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 DROIT A L'IMAGE

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Nussbaum
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Nombre de messages : 1
Date d'inscription : 13/09/2005

MessageSujet: DROIT A L'IMAGE   Mar 13 Sep - 18:50

Je viens de découvrir que j'ai été photographiée à mon insue pour la publicité de l'ouverture d'une galerie marchande
Mon visage est à peine floutée et très reconnaissable
cela me gène considérablement
Quels sont mes recours et les démarches à effectuer?
merci par avance de vos réponses
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MessageSujet: Re: DROIT A L'IMAGE   Mar 13 Sep - 23:51

Salut Nussbaum et bienvenue ! Wink

Aux termes de l'article 9 du code civil :

Chacun a droit au respect de sa vie privée.
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.


Sur le fondement de ce texte, a jurisprudence a dégagée une règle simple : personne n'a le droit de saisir et d'utiliser l'image d'autrui sans son consentement.

Encore faut-il que la personne soit reconnaissable et isolée de son contexte, par exemple Cass. 12 décembre 2000 :

Vu l'article 9 du Code civil ;

Attendu que pour rejeter la demande de M. et Mme X..., tendant à l'indemnisation du préjudice résultant pour leur fils mineur Julien de la publication et de l'exploitation d'une photographie le représentant, l'arrêt attaqué retient qu'il s'agit d'un cliché d'information, pris lors d'une fête folklorique à laquelle participait l'enfant, qui n'a subi aucune atteinte à sa vie privée ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'image de l'enfant était isolée de la manifestation au cours de laquelle elle avait été prise, et que le photographe avait procédé à une publication de cette image, sans l'autorisation des parents, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juillet 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.


En l'espèce, l'atteinte à l'article 9 du code civil me semble pouvoir être caractérisée.
Que faire donc ? Une petite parenthèse d'abord : de quelle galerie marchande s'agit-il ? Parce que les photographes l'oeil esthète qu'ils ont ! Ok !! Je ferme la parenthèse. Wink

Saisir le juge du référé pour faire cesser le trouble en vertu de l'alinéa deux de l'article 9 sus-mentionné. Ensuite demander des dommages et intérêts pour l'atteinte subie. (se renseigner au greffe du Tribunal de grande instance de votre département)

Ou bien entendu, à l'amiable et pour ce faire contacter directement l'agence en question. Ne pas oublier de demander des dommages et intérêts !!! Wink

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MessageSujet: Re: DROIT A L'IMAGE   Mer 14 Sep - 14:08

De surcroît des poursuites pénales sont envisageables si l'image est captée d'un lieu privé :

En effet selon l'article 226-1 du code pénal,

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1º En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2º En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.



A ce propos, la voiture a été considérée par la jurisprudence comme un lieu privé : cliquez ici

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