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 devoir de conseil d'un notaire, responsabilité

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Lyrae
Caporal-juris
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Nombre de messages : 1
Date d'inscription : 05/08/2005

MessageSujet: devoir de conseil d'un notaire, responsabilité   Ven 5 Aoû - 13:23

Bonjour,

J’ai une question relative au devoir du conseil du notaire et de la mise en œuvre de sa responsabilité délictuelle…

J’expose les faits :
Mes parents étaient exploitants agricoles. Mon père étant décédé jeune et mes frères et sœurs ayant quitté la maison, j’ai dû rester porter assistance à ma mère pour le travail agricole. Je suis resté travailler à la ferme jusqu’à l’âge de 26 ans. Ayant seulement été déclaré aide familiale, je ne percevais aucun salaire et aujourd’hui, le temps que j’ai passé à la ferme n’a pas été comptabilisé pour ma retraite. Ma mère est décédée en juillet 1999. La succession a donc été réglée par un notaire : partage entre tous les frères et sœurs.
Cependant aujourd’hui, je me rends compte que j’aurais pu bénéficier d’une créance de salaire différé (prévue au code rural, depuis une loi de 1980). Ayant fait le calcul, j’aurais pu toucher près de 270 000 F sur le montant de la succession. Or le notaire ne m’a absolument pas parlé d’une telle possibilité à l’époque du règlement de succession. Je n’ai appris l’existence de ce droit que très récemment, droit qui pourtant existait depuis 1980. Et habitant en zone rurale, je ne comprends pas comment le notaire pouvait l’ignorer…

Ma question est donc de savoir si le notaire qui a été en charge du règlement de succession de ma mère a manqué à son obligation d’information et/ou à son devoir de conseil. Le cas échéant, je voudrais connaître les chances d’aboutissement d’une éventuelle action en responsabilité délictuelle contre ce notaire pour manquement à ses obligations ? J’estime avoir subir une perte de revenu assez importante, qui me porte donc préjudice.

Merci de vos réponses
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