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 Apprenti Jours de Travail Consecutif

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miteroiz
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Nombre de messages : 2
Date d'inscription : 12/07/2005

MessageSujet: Apprenti Jours de Travail Consecutif   Mar 12 Juil - 0:09

Bonjours voila j'expose mon probleme j'ai 21ans et en apprentissage dans ue societé de vente de textile en management, sur ce fait je voudrais savoir si l'employeur a le droit de me faire travailler 6 jours dans la semaine et les jours ferié en Apprentissage
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apprentie^lawyer
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Date d'inscription : 20/05/2005

MessageSujet: Re: Apprenti Jours de Travail Consecutif   Mer 13 Juil - 13:17

bonjour Miteroiz,

je pense que le fait que tu sois apprenti ne change rien aus règles concernant le travail pendant les jours fériés.

Les jours fériés : Ils sont énumérés à l’art.L.222-1 du Code du travail, selon lequel il existe (aujourd’hui…) 11 jours fériés.

à titre indicatif, "Les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés :
- le 1er janvier ;
- le lundi de Pâques ;
- le 1er mai ;
- le 8 mai ;
- l'ascension ;
- le lundi de Pentecôte ;
- le 14 juillet ;
- l'Assomption ;
- la Toussaint ;
- le 11 novembre ;
- le jour de Noel."

MAIS, à l’exception du 1er mai, un jour férié n’est pas nécessairement chômé.
Si le jour férié est chômé : il ne doit faire subir aucune perte de rémunération au salarié = depuis les accords de mensualisation de 1977 = donc, seulement dans ce cadre !
Donc, à défaut d’accord, si on travaille un jour férié = on n’est pas forcément payé SI on est hors des accords de mensualisation.
Et, SI on est payé = ce peut être normalement (salaire normal).
Le seul jour férié nécessairement chômé est le 1er mai MAIS = SI le 1er mai est travaillé, il est payé double.

Concernant la durée du travail, à en croire mes souvenirs de cours en droit social, il n'y a rien d'illégal a priori à ce que tu travailles 6 jours sur 7.
Le jour de repos étant en principe le dimanche (même s'il existe des dérogations dans certains cas).
je n'ai pas les références aux textes légaux, désolée.
Toutefois, il faut sûrement t'en référer à la convention collective (ou l'accord), qui précise certainement la règle que tu recherches.


quelques précisions sur la durée hebdomadaire de travail (qui existe depuis 1936) :

A l’heure actuelle, cette durée est en principe de 35 heures : cette durée n’est ni un maximum, ni une obligation.

Les maximums légaux sont de 48 heures par semaine, et de 60 heures en cas de circonstance exceptionnelle.

Il existe une durée maximale moyenne : elle est de 44 heures sur 12 semaines consécutives = en moyenne : cela ne doit pas être +.

La répartition journalière de la durée légale hebdomadaire peut se faire sur 5 jours ½, 5 jours, 4 jours, … voire 3 jours.

Il existe une durée journalière de travail : elle est en principe de 10 heures de travail effectif, et elle peut être de 12 heures, par dérogation (travaux saisonniers, de genre,…).

Pour les jeunes (moins de 18 ans), c’est 8 heures par jour (apprentis).

Ne sont pas considérés comme du travail effectif, les temps de pause : temps qui ne sont PAS, sauf Convention contraire, rémunérés.
Depuis la loi Aubry II, on ne peut plus travailler + de 6 heures consécutives sans 20 minutes de pause.


Quelques articles du Code du travail qui pourraient t'être utiles :

Article L116-2

La création des centres de formation d'apprentis fait l'objet de conventions conclues avec l'Etat [...].


Article L116-3

La durée de la formation dispensée dans les centres de formation d'apprentis est fixée par la convention prévue à l'article L. 116-2, sans pouvoir être inférieure à 400 heures par an en moyenne sur les années d'application du contrat. Elle tient compte des exigences propres à chaque niveau de qualification et des orientations prévues par les conventions ou les accords de branches nationaux ou régionaux visés à l'article L. 133-6 après avis du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue.


Article L117-1

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier par lequel un employeur s'engage, outre le versement d'un salaire dans les conditions prévues par le présent titre, à assurer à un jeune travailleur une formation professionnelle méthodique et complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis. L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre la formation dispensée en centre de formation d'apprentis et en entreprise.


Article L212-1

Dans les établissements ou professions mentionnés à l'article L. 200-1*, ainsi que dans les établissements artisanaux et coopératifs et leurs dépendances, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine.

Dans ces mêmes établissements et professions, la durée quotidienne du travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf dérogations dans des conditions fixées par décret

*Article L200-1

Sont soumis aux dispositions du présent livre les établissements industriels et commerciaux et leurs dépendances, de quelque nature qu'ils soient, publics ou privés, laïques ou religieux, même s'ils ont un caractère d'enseignement professionnel ou de bienfaisance, les offices publics et ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles et les syndicats professionnels et associations de quelque nature que ce soit.
Sont également soumis à ces dispositions les établissements où ne sont employés que les membres de la famille sous l'autorité soit du père, soit de la mère, soit du tuteur, même lorsque ces établissements exercent leur activité sur la voie publique.

_________________
Ce n'est pas la crainte de la peine qui doit rendre l'homme bon, mais l'amour de la justice.
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miteroiz
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MessageSujet: Re: Apprenti Jours de Travail Consecutif   Mer 13 Juil - 18:21

en faite pour tout vous dire c'est un affaire au tribunal par rapport au non respect du contrat de travail ( au niveau de la formation qui aurait du m'etre apris.) cependant l'avocat de la partie adverse me dit comme quoi tout les jours m'ont été payé et chomé malheureusement sur les fiches de paye seul 2 apparaissent dessus donc 2 qui m'on été réelement payé.

a ce sujet la je me suis renseigné auprés de l'inspection du travail qui m'a indiqué selon ma convention qu'il est possible de travaillé 6jrs et les jours férier par contre un jours férier travaillé ne doit etre en aucun cas récupéré mais impossible de trouvé un article de loi par rapport a cela

l'affaire doit etre reporté a plus tard nous devions passez en jugement le 25 mais mon avocat va faire la demande pour repoussé l'affaire car nous venons seulement de recevoir les pieces de la partie adverse.

plusieur chose sont incompréhensible car selon leur piece ils nous disent que ma formation m'a eté réelement donné alors que en regardant le referenciel d'action commerciale il est indiqué plusieur point que ont aurais du m'enseigné mais malheureusement mon formateur gérant de la société ne pouvais me l'apprendre car elle meme ne savais pas le faire

Mais encor une fois ca sera ma parole contre la leur et la je pense qu'il sera assez difficil de donné raison la seul chose c'est un témoignage d'une ancienne collegue de travail qui est d'accord de m'aidé dans cette affaire

D'autre collegue du CFA ne veulent pas et malheuresement je ne peu les forcé.

Merci pour votre reponse a se sujet la et j'espere que vous me repondrez aussi vite

Cordialement miteroiz
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