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 Y a-t-il abus de biens sociaux ?

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hoxman
Caporal-juris
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Date d'inscription : 26/08/2005

MessageSujet: Y a-t-il abus de biens sociaux ?   Ven 26 Aoû - 16:12

Bonjour, je voudrais commencer mon post en félicitant l'action de ce forum qui est d'aider les gens, car c'est plutôt rare sur internet ! Je connaissais un proverbe qui disait "celui qui ne connait pas ses droits c'est comme s'il n'en avait pas", et Dieu sait à tel point je me rends compte qu'il dit vrai ! ;-)

Voilà, je suis dans une situation assez délicate et j'aurais aimé connaître votre point de vue.

Je suis président d'une association à but non-lucratif loi 1901.
Nous sommes deux à la diriger et celle-ci, pour des raisons de sécurité, est fermée.

Son action s'opère principalement sur Internet et étant webmaster en freelance, je lui ai naturellement créé son site.

La question est la suivante : l'association est-elle en droit de me payer en tant que freelance ?

Si je n'étais pas webmaster, celà n'aurait rien changé, l'association aurait eu de toute façon besoin d'un site internet.
Etant président, il est difficile de trouver une tierce personne maitrisant plus que moi le cahier des charges.

Les intérêts à travers ce paiement de l'association sont multiples :

d'une part, je serai au même pied d'égalité avec la personne qui m'accompagne dans ce projet, qui elle, n'a pas les moyens de mettre en valeur le même apport personnel

Pour des raisons de finances, au lieu que l'association paie plusieurs organismes comme le nom de domaine, la réalisation du site, l'hébergement etc. elle ne paie du coup qu'une seule personne qui prend en charge la totalité de ses démarches et l'association n'a pas besoin d'allourdir ses dépenses pour les licences des logiciels etc.

quant à moi, la somme me permettrait de m'occuper de l'association à temps complet pendant un certain temps ce qui serait doublement bénéfique pour elle.

Pour la personne qui m'accompagne, le site lui appartiendrait autant à moi qu'à elle (puisque payer par l'association) sans qu'elle mette un quelconque apport personnel de ce projet.

Dans la mesure où je dissocie entièrement mon statut de freelance et mon autre statut de président d'une association, ceux-ci n'ayant aucun rapport entre eux, un tel schéma me semble à la fois possible et idéal en tout point de vue. Il n'est pas question que l'association paie son président (ce qui n'est pas autorisé sauf sous certaines conditions) mais qu'elle paie un webmaster en freelance. Ne dit-on pas que tout travail mérite salaire ?

Or s'agit-il d'un abus de biens sociaux ? Telle est ma crainte et je ne sais pas si elle est fondée...

Encore mille mercis à tout ceux qui auront la gentillesse de me répondre.


Bonne continuation à tous,


Hoxman
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scoubi
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MessageSujet: Re: Y a-t-il abus de biens sociaux ?   Ven 26 Aoû - 18:57

bonjour et bienvenu sur le forum
tout d'abord je ne suis pas juriste mais j'étudie le droit des societe car je poursuit des études vers l'expertise comptable.

En tant que Gerant ou meme associé vous pouvez prétendre a percevoir un salaire par l'association, de meme selon moi si vous etes Freelance vous devez établir des Factures pour vos clients.
Donc selon moi toujours faites bien une distinction entre votre role de gérant et de freelance, si vous établissez une facture qui ne comporte pas un montant exagéré et conforme aux norme tarifaire du marché, personne ne peut vous accuser d'abus de biens sociaux.

Ca sera l'association X qui engage Mr 'Hoxman' pour l'établissement de son site.

l'abus de biens sociaux pour etre avéré doit reunir

Elément légal

Articles L241-3-4 (SARL) ou L242-6-3 (SA) du Code de Commerce


Elément matériel

Trois conditions doivent être réunies :
- un usage des biens ou du crédit de la société,
- un usage contraire à l'intérêt social,
- un usage à des fins personnelles.

Elément moral

La mauvaise foi est exigée. La prescription de l'action publique est de 3 ans à compter du jour où les agissements sont découverts.

comme je l'ai spécifié la mauvaise foi est exigée or vous en agissant avec la plus grande Transparence vous n'avez rien a craindre

attendons l'avis des juristes Smile mais a mon niveau je raisonne comme ca

bonne chance Smile
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hoxman
Caporal-juris
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Date d'inscription : 26/08/2005

MessageSujet: Re: Y a-t-il abus de biens sociaux ?   Ven 26 Aoû - 20:14

Merci beaucoup Scoubi de m'avoir répondu ;-)

Oui tout sera fait dans la plus grande transparence et la plus grande simplicité avec devis et contrats à l'appui. Au niveau de la gestion ce serait parfait qu'une seule personne à payer pour l'association et en cas de problème c'est le freelance (donc moi sic !) qui sera responsable sans pour autant mettre en cause l'association (ce que je veux).

Pour les salaires des gérants dans le cadre associatif non lucratif, ce n'est techniquement pas légal sauf sous certaines conditions. Si je ne me trompe pas, le président et associés peuvent se verser les 3/4 du smic sans pour autant remettre en cause le caractère non lucratif de l'asso. Au-delà, il faut que l'association ait plus d'un million de francs de chiffre d'affaire... hé hé moi aussi çà m'a étonné lol ;-) Donc il s'agit ici de très grosses associations Smile

Dans le cas contraire, l'association est alors sujette à l'imposition sur le revenu tout comme pour les sociétés individuelles ou sarl, et bon, ce n'est pas vraiment notre objectif ;-) Exercer une activité dans un cadre non capitaliste tel est notre but ;-)

Donc si le président (ou un quelconque membre du conseil d'administration) pioche dans la caisse, c'est de l'abus de biens sociaux. Et çà va même plus loin, un président ne peut pas, par exemple, embaucher sa femme, car aux yeux de la loi, c'est une manière détournée de récupérer l'argent du domaine associatif.

En expliquant les choses ainsi, je précise le fond de ma crainte énoncée dans mon premier :-)

Je pense qu'en effet il n'y aurait pas de problèmes, mais on est jamais à l'abris de voir le fisc arriver et là çà fait mal !

Merci encore et si un juriste passe par ici, qu'il n'hésite pas à donner son point de vue.


Bon courage à toi aussi et bonne soirée ;-)


Hoxman
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scoubi
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MessageSujet: Re: Y a-t-il abus de biens sociaux ?   Ven 26 Aoû - 20:35

merci de tes precisions sur l'association (ca risque de me servir pour mon exam !!)

pour avoir travaillé cette année en cabinet d'expertise comptable, je peux te dire que le fisc peut etre super pointilleux (enfin ca depend de l'inspecteur c 'est comme tout), mais je peux te dire une chose et ca je l'ai verifier, ils n'ont pas qu'un devoir reprecif mais ils ont aussi une obligation de conseil alors je serai toi j'appel le centre des impots et vont de conseiller te dire si tu as raison ou tord.

t'inquiete pas ils vont pas tracer ton appel et te faire un controle ca c'est dans les films, enfin je parle de mon experience j'ai toujours eut des personnes aimables et comprehensives.

de toute facon que fait un comptable quand il sait pas exactement quoi faire pour un sujet qui touche le fisc et ben il appel ..
allez bonne chance et attendons les avocats Smile
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Agoradroit
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MessageSujet: Re: Y a-t-il abus de biens sociaux ?   Ven 26 Aoû - 22:25

Salut tout le monde !

Scoubi, rien à dire sur le terrain juridique notamment, tu te défends pas trop mal !! ;)

Pour répondre à hoxam maintenant, mais d'abord pardon bienvenue, je dirais ceci :
il me semble que les dirigeants des associations ne peuvent être poursuivis du chef d'abus de bien sociaux, effectivement la loi ne le prévoit pas (cf rubrique droit pénal).

S'agissant, ensuite des rémunérations des dirigeants associatifs, le principe est le bénévolat, mais rien dans la loi ne l'interdit si bien entendu comme l'a souligné scoubi ce salaire est justifié je n'y revient donc pas.
En revanche, ce qui est formellement interdit est le partage des bénéfices.

;) @+

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"Je ne suis ni Athénien, ni Grec, mais un Citoyen du monde." (Socrate)
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