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betty31
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MessageSujet: renseignements   Dim 18 Sep - 16:04

bonjour,

Une personne de ma famille va être jugée le 18 octobre 2005 pour :
contrebande de cigaretttes, 15 cartouches pour une personne
vente de ces cigarettes dans son commerce (buraliste), saisie de 370 cartouches
refus de s'arrêter à 2 barrages des douanes, au 3ème les douaniers ont tiré dans les pneus de la voiture pour le stopper.

Pouvez vous me dire quelle condamnation il risque d'avoir ?
Pour le moment, il a été mis en examen, au cas où il aurait une peine de prison, c'est appicable à la sortie de tribunal ou plus tard.

Mes interrogations vous paraissent peut-être évidentes, mais j'aimerai pouvoir répondre en partie aux questions que pose son fils.

Merci
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Masculin Nombre de messages : 850
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MessageSujet: Re: renseignements   Dim 18 Sep - 19:37

Salut betty31 et bienvenue ! Wink


Citation :
Pouvez vous me dire quelle condamnation il risque d'avoir ?
Pour le moment, il a été mis en examen, au cas où il aurait une peine de prison, c'est appicable à la sortie de tribunal ou plus tard.

Pour une réponse pertinente, la connaissance de la qualification juridique exacte des faits dont elle est poursuivie est nécessaire.

Cela étant, grosso modo, voici les peines encourues selon moi. notamment :

Article L233-1 du Code de la route.

I. - Le fait pour tout conducteur d'omettre d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
II. - Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :
1º La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2º La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance nº 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
3º La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.
III. - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.



Article 414 du Code des douanes.

Sont passibles d'un emprisonnement maximum de trois ans, de la confiscation de l'objet de fraude, de la confiscation des moyens de transport, de la confiscation des objets servant à masquer la fraude et d'une amende comprise entre une et deux fois la valeur de l'objet de fraude, tout fait de contrebande ainsi que tout fait d'importation ou d'exportation sans déclaration lorsque ces infractions se rapportent à des marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées ou fortement taxées au sens du présent code.
La peine d'emprisonnement est portée à une durée maximale de dix ans et l'amende peut aller jusqu'à cinq fois la valeur de l'objet de la fraude soit lorsque les faits de contrebande, d'importation ou d'exportation portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la moralité ou la sécurité publiques, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des douanes, soit lorsqu'ils sont commis en bande organisée.


Il faut savoir que le choix de la peine par le tribunal est fonction notamment de la personnalité du prévenu, de l'état de récidive ...

Enfin, je présume que la personne fait l'objet d'un contrôle judiciaire, et va comparaître libre pour ainsi dire, dans ce cas il est que le tribunal décerne un mandat de dépôt, en effet selon l'article 465 alinéa 1 du CPP :

Dans le cas visé à l'article 464, premier alinéa, s'il s'agit d'un délit de droit commun ou d'un délit d'ordre militaire prévu par le livre III du code de justice militaire et si la peine prononcée est au moins d'une année d'emprisonnement sans sursis, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, lorsque les éléments de l'espèce justifient une mesure particulière de sûreté, décerner mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu.

_________________
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betty31
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MessageSujet: Re: renseignements   Dim 18 Sep - 20:02

merci pour votre réponse rapide.
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MessageSujet: Re: renseignements   

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