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 nullite d'un contrat pour absence de date

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Caporal-juris
Caporal-juris


Nombre de messages : 2
Date d'inscription : 06/08/2005

MessageSujet: nullite d'un contrat pour absence de date   Sam 6 Aoû - 14:06

Sujet : Nullité contrat pour absence de date
.
Je suis en litige avec ma banque car le total de leur frais sur 6 mois 490 EUR représente 51 pour cent du montant de mon débit 960 EUR
Cela parait impossible mais c'est vrai et je ne m'en suis aperçu qu'après avoir été rétabli d'un grave problème de santé. Ceci ne vaut pas excuse mais c’est ainsi que cela c’est passé.
.

A l’ouverture du compte j'ai signé une "convention de compte de particulier"
Je m'aperçois que bien que signé par la banque et moi même ce document n’est pas daté
Puis-je faire valoir la nullité de cette convention (contrat de droit commun) au motif de cette absence de date c'est à dire que dans ces conditions il n'est pas établi à partir de quand les obligations réciproques doivent commencer
ceci en considérant que j ai bien sur utilisé ce compte de façon tacite seulement mais sans être lié par tous les termes de la convention
A cette convention se greffe ensuite une convention de porteur de carte bleue rattachée au compte
Partant du principe que la première convention non datée serait nulle peut-on dire de même sur la convention CB rattachée qui elle est datée ?
.
Dans l’éventualité ou un utilisateur de ce forum aurait des arguments pour m'aider (jurisprudence, mentions obligatoires dans un contrat, article code civil) il me serait agréable d en prendre connaissance.
Avec mes remerciements
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