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 Interets capitalisés Legal ?

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scoubi
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MessageSujet: Interets capitalisés Legal ?   Sam 6 Aoû - 11:02

bonjour,

voila nous avons acheté une voiture en 2001 pour 10 000€
ma mere (principal revenu) a eu un accident du travail en 2002
les salaires versés par la Cram n'etait pas a échéance constante
100€ +250€+....
malheureusement l'organisme de pret a voulu ce prelever et nous a infligé des interets
on devait avoir terminé l'emprunt cette année
je leur téléphone et il nous reste a payer 7000€ soit presque tout encore
je demande pourquoi !
on me repond que c'est du aux interets de retard qui sont venus ce rajouter au capital

il me semblait avoir vu dans mon cour de droit que la capitalisation des interets etait interdite!!

vous en pensez quoi ?

merci
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scoubi
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MessageSujet: Re: Interets capitalisés Legal ?   Jeu 25 Aoû - 11:21

un ptit up vu que les avocats sont de retour Smile
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MessageSujet: Re: Interets capitalisés Legal ?   Jeu 25 Aoû - 15:01

Salut Scoubi et soit le bienvenue !

Avant tout, je vois donc que tu possédes des connaissances juridiques pertinentes, aussi bravo et merci pour ta participation !! ;)

pour revenir ensuite à ta question, voici quelques éléments de réponses, à mon avis.

Ainsi selon l'article 1153 du code civil :

"Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance."


Autrement dit, l'inexécution d'une obligation de sommes d'argent est réparée par l'allocation d'intérêt de retard. Le taux légal est fixé par décret et pour l'année 2005 il est de 2.05 %

Décret n° 2005-130 du 10 février 2005 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2005

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code monétaire et financier, et notamment son article L. 313-2, Décrète :

Article 1

Le taux de l'intérêt légal est fixé à 2,05 % pour l'année 2005.

Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 février 2005.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Hervé Gaymard

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben


Toutefois, selon l'article 1907 du code civil :

L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas.
Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit.


Autrement dit un intérêt conventionnel peut être librement fixé par les parties
Maintenant à toi de faire les calculs !!! ;)

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MessageSujet: Re: Interets capitalisés Legal ?   Jeu 25 Aoû - 20:11

tout d'abord merci pour ta remarque mais bon le peu de connaissance en droit que j'ai sont dues a la part importante de droit dans mon programme de DECF (comptabilité )

ok en d'autres termes on doit payer les 7000€ alors que ce n'est pas de notre faute, la loi ne prevoit rien pour de tels accidents
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MessageSujet: Re: Interets capitalisés Legal ?   Jeu 25 Aoû - 21:38

Citation :
il me semblait avoir vu dans mon cour de droit que la capitalisation des interets etait interdite!!

En l'espèce tu parles d'intérêts plus le capital rien d'anormal en revanche si il y a eu capitalisation des intérêts, c'est à dire les intérêts qui produisent des intérêts l'article 1154 du code civil prévoit que celle-ci doit être spécialement prévue et ne doit porter que sur au moins une année d'intérêts. Ces règles ont un caractère impératif !!

Article 1154 du code civil :

Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière.

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MessageSujet: Re: Interets capitalisés Legal ?   Jeu 25 Aoû - 22:06

donc ils n'avaient pas le droit mois par mois de capitaliser les interets de retards
ils ne devaient le faire que si les interets portaient sur une année entiere en l'espece le droit n'inclus pas de disposition mensuelles donc je peux faire opposition a cette manoeuvre
(je demanderai conseil a un avocat)
je vais relire le contrat qui nous lit pour ne pas avoir l'air bete, en plus leur service juridique doit avoir prevu des parades

ai je raison dans mon raisonement

merci et a++
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MessageSujet: Re: Interets capitalisés Legal ?   Jeu 25 Aoû - 23:57

Il faut bien distinguer en l'espèce les intérêts moratoires d'une part : intérêts sur le capital. Et d'autre part ce que les juristes appellent l'anatocisme : intérêts que peuvent produire des intérêts lorsqu'ils sont capitalisés !!

Relativement à ces derniers, la capitalisation ne peut porter que sur au moins une année d'intérêts.

Dans tout les cas demande conseil d'autant plus que ma spécialité reste le droit pénal !! ;)

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MessageSujet: Re: Interets capitalisés Legal ?   Ven 26 Aoû - 8:32

ok merci pour tout Smile

la clause d'anatocisme je l'ai étudié (Droit du Credit )
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MessageSujet: Re: Interets capitalisés Legal ?   

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