescription de l'ordonnance de conciliation
Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» Il y a prescription
» texte sur prescription
» période de validité prescription
» Prescription neuro du médecin avec mention "prescription sans rapport avec l'affection longue durée (maladies intercurrentes)
» travailler sans prescription médicale

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
AGORADROIT :: Divers juris :: Aide juridique-
Sauter vers: