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 PROBLEME DE SEPARATION

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AuteurMessage
Caulier
Caporal-juris
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Nombre de messages : 1
Localisation : groffliers
Date d'inscription : 20/07/2005

MessageSujet: PROBLEME DE SEPARATION   Mer 20 Juil - 18:55

Bonjour
Je vis en concubinage avec un monsieur, nous avons deux enfants reconnus par mon concubin. Je suis propiétaire du terrain sur lequel nous avons bati une maison que nous habitons depuis 1996. Nous avons contracté un prêt en commun, que nous remboursons, chacun la moitié de ce prêt.
Nous souhaitons nous séparer, mon concubin restant dans la maison quels sont mes droits?, sachant que le terrain m'appartient je risque d'être redevable de la taxe foncière?
Je vous remercie de votre aide, car j'ai pris un avocat qui ne me rend pas les services escomptés. Je compte beaucoup sur votre aide, car je suis au bord de la dépression encore merci
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Beccaria
Modérateur
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Masculin Nombre de messages : 294
Age : 37
Localisation : France
Date d'inscription : 14/04/2005

MessageSujet: Re: PROBLEME DE SEPARATION   Mer 20 Juil - 22:37

Salut Caulier et bienvenue !

Selon l'article 555 du code civil :

Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever.
Si le propriétaire du fonds exige la suppression des constructions, plantations et ouvrages, elle est exécutée aux frais du tiers, sans aucune indemnité pour lui; le tiers peut, en outre, être condamné à des dommages-intérêts pour le préjudice éventuellement subi par le propriétaire du fonds.
Si le propriétaire du fonds préfère conserver la propriété des constructions, plantations et ouvrages, il doit, à son choix rembourser au tiers, soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main-d'oeuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l'état dans lequel se trouvent lesdites constructions, plantations et ouvrages.
Si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé qui n'aurait pas été condamné, en raison de sa bonne foi, à la restitution des fruits, le propriétaire ne pourra exiger la suppression desdits ouvrages, constructions et plantations, mais il aura le choix de rembourser au tiers l'une ou l'autre des sommes visées à l'alinéa précédent
*********


En l'espèce selon l'énoncé vous êtes propriétaire du terrain, aussi conformément à l'article 555 sus-mentionné la maison vous appartient par accession ; mieux si l'ex-concubin occupe effectivement les locaux vous êtes en droit d'exiger le paiement d'un loyer.

Cependant, il vous appartient de rembourser l'apport initial de l'ex-concubin ou de provoquer le partage !!


Wink

_________________
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