AGORADROIT

Conseils juridiques, discuter de droit, de culture générale, préparez le métier d'avocat : ce forum est le vôtre !
 
AccueilPortailFAQRechercherS'enregistrerMembresGroupesConnexion

Partagez | 
 

 Renégociation de contrat de travail

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
Papon
Caporal-juris
Caporal-juris


Nombre de messages : 2
Date d'inscription : 15/09/2005

MessageSujet: Renégociation de contrat de travail   Jeu 15 Sep - 19:09

Bonjour

Voilà l'entreprise pour laquelle je travaille vient d'être rachetée. Le nouveau président revoit tous les contrats de travail. Est-ce que nous avons la possibilité de refuser leur signature ou est-ce que le refus est une clause de licenciement ?

Merci de me donner des pistes car nous sommes un peu dans l'expectative...

David
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
Agoradroit
Webmaster
Webmaster
avatar

Masculin Nombre de messages : 850
Age : 107
Localisation : France.
Date d'inscription : 14/04/2005

MessageSujet: Re: Renégociation de contrat de travail   Jeu 15 Sep - 20:10

Salut Papon et bienvenue ! Wink

Papon a écrit:
Est-ce que nous avons la possibilité de refuser leur signature ou est-ce que le refus est une clause de licenciement ?



En vertu de l'article L 122-12 alinéa 1 :

La cessation de l'entreprise, sauf cas de force majeure ne libère pas l'employeur de l'obligation de respecter le délai-congé et de verser, s'il y a lieu, l'indemnité prévue à l'article L. 122-9.
S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.


Aussi, deux hypothèses sont envisageables, à mon avis :

- Soit on est en présence d'un transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise alors les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise

Illustration :


Cour de Cassation
Chambre sociale
Audience publique du 15 décembre 1998.

Attendu que Mme Teyssèdre, engagée le 28 août 1975, par la société MCC Multi confection, en qualité de mécanicienne, a été licenciée le 29 octobre 1993 pour motif économique à la suite de la liquidation judiciaire de l'entreprise ; que, le 9 novembre 1993 le juge-commissaire a autorisé la cession de l'unité de production à une société MCC Multi confection, alors en formation, qui s'engageait à reprendre 25 salariés, dont Mme Teyssèdre ; que, par lettre du 5 novembre 1993, cette dernière a été embauchée par la société MCC Multi confection, avec effet au 15 novembre 1993 ; que, le 22 avril 1994, la salariée saisissait le conseil des prud'hommes de demandes de rappels de prime, d'indemnités de licenciement et de congés payés ; que l'ASSEDIC a formé à son encontre une demande en remboursement des indemnités de rupture perçues par la salariée ;

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 juin 1996) de l'avoir condamnée à rembourser à l'ASSEDIC l'indemnité de licenciement et une partie de l'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, de première part, que la cour d'appel a violé l'article L. 122-12, 2e alinéa, du Code du travail, en disant qu'en application de ce texte, le contrat de travail s'était poursuivi alors que son contrat de travail avait été rompu lors de son licenciement, de deuxième part, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions soutenant que l'ASSEDIC ne peut se substituer au salarié pour demander la nullité du licenciement, acte unilatéral dont seul peut se prévaloir le salarié ;

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui, par motifs propres et adoptés, a constaté que la société cessionnaire avait acquis les éléments corporels et incorporels de l'entité économique anciennement exploitée et en avait poursuivi l'activité et repris 25 contrats de travail, dont celui de l'intéressée, a justifié l'application de l'article L. 122-12, 2e alinéa, du Code du travail ; qu'elle en a exactement déduit que le licenciement prononcé par l'administrateur judiciaire était sans effet et que les versements effectués par l'ASSEDIC étaient sans cause ;
.....
PAR CES MOTIFS : REJETTE

**********


-Soit au contraire on n'est pas en présence d'un transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise alors le "boss" est libre à mon avis de renégocier les contrats !

Illustration :

Cour de Cassation
Chambre sociale
Audience publique du 7 mars 2001 Cassation

Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ;

Attendu que M. Chauvet a été engagé le 1er juillet 1974 en qualité de chauffeur de poids lourd par la société Omia, qui fabrique des cabines de peinture ; que, le 14 octobre 1996, la société Omia, décidant de ne plus assurer elle-même ses livraisons, a conclu un accord de sous-traitance avec la société Danzas ; que, par un autre accord du même jour, la société Transports Pigier s'est engagée à reprendre, à compter du 4 novembre 1996, trois chauffeurs de la société Omia aux conditions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; que M. Chauvet a refusé la poursuite de son contrat de travail avec la nouvelle société ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement par cette même société d'indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que, pour faire droit aux prétentions du salarié, l'arrêt attaqué énonce qu'aux termes de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise, en sorte que le salarié n'avait pas à accepter ou à refuser le transfert de son contrat de travail pour qu'il se poursuive avec la seconde société à compter de la date d'effet de la convention du 14 octobre 1996 ;

Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'il résultait de ses constatations et énonciations qu'aucune entité économique autonome conservant son identité dont l'activité était poursuivie ou reprise n'avait été transférée par la société Omia à la société Transports Pigier et alors, d'autre part, que l'application volontaire de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail suppose l'accord du salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE

**********

NB : Si vous n'y voyez aucun inconvénient je déplace à la rubrique "Aide juridique". Wink

_________________
"Je ne suis ni Athénien, ni Grec, mais un Citoyen du monde." (Socrate)
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur http://avocatprepa.forumactif.com/
Papon
Caporal-juris
Caporal-juris


Nombre de messages : 2
Date d'inscription : 15/09/2005

MessageSujet: Re: Renégociation de contrat de travail   Ven 16 Sep - 14:52

Merci pour votre réponse

Nous allons voir ce qu'il va se passer maintenant.

Mon nouvel employeur a acheté l'entreprise et souhaite renégocier les contrats notament en termes de 35 heures. En effet, il souhaite faire passer tout le monde à 217 jours travaillés ! Certes mais nous nous demandons aussi s'il est possible de refuser cette proposition si nous estimons que les saliares ne sont pas assez réévalués. En effet, nous avions un accord au sein de l'entreprise : 22 jours de RTT et gèle des salaires sur une durée de 4 ans. Nous souhaitons donc que les salaires soient assez réévalués si nous passons à 217 jours travaillés. Sommes nous dans notre droit ?
Excusez moi d'abuser mais cette situation est très difficile car au sein de l'entreprise personne ne sait comment faire.

Il n'y a pas de problème pour que vous déplaciez ce sujet.
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
Contenu sponsorisé




MessageSujet: Re: Renégociation de contrat de travail   

Revenir en haut Aller en bas
 
Renégociation de contrat de travail
Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» La modification du contrat de travail
» Chômage: renégociation de la convention Unedic
» Un contrat de travail occasionnel
» Contrat de travail (quelques idées pour vous aider a le ridiger)
» Qui fourni le contrat de travail ?

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
AGORADROIT :: Divers juris :: Aide juridique-
Sauter vers: