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 consequence d'une erreur informatique

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AuteurMessage
hannibal
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Localisation : Lyon
Date d'inscription : 12/05/2005

MessageSujet: consequence d'une erreur informatique   Mer 13 Juil - 19:41

Bonjour tout le monde,

Le 02/07/2005, j'ai fais un achat via internet que j'ai payé par CB,
le meme jour, le vendeur "sncm" m'avise de l'annulation de la transaction, et m'invite à prendre contact avec son service commercial .

Ce service me donne une nouvelle reference de reservation, et m'informe que le paiement de l'achat doit intervenir dans les 24 heures qui suivent sous peine d'annulation .
Apres avoir payé mes billets, la Sncm me recontacte par Email pour me demander de ne pas tenir compte de l'annulation de la transaction du 02/07/2005 ", et que c'etait que une erreur informatique,tout en oubliant mon deuxieme paiement.

nous somme le 13/02/2005, la sncm m'a promis de me rembousser la difference le plus vite possible, mais le probleme ce qu'elle m'a mis pour la premiere fois de ma vie dans une situation financiere delicate:

-decouvert
-agios
-risque de devenir, interdit bancaire

Remarque:

Ma CB est limitée a certains montant, le montant prelevé par la sncm sur ma CB est le double du montant autorisé,

Ma question
1-Est ce que je suis en position d'attaquer en justice la sncm?

2-Pourrais je me retourner contre ma banque " la poste" qui le 02/05/2005 me confirme que cette transaction n'a pas eu lieu , et que dans mon cas, les achats par CB via internet ne sont pas acceptées au dela de 800 euros


Cordialement
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Hanibal363
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MessageSujet: Re: consequence d'une erreur informatique   Ven 15 Juil - 12:31

Je n'y connais pas grand chose mais normalement tu pourrais te retourner vu qu'ils t'ont permis de depenser plus que ta carte le permet
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hannibal
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Nombre de messages : 97
Localisation : Lyon
Date d'inscription : 12/05/2005

MessageSujet: Re: consequence d'une erreur informatique   Ven 15 Juil - 14:30

Merci Hanibal,


vous avez raison,Normalement , la Poste et la Sncm doivent assumer leurs responsabilitées, mais pour retourner la situation, la poste se contredit on m'annonçant que je suis autorisé à mon insu d'avoir le droit à 3000 euros, c'est le contraire de ce qu'on m'a dit avant " le 04/07/05 : 800 euros",
quant à La SNCM, apres des heures de communication telephonique à (0,15e/mn) , m'affirme qu'elle a viré sur mon compte la somme prelever par eurreur , à ce jour rien n'apparait sur mon compte.


Rq:
-le deuxieme paiment a éte fait en espece, la sncm refuse d'accepter les cheques dans mon cas!!!!!!!!! , mais elle se donne le droit de se faire payer deux fois "(" ça ressemble à la double peine!!!!!!!!!!!!!")

-hanibal & hannibal, il me semble qui sont parents à "N" prés ?!!!!!!

Cordialemnt
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Beccaria
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MessageSujet: Re: consequence d'une erreur informatique   Ven 15 Juil - 15:40

Salut Hannibal !

Voici le texte applicable du code de consommation, à mon avis, dans ton cas d'espèce !


Article L121-20-3

Sauf si les parties en sont convenues autrement, le fournisseur doit exécuter la commande dans le délai de trente jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a transmis sa commande au fournisseur du produit ou de service.
En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal.
Toutefois, si la possibilité en a été prévue préalablement à la conclusion du contrat ou dans le contrat, le fournisseur peut fournir un bien ou un service d'une qualité et d'un prix équivalents. Le consommateur est informé de cette possibilité de manière claire et compréhensible. Les frais de retour consécutifs à l'exercice du droit de rétractation sont, dans ce cas, à la charge du fournisseur et le consommateur doit en être informé.
Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
********

Je pose également un problème de répétition de l'indû, à mon avis !
Aussi selon l'article 1235 alinéa 1 du code civil d'une part :

Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition.

Mais aussi l'article 1376 du même code :

Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

Wink

_________________
Qui cherche la Vérité de l'homme, doit s'emparer de sa douleur !
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hannibal
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MessageSujet: Re: consequence d'une erreur informatique   Ven 15 Juil - 15:58

Merci Beccaria de m'avoir eclairer,



A+
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hannibal
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MessageSujet: Re: consequence d'une erreur informatique   Sam 23 Juil - 16:10

Bonjour tout le monde,

Suite de l'affaire:


le rembourssement est fait , j'attends la reponse de la poste à ma demande concernant les "agio"



Merci
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