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 2 petite question sur le droit immobilier

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groening
Caporal-juris
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Nombre de messages : 2
Date d'inscription : 10/08/2005

MessageSujet: 2 petite question sur le droit immobilier   Mer 10 Aoû - 19:46

Boujour a tous :D

Voila j'espere que vous aller pouvoir m'eclerer un peut.

1ere question : lors d'une vente d'un appartement, le directeur d'une agence immobiliere a t'il le droit d'acheter l'appartement pour le quel il est mandaté ?

2 eme question : L'agence immobiliere a tel le droit de rfuser un client proposeé par le propriétaire lui meme ? 'est ce pas le proprietaire qui doit avoir le dernier mot ?

Pour resumer la situation, nous souhaitons acheter un bien immobilier (appartement). La proprietaire souhaite nous le vendre mais elle a signé un contrat d'exlusivité avec une agence immobiliere. Cette derniere quant a elle ne veux pas nous vndre l'appartement etant donner qu'elle a deja un acquereur : le directeur de l'agence. L'agence fait valoir que c'est le directeur qui a visiter l'appartement en premier...mais forcement il étiait dans son agence !!! Shocked

Enfin voila je voulais avoir quelque renseignement et la vi de personne competante.

Par avance merci.
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scoubi
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MessageSujet: Re: 2 petite question sur le droit immobilier   Jeu 11 Aoû - 12:22

le contrat d'exclusivité a pour but de garantir pendant une durée definit, l'exclusivité des propositions d'acquisitions.
maintenant a mon avis le propriétaire peut Refuser jusqu'a la fin du delais d'exclusivité.
l'avis du proprietaire est necessaire pour conclure la vente, sans ca le contrat ne peut etre valide,
l'agence immobiliere n'est que le mandataire et non le signataire de l'acte de vente, donc selon moi (fils d'agent immobilier) tant que le propriétaire refusera de signer le compromis de vente, vous n'avez qu'a attendre la fin du delais d'exclusivité, puis a échéance vous retourner vers le propriétaire et vers son notaire et ainsi économiser des frais d'agence et finaliser la vente.

attendons l'avis des Juristes (apparement en vacances !!)


****edit***
mon pere me dit deux choses
1/ apparement un directeur d'agence immobiliere ne peut pas acheter un bien qu'il doit mettre en vente sauf s'il est marchand de biens

2/ il peut faire la vente s'il achete au prix convenu sur le mandat d'exclusivité signé par le propriétaire
en effet apparement la présentation de ce document devant notaire semble etre suffisant pour conclure la vente au prix du compromis
voila
bonne chance
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groening
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Date d'inscription : 10/08/2005

MessageSujet: Re: 2 petite question sur le droit immobilier   Jeu 11 Aoû - 14:13

scoubi a écrit:
le contrat d'exclusivité a pour but de garantir pendant une durée definit, l'exclusivité des propositions d'acquisitions.
maintenant a mon avis le propriétaire peut Refuser jusqu'a la fin du delais d'exclusivité.
l'avis du proprietaire est necessaire pour conclure la vente, sans ca le contrat ne peut etre valide,
l'agence immobiliere n'est que le mandataire et non le signataire de l'acte de vente, donc selon moi (fils d'agent immobilier) tant que le propriétaire refusera de signer le compromis de vente, vous n'avez qu'a attendre la fin du delais d'exclusivité, puis a échéance vous retourner vers le propriétaire et vers son notaire et ainsi économiser des frais d'agence et finaliser la vente.

attendons l'avis des Juristes (apparement en vacances !!)


****edit***
mon pere me dit deux choses
1/ apparement un directeur d'agence immobiliere ne peut pas acheter un bien qu'il doit mettre en vente sauf s'il est marchand de biens

2/ il peut faire la vente s'il achete au prix convenu sur le mandat d'exclusivité signé par le propriétaire
en effet apparement la présentation de ce document devant notaire semble etre suffisant pour conclure la vente au prix du compromis
voila
bonne chance

Merci de ta reponse qui m'apporte quelque element supplementaire.

Par contre pourrais tu m'eclaircir sur un point ? "en effet apparement la présentation de ce document devant notaire semble etre suffisant pour conclure la vente au prix du compromis" ça veux dire que si le mandataire et marchand de bien il peut acquerire en son nom propre (car dans mon cas c'est bien a titre personnel) le bien, au prix fixer sur le mandat ? meme si la proprietaire n'est pas d'accord ? De plus ici il souhaite renegocier le bien a un prix inferieur, ce qui ne te semble pas etre possible.

En tout cas merci (a toi et a ton pere), de cette aide. si tu veux des precisoin sur la situation n'hesite pas a demander et si quelqu'un veux participer, je suis prenuer ;)
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scoubi
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MessageSujet: Re: 2 petite question sur le droit immobilier   Jeu 11 Aoû - 18:53

d'apres mon pere le directeur n'as pas le droit d'acheter (mais il parle de ca il y a quelques années il est a la retraite actuellement ! alors info a verifier)

mais le principe du compromis de vente exclusif est qu'il donne priorité a l'agence signataire pour une période de trouver un acquereur au prix fixé sur le compromis.

donc selon moi si le directeur d'agence est prés a acquerir le bien pour la somme fixé, le propriétaire ne peut rien faire puisqu'il a signé un compromis de vente l'autorisant a faire cela.

s'il souhaite renégocier le prix alors la le propriétaire peut ce retracter et refuser l'offre.

il a signé pour combien de temps, il reste combien de temps ?
sinon patience..
je reste a ta dispo pour de plus ample renseignements dans les limites de mes connaissances :P
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MessageSujet: Re: 2 petite question sur le droit immobilier   

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