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 heritage stoppé

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scoubi
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MessageSujet: heritage stoppé   Mar 5 Juil - 16:51

si une des parties a un heritage ne signe pas ou ne va pas chez le notaire
est ce que l'heritage est stoppé.
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scoubi
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MessageSujet: Re: heritage stoppé   Ven 8 Juil - 18:36

personne pour me repondre please
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apprentie^lawyer
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MessageSujet: Re: heritage stoppé   Sam 9 Juil - 13:49

salut scoubi et désolé pour le retard à te répondre,

il faut savoir que les héritiers ont la saisine, ce qui signifie en gros qu'ils sont automatiquement héritiers et donc qu'ils n'ont pas à signer de papier.
ils ne sont donc pas déchus de cette qualité juste parce qu'ils ne vont pas chez le notaire (par contre pour prendre concrètement possession de l'héritage, il y a certainement des formalités à accomplir mais je ne suis pas spécialiste).

L’art.724 alinéa 1 du Code civil :
"les héritiers sont saisis de plein droit des biens, des droits et des actions du défunt".

Il existe toutefois un délai de prescription:

L'art.789 du Code civil :
"La faculté d’accepter ou de répudier une succession se prescrit
par le laps de temps requis pour la prescription la plus longue des droits immobiliers
".

Ce texte est relatif au droit d'option des héritiers.
cela signifie qu'un héritier peut, dans le délai de 30 ans, choisir de renoncer à la succession ou de l'accepter .

----->Grosso modo, s'il y renonce, cela signifie qu'il décide de ne plus avoir de droits dessus.

----->et s'il l'accepte, c'est une sorte de "renonciation à la renonciation" = il confirme donc sa qualité d'héritier et son droit à hériter.

----->Il reste une 3ème possibilité = à savoir que l'héritier n'opte pas dans le délai de 30 ans.
Dans ce cas, c'est assez complexe car la doctrine est divisée sur l'interprétation du texte : beaucoup considèrent que la prescription trentenaire a un effet extinctif (à compter de 30 ans, si l'héritier ne s'est pas manifesté, il perd tout droit sur la succession) et d'autres considèrent qu'elle a un effet acquisitif (l'héritier conserve sa qualité et ses droits).
La jurisprudence indique qu'au bout de 30 ans, l’héritier est devenu « étranger » à la succession = signifie qu’il a été dépossédé, exproprié de la succession = le droit de propriété qu’il avait dessus s’est éteint.


----->De plus, si l'héritier ne se manifeste pas, cela peut mettre ses droits en danger en raison de l'usucapion.
la situation est la suivante :
= succession ouverte / héritier qui ne bouge pas / autre personne qui prend possession de la succession, se comporte comme propriétaire de la succession pendant 30 ans (délai le plus long en matière de droit immobilier) = de la sorte, l’héritier se trouve exproprié.

Un héritier qui ne fait rien parce que négligeant, indécis ne sera donc pas sanctionné tant qu’un tiers n’a pas pris possession de la succession.
Et si pendant 30 ans, l’héritier ne dit "ni oui ni non", ne bouge pas = il perdra la succession.

DONC pour répondre à ta question, si un délai de 30 ans ne s'est pas encore écoulé, je pense qu'il n'y a aucune raison pour que les héritiers perdent leur qualité.
en ce sens, l'héritage n'est pas "stoppé", mais sur un plan plus pratique, il peut y avoir des formalités à accomplir pour que l'héritage soit effectif.

_________________
Ce n'est pas la crainte de la peine qui doit rendre l'homme bon, mais l'amour de la justice.
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scoubi
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MessageSujet: Re: heritage stoppé   Sam 9 Juil - 18:26

merci pour tout
mes parents pensaient avoir bloqué la succession en n'allant pas chez le notaire.
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MessageSujet: Re: heritage stoppé   

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