Salut Scoubi et soit le bienvenue !
Avant tout, je vois donc que tu possédes des connaissances juridiques pertinentes, aussi bravo et merci pour ta participation !! ;)
pour revenir ensuite à ta question, voici quelques éléments de réponses, à mon avis.
Ainsi selon l'article 1153 du code civil :
"Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance."
Autrement dit, l'inexécution d'une obligation de sommes d'argent est réparée par l'allocation d'intérêt de retard. Le taux légal est fixé par décret et pour l'année 2005 il est de 2.05 %
Décret n° 2005-130 du 10 février 2005 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2005
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, et notamment son article L. 313-2, Décrète :
Article 1
Le taux de l'intérêt légal est fixé à 2,05 % pour l'année 2005.
Article 2
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 février 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Toutefois, selon l'article 1907 du code civil :
L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas.
Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit.
Autrement dit un intérêt conventionnel peut être librement fixé par les parties
Maintenant à toi de faire les calculs !!! ;)