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 relations entre coproprietaires

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yvesfrance
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MessageSujet: relations entre coproprietaires   Jeu 15 Sep - 23:10

Bonsoir

je suis coproprietaire d'un appartement depuis 1988. A cette date lorsque j'ai acheté ce logement il y avait un petit jardin de 100M2 dont j'avais 1/3 de la proprieté et que je partagais avec le proprietaire du 1er etage et celui du rez de chaussé. On accedait au jardin soit par une porte de l'appartement du rez de chaussé soit par un passage a l'extremité de l'immeuble. Le proprietaire du rez de chaussé a vendu en 1994 son appartement et l'acquereur en a fait 3 studios .
1ere question : le notaire pouvait il accepter ce partage en 3 sachant que désormais l'acces au jardin par le rez de chaussé se limitait a un seul studio?

l'autre passage pour accéder au jardin se situe entre notre copropriété et une autre copropriété. Mitoyen de notre jardin se trouve une maisonnette dependant de l'autre coproprieté. Le propriétaire de la maisonnette est egalement proprietaire du passage pour acceder a notre jardin , pourtant il y a 3 ans sans demander notre accord il a fait mettre une porte et nous en a donné une clef.
2eme question : avait il le droit de procéder ainsi et de nous mettre devant le fait accompli? peut on lui demander de demolir sa porte? si oui par quelle action?

Ce coproprietaire qui n'a aucun droit sur notre jardin , loue sa maisonnette mitoyenne a notre jardin . Sans nous prevenir ni nous demander notre accord , il a mis fait couler une chappe de beton et a mis un abri de jardin dessus.
3eme question : Pouvons nous le forcer a demolir cette chappe et a retirer son abri et par quel moyen juridique?

MERCI D'AVANCE Rolling Eyes
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MessageSujet: Re: relations entre coproprietaires   Sam 17 Sep - 21:05

Salut Yvesfrance et bienvenue ! Wink


Citation :
1ere question : le notaire pouvait il accepter ce partage en 3 sachant que désormais l'acces au jardin par le rez de chaussé se limitait a un seul studio?

A priori, la réponse doit être affirmative dans l'hypothèse d'une part de travaux effectués dans la partie privative et en respectant la destination de l'immeuble.

Texte.

Article 9 de la loi du 10 juillet 1965 :

Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.

Toutefois, si les circonstances l'exigent et à condition que l'affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives comprises dans son lot n'en soient pas altérées de manière durable, aucun des copropriétaires ou de leurs ayants droit ne peut faire obstacle à l'exécution, même à l'intérieur de ses parties privatives, des travaux régulièrement et expressément décidés par l'assemblée générale en vertu des e, g, h, et i de l'article 25 et des articles 26-1 et 30.

Les travaux entraînant un accès aux parties privatives doivent être notifiés aux copropriétaires au moins huit jours avant le début de leur réalisation, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens.

Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux, en raison soit d'une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité.

Cette indemnité, qui est à la charge de l'ensemble des copropriétaires, est répartie, s'agissant des travaux décidés dans les conditions prévues par les e, g, h et i de l'article 25 et par les articles 26-1 et 30, en proportion de la participation de chacun au coût des travaux.


Jurisprudence.

Cour de Cassation
Chambre civile 3
Audience publique du 10 décembre 1986 Rejet .

Sur la recevabilité du pourvoi du syndicat des copropriétaires, contestée par la défense : .

Attendu que les consorts Garnier ayant contesté la décision de l'assemblée générale des copropriétaires du 22 juillet 1982 de se pourvoir en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 4 juin 1982, leur recours a été rejeté par arrêt de cette même cour, du 16 octobre 1986 ;

D'où il suit que le pourvoi est recevable ;

Sur le moyen unique :

Attendu que le syndicat des copropriétaires de la résidence Alexandre-Dumas, à La Baule, et les époux Brunner, copropriétaires agissant à titre individuel, font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 4 juin 1982) de les avoir déboutés de leur action tendant à la condamnation de Mme Garnier, aux droits de laquelle se trouvent les consorts Garnier, à redonner aux locaux sous combles dont elle est propriétaire leur destination d'origine à usage exclusif de grenier, alors, selon le moyen, " qu'en dénommant " greniers " les lots litigieux, le règlement de copropriété leur assignait clairement une destination exclusive de tout usage d'habitation ; qu'il n'est pas contesté que cette dénomination correspondait à la nature réelle de ces lots ; que la modification de l'usage de ces parties privatives, tel que le règlement de copropriété l'avait expressément prévu, portait donc atteinte aux droits des autres copropriétaires et à la destination de l'immeuble ; qu'ainsi, Mme Garnier ne pouvait y procéder sans l'autorisation de l'assemblée générale de la copropriété ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965 " ;

Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé que, selon l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives comprises dans son lot, à la seule condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l'immeuble, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que Mme Garnier, qui s'était contentée d'équiper et d'aménager des locaux dénommés " greniers " dans l'état descriptif de division, pour permettre leur habitation, n'avait pas porté atteinte à la destination de l'immeuble, affecté à un usage principal d'habitation, et n'avait pas d'autre autorisation à demander que celle qu'elle a sollicitée et obtenue d'ouvrir un châssis en partie commune de toiture ;

PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi


Citation :
2eme question : avait il le droit de procéder ainsi et de nous mettre devant le fait accompli? peut on lui demander de demolir sa porte? si oui par quelle action?

A suivre ! Wink

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MessageSujet: Re: relations entre coproprietaires   Dim 18 Sep - 2:22

Précision : existait-il une servitude, autrement dit un droit de passage ?
(à vérifier soit dans le réglement de copropriété soit dans l'acte notarié !) Wink

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