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 problème avec ma mutulle santé

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lucco
Caporal-juris
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MessageSujet: problème avec ma mutulle santé   Mar 5 Juil - 20:17

bonjour

en 2001 je me suis inscrit à ma mutuelle ; le livret qui m'a été remis alors indiquait qu'en cas de résiliation je devais respecter un préavis de trois mois
en 2004 les statuts de cette mutuelle ont été modifiés de sorte qu'il est désormais indiqué que les démissions ne sont depuis effectives qu'au 1er janvier de l'année qui suit la démission
en 2005 j'ai tenté de démissionner dans les conditions indiquées dans le livret, ce que la mutuelle refuse, invoquant la modification de ses statuts

ceci me conduit à poser deux questions:
la modification de cette disposition contractuelle unilatérale et sans m'en avoir averti est-elle conforme au droit?
ai-je le droit de refuser de payer le restant des cotisations dues au titre de l'année en cours, étant entendu que de toute façon ma nouvelle mutuelle me prend en charge et que donc l'ancienne n'aura plus rien à dépenser pour moi?

d'avance merci
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Beccaria
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MessageSujet: Re: problème avec ma mutulle santé   Mer 6 Juil - 5:32

Salut lucco et bienvenue !

Citation :
la modification de cette disposition contractuelle unilatérale et sans m'en avoir averti est-elle conforme au droit?

Dans l'hypothèse d'un contrat par tacite reconduction ( à vérifier)

Le contrat que tu as signé en 2001 a été reconduit par tacite reconduction en 2002, 2003... et celui-ci (le contrat reconduit) est un nouveau contrat de sorte qu'il fallait faire appel à ta vigilance : en effet les termes initiaux peuvent être modifiés par la suite !

Ceci dit, pendant le contrat les modifications exigent le consentement du souscripteur !

Citation :
ai-je le droit de refuser de payer le restant des cotisations dues au titre de l'année en cours, étant entendu que de toute façon ma nouvelle mutuelle me prend en charge et que donc l'ancienne n'aura plus rien à dépenser pour moi?

As tu changé de d'organisme mutuel ?

Wink

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lucco
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MessageSujet: Re: problème avec ma mutulle santé   Mer 6 Juil - 19:43

merci pour la réponse

concernant la tacite reconduction je vais vérifier; il n'en reste pas moins que je n'ai pas été averti de cette modification lorsqu'elle est entrée en vigueur mais uniquement lorsque j'ai voulu résilier mon contrat; n'ayant pas donné mon consentement puis-je considérer ce nouveau contrat comme nul?

et sinon oui j'ai bien changé de mutuelle, j'ai pris celle de ma femme ; cette mutuelle n'a demandé aucun justificatif mais a déjà réglé un remboursement: dois-je payer à l'ancienne mutuelle les sommes restant telle qu'indiquée dans l'échéancier?

d'avance merci

PS: si en plus des conseils (avisés) vous pourriez me citer les références des textes de lois ou décrets applicable, ce serait parfait!
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Beccaria
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MessageSujet: Re: problème avec ma mutulle santé   Mer 6 Juil - 23:17

Salut ! Wink


Article L221-1

L'engagement réciproque du membre participant ou du membre honoraire et de la mutuelle ou de l'union résulte de la signature d'un bulletin d'adhésion ou, le cas échéant, de la souscription d'un contrat collectif.

Article L221-2

I. - Les engagements contractuels correspondent à une opération individuelle ou à une opération collective.
II. - Est qualifiée d'opération individuelle l'opération par laquelle une personne physique signe un bulletin d'adhésion à une mutuelle ou une union par l'effet de l'adhésion de sa mutuelle, dans le cadre des activités mentionnées au 1º du I de l'article L. 111-1. A la date de son adhésion, la personne acquiert la qualité de membre participant, si elle bénéficie des garanties du contrat mutualiste, ou de membre honoraire, si elle n'en bénéficie pas. Dans ce cas, la personne physique bénéficiaire des garanties doit également signer le bulletin d'adhésion et acquiert la qualité de membre participant.
III. - Est qualifiée d'opération collective :
1º L'opération facultative par laquelle, sur la base d'un bulletin d'adhésion signé ou d'un contrat collectif souscrit par un employeur ou une personne morale, des salariés d'une entreprise ou des membres d'une personne morale adhèrent librement à une mutuelle ou à une union en vue de se couvrir contre un ou plusieurs risques liés à la personne humaine, à la protection juridique, à l'assistance ou au chômage, pour lesquels la mutuelle est agréée ou présente des garanties assurées par une mutuelle ou une union agréée pour elles ; les salariés et les membres de la personne morale qui adhèrent deviennent, à compter de cette date, membres participants de la mutuelle ou de l'union ; la personne morale souscriptrice peut devenir membre honoraire de la mutuelle ou de l'union dans les conditions définies par les statuts ;
2º L'opération obligatoire par laquelle, sur la base d'un bulletin d'adhésion signé ou d'un contrat souscrit par un employeur, l'ensemble des salariés de l'entreprise ou une ou plusieurs catégories d'entre eux sont tenus, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, des dispositions de la convention ou de l'accord collectif applicable, de la ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, d'une décision unilatérale de l'employeur de s'affilier à une mutuelle en vue de se couvrir contre un ou plusieurs risques liés à la personne humaine ou au chômage pour lesquels cette mutuelle ou cette union est agréée ou présente des garanties assurées par une mutuelle ou une union agréée pour elles ; à la date de leur affiliation, les salariés deviennent membres participants de la mutuelle ou de l'union ; la personne morale souscriptrice peut devenir membre honoraire de la mutuelle ou de l'union dans les conditions définies par les statuts.



Article L221-3

Lorsqu'en application d'une décision du conseil d'administration ratifiée par l'assemblée générale une mutuelle ou une union souscrit un contrat collectif auprès d'une mutuelle ou d'une union, d'une institution de prévoyance régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou d'une entreprise relevant du code des assurances en vue de faire bénéficier ses membres participants ou une catégorie d'entre eux de garanties supplémentaires, l'ensemble des membres participants ou les catégories de membres couverts par le contrat sont tenus de s'affilier au contrat souscrit par la mutuelle ou l'union.
Pour l'application de l'alinéa précédent, une convention détermine les droits et obligations respectifs des mutuelles et des unions concernées et, notamment, les conditions dans lesquelles sont mises en oeuvre les dispositions du présent titre relatives à l'information des membres participants ainsi que des mutuelles et unions souscriptrices.
Une mutuelle ou une union qui présente des garanties dont le risque est porté par un autre organisme mutualiste agit comme intermédiaire mutualiste.



Article L221-4

Pour les opérations individuelles prévues au II de l'article L. 221-2, la mutuelle ou l'union doit avoir remis au membre participant ou futur membre participant, avant la signature du contrat, un bulletin d'adhésion, les statuts et règlements ou une fiche d'information sur le contrat qui décrit précisément leurs droits et obligations réciproques.
Les statuts et règlements précisent les modalités de modification du contrat.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles est constatée la remise de ces documents, ainsi que le délai qui doit s'être écoulé entre la remise de ces documents et la signature du bulletin d'adhésion.



Article L221-5

I. - Toute modification des statuts et règlements décidée par l'assemblée générale d'une mutuelle ou d'une union doit être portée à la connaissance des membres participants et des membres honoraires par la mutuelle ou l'union.
Toute modification des garanties définies au bulletin d'adhésion est constatée par la notification de celles-ci au membre participant ou honoraire.
II. - Lorsque l'engagement réciproque du membre participant et de la mutuelle ou de l'union ne résulte pas de la signature d'un bulletin d'adhésion mais de la souscription d'un contrat collectif portant accord particulier, toute modification de celui-ci est constatée par un avenant signé des parties.



Article L221-6

Dans le cadre des opérations collectives, la mutuelle ou l'union établit une notice qui définit les garanties prévues par les opérations collectives et leurs modalités d'entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque. Elle précise également le contenu des clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ou limitations de garantie ainsi que les délais de prescription.
L'employeur ou la personne morale est tenu de remettre cette notice et les statuts de la mutuelle ou de l'union à chaque membre participant. Lorsque des modifications sont apportées aux droits et obligations des membres participants, l'employeur ou la personne morale est également tenu d'informer chaque membre participant en lui remettant une notice établie à cet effet par la mutuelle ou par l'union. Pour les opérations collectives facultatives, tout membre participant peut, dans un délai d'un mois à compter de la remise de la notice, dénoncer son affiliation en raison de ces modifications.
Toutefois, la faculté de renonciation n'est pas ouverte aux membres participants qui sont couverts par une mutuelle ou une union en application des dispositions de l'article L. 221-3.
La preuve de la remise de la notice et des statuts au membre participant et des informations relatives aux modifications apportées au contrat collectif incombe à l'employeur ou à la personne morale.
Les opérations collectives à adhésion facultative ayant pour objet la garantie de remboursement d'un emprunt ne sont pas soumises aux dispositions du présent article.

***********


Extrait du code de la mutualité.

Je laisse le problème de la double cotisation à Agoravocat !! Wink

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Beccaria
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MessageSujet: Re: problème avec ma mutulle santé   Mer 6 Juil - 23:25

Par ailleurs si une une clause de tacite reconduction est prévue voici les regles (en vigueur septembre 2005) !! Wink

Article L221-10-1

(inséré par Loi nº 2005-67 du 28 janvier 2005 art. 3 I Journal Officiel du 1er février 2005 en vigueur le 1er août 2005)

Pour les adhésions à tacite reconduction relatives à des opérations individuelles à caractère non professionnel, la date limite d'exercice par le membre participant du droit à dénonciation de l'adhésion au règlement doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, le membre participant est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de l'avis pour dénoncer la reconduction. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le membre participant peut, par lettre recommandée, mettre un terme à l'adhésion au règlement, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.
Le membre participant est tenu au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant, doit être remboursée au membre participant, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite date d'effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

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MessageSujet: Re: problème avec ma mutulle santé   Jeu 7 Juil - 3:24

Salut tout le monde ! Wink

Beccaria a écrit:
Je laisse le problème de la double cotisation à Agoravocat !!
Le combat c'est bien passé ?

Pas d'inquiétudes Lucco c'était une petite parenthèse ! Wink
Donc pour en revenir au sujet, il me semble qu'il faut raisonner au regard de l'article 1108 du code civil lequel dispose :

Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention :
Le consentement de la partie qui s'oblige ;
Sa capacité de contracter ;
Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ;
Une cause licite dans l'obligation.


D'emblée on peut écarter toute contestation relative à la capacité des contractants ainsi qu'à l'objet puisque chacune des obligation posséde un objet réel et déterminé.
S'agissant de la cause, je crains hèlas qu'il en soit de même : en effet il me semble que aussi bien le contrat N°1 que le contrat N°2 est pourvu d'une cause, ainsi Lucco reçoit bien une contrepartie tant en provenance du contrat n°1 que de celui n°2 : bénéficier d'une couverture !!
Quant à l'erreur enfin, elle ne trouve place en l'espèce !!!

C'est un avis personnel !! Wink

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"Je ne suis ni Athénien, ni Grec, mais un Citoyen du monde." (Socrate)
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