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 site web petites annonces

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andre
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MessageSujet: site web petites annonces   Ven 9 Sep - 0:53

bonjour,
j'ai le statut d'entreprise individuelle et je me demandait si j'avais le droit de facturer des particulier et professionnels pour des publications d'annonces sur un site de petites annonces immobilières que je vais creer.

merci.
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scoubi
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MessageSujet: Re: site web petites annonces   Ven 9 Sep - 20:45

bonjours,
avez vous prevu dans vos statuts cette possibilité.
sinon je ne vois pas ce qui vous en empeche
Attention vous etes pouvez etre en franchise de Tva si votre chiffre d'affaire ne depase pas (c plus désolé je v rechercher mé je rentre d'un exam) il me semble 375000€.
C'est une option si vous ne la faite pas il vous faut mettre sur vos Factures "Franchise de TVA" et vous ne pourrez pas déduire la Tva de vos achats ou aménagements.

je vous confirme ca ce WE si j'ai 5 mins car je suis en pleine semaine d'exams ... (mais bon la solution a votre probleme peut etre une réponse a une question de mon exam Smile )

a bientot
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scoubi
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MessageSujet: Re: site web petites annonces   Dim 11 Sep - 14:54

Politique commerciale de l'entreprise
Au régime de la franchise, vos prix sont hors taxes et vous n'avez pas de TVA à facturer à vos clients.
Si vos clients sont des entreprises assujetties à la TVA, cela ne vous apportera aucun avantage particulier.
En revanche, si vos clients sont des particuliers ou des entreprises non soumises à la TVA, vous pouvez choisir entre deux attitudes :
- Pratiquer des prix plus bas que la concurrence (puisque vous ne facturez pas de TVA). A quantités vendues identiques, votre chiffre d'affaires sera moins important, votre bénéfice moins élevé ou votre déficit plus important. Vos impôts et vos charges sociales seront également moins importants. Vous prenez aussi un avantage concurrentiel qui pourrait vous permettre de vendre plus. Attention, si vous venez à être soumis à la TVA (notamment du fait de l'augmentation de votre chiffre d'affaires), vous devrez majorer vos prix du montant de la TVA (19,6 %, 5,5 % ou 2,1 %). Prévoyez donc une augmentation régulière de vos prix en prévision du passage à la TVA
- Pratiquer les mêmes prix que la concurrence. L'entreprise soumise à la TVA facture 100 + 19,6 de TVA. Son chiffre d'affaires est de 100. L'entreprise à la franchise facture 119,6 et son chiffre d'affaires est de 119,6. Votre marge est alors augmentée par rapport aux concurrents puisque vous n'avez pas à reverser la TVA au Trésor. Votre bénéfice augmente en conséquence (vos impôts et vos charges sociales aussi). Votre marge étant améliorée, vous pouvez investir plus, effectuer plus de prélèvements personnels ou mieux assurer la pérennité de votre entreprise.


*** FRANCHISE***
les entreprises individuelles dont le CA est inférieur ou égal aux seuils fixés : 76 300 Euros HT (Vte marchandises, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place)
et 27 000 Euros HT (autres prestataires de services et professions libérales) se verront automatiquement appliquer le régime réel simplifié (BIC) ou de la déclaration contrôlée (BNC) pour la détermination forfaitaire de leurs bénéfices imposables et à la franchise de TVA, sauf en cas de choix d’un autre régime fiscal.

voila j'espere avoir repondu convenablement Smile
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andre
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MessageSujet: Re: site web petites annonces   Lun 12 Sep - 14:34

bonjour, je vous remercie de m'avoir détaillé les différents statues mais ce n'était pas complètement l'objet de ma question.
Je suis en régime micro-entreprise inférieur à 27000€ . Que dois-je vérifier au niveau des status pour savoir si j'ai légalement le droit de facturer des petites annonces via un site web, sans m'improviser agence immobilière virtuel alors que je ne serais légalement pas autorisé à le faire.

Merci
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scoubi
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MessageSujet: Re: site web petites annonces   Lun 12 Sep - 20:35

vos statuts doivent prévoirent la possibiliter de faire une prestation de service sur le net
un truc dans le genre
quelle est votre activité ?
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