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 demande de dédommagement aprés un dossier classé sans suites

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bazzoli
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MessageSujet: demande de dédommagement aprés un dossier classé sans suites   Lun 8 Aoû - 22:58

bonjour,
mon jeune chien s'est sauvé pendant sa promenade matinale le 4 avril 2004. 2 gardes fédéraux l'ont suivi jusqu'à chez moi 2 heures aprés et m'ont dressé un pv. le TGI a classé l'affaire sans suites le 24 septembre 2004. Début juillet 2005 un avocat se disant mandaté par la fed des chasseurs et l' acca de mon village me demande 700 euros pour le préjudice subit; divagation en action de chasse. il me répond que le pénal n'a rien à voir avec sa plainte au civil, est-ce vrai et est-ce que les délais sont légaux pour sa plainte? il m'a dit que je pouvais lui soumettre une proposition de dédommagement car je trouve la somme assez élevée.
merci pour une réponse sans trop de délais. bazonline
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MessageSujet: Re: demande de dédommagement aprés un dossier classé sans suites   Ven 2 Sep - 0:49

Salut bazzoli et bienvenue !!

Effectivement, une action en responsabilité civile peut a priori être engagée s'il y a eu un dommage occasionné par le chien !!

En effet, la relaxe ou comme en l'espèce le classement sans suite, ne fait pas obstacle à une condamnation civile !!!
C'est sur ce fondement que les poursuites semblent pouvoir être engagées : article 1385 du code civil

Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.

Toutefois, est-ce bien ton chien le coupable et 700 euros de dommages qu'a t-il bien pu faire ???

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"Je ne suis ni Athénien, ni Grec, mais un Citoyen du monde." (Socrate)


Dernière édition par le Ven 2 Sep - 11:21, édité 1 fois
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MessageSujet: Re: demande de dédommagement aprés un dossier classé sans suites   Ven 2 Sep - 0:57

bazzoli a écrit:
bonsoir et merci pour votre réponse.
non il n'y a pas eu de dégats relevés par les gardes fédéraux, simplement divagation en action de chasse.
je pense que la fédé des chasseurs aurait pu être plus cool pour une 1ere fois, il ne me reste donc plus qu'à négocier avec l'avocat avant qu'il ne me mette au tribunal. une réponse plus encourageante? en tout cas merci.
bazzoli

Si pas de dommage alors pas de réparation telle est la règle en matière de responsabilité !!
Ne te laisse pas impressionner : le dommage doit être prouver !!
;)

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bazzoli
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MessageSujet: Re: demande de dédommagement aprés un dossier classé sans suites   Mer 7 Sep - 11:04

bonjour,
vous me posez la question: est-ce bien le chien le coupable? qu'a t-il bien pu faire pour 700 euros?
ma réponse et non bien sûr, le coupable c'est moi, de le laisser s'ébrouer ailleurs que dans 60 m2 de terrain. sans vouloir tomber dans le gâtisme, un animal a le droit de courrir un peu. si ce n'est dans la nature, où donc? un parc? je l'emmène 2 fois par semaine au dressage depuis. pour les 700 euros cela se décompose comme suit: 200 euros pour l'action de l'avocat, 250 euros pour la fédé des chasseurs, 250 euros pour l'acca de mon village. pour préjudice subit. lequel? je n'en sait rien. seul le fait de partir à la recherche d'un animal perturbe la faune et cela esr répréhensible. A quand la condamnation des bipêdes qui foulent le sol des montagnes et des forêts du soir au matin et tout au long de l'année, ne perturbe-t-on pas nous aussi la faune? sur ce, le sujet n'en finirait pas.

je vous remercie pour vos remarques et réponses. bazzoli
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scoubi
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MessageSujet: Re: demande de dédommagement aprés un dossier classé sans suites   Mer 7 Sep - 19:59

bonjour, a mon avis votre chien est un pretexte les 700€ sont sur évalué car comme on l'a dit il n'y a AUCUN dommage,
un trouble ? encore faut il le prouver!! qu'elles sont les preuves qu'ils avancent.

en passant, votre assurance maison assure t elle votre chien
si c'est le cas vous pouvez demander a votre assurance de faire jouer son assistance juridique.

renseignez vous Smile
bonne chance
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bazzoli
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Date d'inscription : 18/07/2005

MessageSujet: Re: demande de dédommagement aprés un dossier classé sans suites   Jeu 8 Sep - 20:05

merci à tout ceux qui m'ont répondu. je viens de recevoir une lettre du procureur de la république qui m'explique qu'en effet, sa décision au pénal n'a rien à voir avec une condamnation au civil et que cet avocat est dans son droit en me demandant des dédomagements à l'amiable avant d'entamer une action en justice au civil. à bon entendeurs, gardez vos chiens, s'ils courrent cassez leurs une patte voir deux ça peut vous éviter des problèmes.
encore merci. bazonline.
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MessageSujet: Re: demande de dédommagement aprés un dossier classé sans suites   

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