AGORADROIT

Conseils juridiques, discuter de droit, de culture générale, préparez le métier d'avocat : ce forum est le vôtre !
 
AccueilPortailFAQRechercherS'enregistrerMembresGroupesConnexion

Partagez | 
 

 Demande de suspension ou de limitation des droits de visite

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
benji94
Caporal-juris
Caporal-juris


Nombre de messages : 1
Date d'inscription : 31/08/2005

MessageSujet: Demande de suspension ou de limitation des droits de visite   Mer 31 Aoû - 17:42

Bonjour,

Je suis une maman et je souhaiterais faire suspendre (ou limiter) les droits de visite de mon ex mari sur mes 2 filles (14 et 12 ans) car lors du dernier échange, il a frappé l'ainée en rentrant de force dans mon jardin (coups sur la poitrine et sur l'oreille constaté par un certificat médical de l'hopital). La police est venue et l'a amené au poste
J'ai fait une main courante a la police pour tapage et agressions volontaires.
Je souhaiterais faire suspendre les droits de visite et d'hébergement de mon ex (il a les enfants la moitié des vacances scolaires) car il est très violent avec les filles qui bien sûr se rebellent a chaque fois.
Je n'ai pas d'avocat car je me suis toujours défendu toute seule devant la JAF. Les filles elles ont un avocat, mais celui ci m'a dit que c'était la mère qui devait demandé et que donc il ne géré pas cela...Comment dois je faire pour demander cette suspension ? (je voudrais que la procedure soit rapide et appliquée aux vacances de toussaint)
Quelle est la procédure exacte à suivre ?

Merci pour vos reponses

Je vous raconterais toute l'histoire bientot sur le forum qui est digne de passer à la télévision (garde, kidnapping des enfants, violence, prison, non représentation d'enfants, correctionnel, fugue des enfants, ...) une histoire de fou !!
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
Beccaria
Modérateur
Modérateur
avatar

Masculin Nombre de messages : 294
Age : 37
Localisation : France
Date d'inscription : 14/04/2005

MessageSujet: Re: Demande de suspension ou de limitation des droits de visite   Mer 31 Aoû - 21:56

Salut benji94 et bienvenue !!

Voici quelques éléments de réponses tirés du noveau code de procédure civil en espèrant qu'ils te seront très utiles et bonne chance dans tes démarches !!! ;)

***********
Article 1137

Le juge est saisi dans les formes prévues pour les référés.
Il peut également être saisi par requête remise ou adressée au greffe, conjointement ou par une partie seulement. La requête doit indiquer les nom, prénom et adresse des parties ou, le cas échéant, la dernière adresse connue du défendeur. Pour les personnes morales, elle mentionne leur forme, leur dénomination, leur siège et l'organe qui les représente légalement. Elle contient l'objet de la demande et un exposé sommaire de ses motifs. Elle est datée et signée de celui qui la présente ou de son avocat.


Article 1138

Dans les quinze jours de la requête, le greffe convoque le défendeur à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il lui adresse, le même jour, par lettre simple, copie de la requête et de la convocation.
Toutefois, lorsque la requête mentionne que l'adresse du défendeur est la dernière adresse connue, le greffe invite le requérant à procéder par voie de signification.
Le greffe convoque également, par lettre simple, celui qui a pris l'initiative de la demande. Ce dernier peut aussi être convoqué verbalement, contre émargement, ou selon les modalités de l'article 652.
L'assignation ou la convocation mentionne, à peine de nullité, les dispositions des articles 1139 à 1141.


Article 1139

Les parties se défendent elles-mêmes ; elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat.


Article 1140

La procédure est orale.


Article 1141

Lorsque la demande est formée sur le fondement de l'article L. 6145-11 du code de la santé publique ou de l'article L. 132-7 du code de l'action sociale et des familles, toute partie peut aussi, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire.
Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui.


Article 1142

Lorsqu'il a été saisi par requête, le juge peut décider, soit d'office, soit à la demande d'une partie, que le jugement sera notifié par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
**********


Citation :
Je vous raconterais toute l'histoire bientot sur le forum qui est digne de passer à la télévision (garde, kidnapping des enfants, violence, prison, non représentation d'enfants, correctionnel, fugue des enfants, ...) une histoire de fou !!

On est tous curieux ici !!! ;)
NB : après une première lecture je "transporte" le message à la rubrique aide juridique !!

_________________
Qui cherche la Vérité de l'homme, doit s'emparer de sa douleur !
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur http://avocatprepa.forumactif.com/
Beccaria
Modérateur
Modérateur
avatar

Masculin Nombre de messages : 294
Age : 37
Localisation : France
Date d'inscription : 14/04/2005

MessageSujet: Re: Demande de suspension ou de limitation des droits de visite   Mer 31 Aoû - 22:08

En cas d'urgence, voici la procédure !!!

***********
Article 484

L'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires.


Article 485

La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue à cet effet aux jour et heure habituels des référés.
Si, néanmoins, le cas requiert célérité, le juge des référés peut permettre d'assigner, à heure indiquée, même les jours fériés ou chômés, soit à l'audience, soit à son domicile portes ouvertes.


Article 486

Le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre l'assignation et l'audience pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense.


Article 487

Le juge des référés a la faculté de renvoyer l'affaire en état de référé devant la formation collégiale de la juridiction à une audience dont il fixe la date.


Article 488

L'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.
Elle ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu'en cas de circonstances nouvelles.


Article 489

L'ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire. Le juge peut toutefois subordonner l'exécution provisoire à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 517 à 522.
En cas de nécessité, le juge peut ordonner que l'exécution aura lieu au seul vu de la minute.


Article 490

L'ordonnance de référé peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du premier président de la cour d'appel ou qu'elle n'ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l'objet de la demande.
L'ordonnance rendue en dernier ressort par défaut est susceptible d'opposition.
Le délai d'appel ou d'opposition est de quinze jours.


Article 491

Le juge statuant en référé peut prononcer des condamnations à des astreintes. Il peut les liquider, à titre provisoire.
Il statue sur les dépens.


Article 492

Les minutes des ordonnances de référé sont conservées au secrétariat de la juridiction.
**********


;)

_________________
Qui cherche la Vérité de l'homme, doit s'emparer de sa douleur !
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur http://avocatprepa.forumactif.com/
Agoradroit
Webmaster
Webmaster
avatar

Masculin Nombre de messages : 850
Age : 107
Localisation : France.
Date d'inscription : 14/04/2005

MessageSujet: Re: Demande de suspension ou de limitation des droits de visite   Jeu 1 Sep - 14:04

Salut benji94 et bienvenue !

Quelques précisions utiles je pense : en effet si la demande tend au retrait de l'autorité parentale, la compétence alors en revient au tribunal de grande instance. En revanche si la demande a pour objet la limite notamment du droit de visite la compétence est attribuée au Juge des affaires familiales !!

;)

_________________
"Je ne suis ni Athénien, ni Grec, mais un Citoyen du monde." (Socrate)
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur http://avocatprepa.forumactif.com/
Contenu sponsorisé




MessageSujet: Re: Demande de suspension ou de limitation des droits de visite   

Revenir en haut Aller en bas
 
Demande de suspension ou de limitation des droits de visite
Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» Portail officiel de la ville du Havre - Demande d'actes
» MODE D'EMPLOI POUR UNE DEMANDE DE DÉBARQUEMENT
» Lève-toi, tiens-toi debout, bats-toi pour tes droits
» L'eau potable art31 déclaration univers droits l'homme
» RSG DEMANDE UN DON($)

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
AGORADROIT :: Divers juris :: Aide juridique-
Sauter vers: