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 [PB REGLE]pension alimentaire

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3 participants
AuteurMessage
HOYEZ
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HOYEZ


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Localisation : BETHUNE
Date d'inscription : 20/09/2005

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MessageSujet: [PB REGLE]pension alimentaire   [PB REGLE]pension alimentaire EmptyMar 20 Sep - 10:09

Je souhaiterai savoir si il est possible, à la majorité de mon enfant, d'ouvrir un compte bancaire à son nom afin d'y verser la pension alimentaire de sorte à ce que celle-ci lui soit bien attribué ?
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scoubi
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scoubi


Nombre de messages : 74
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MessageSujet: Re: [PB REGLE]pension alimentaire   [PB REGLE]pension alimentaire EmptyMar 20 Sep - 13:21

il me semble que vous pouvez en tant que parent ouvrir pour votre enfant mineur un compte (ptet pas un ccp) genre livret A sur lequel vous versez vos pensions.
Attention j'ai vu beaucoup d'amis dés leur majorité liquider leur compte en quelques semaines.
rapprochez vous peut etre de votre banque pour limiter les debits, ainsi vous vous assurez que l'argent ne sera pas dilapidé.
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Agoradroit
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Agoradroit


Masculin Nombre de messages : 850
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Date d'inscription : 14/04/2005

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MessageSujet: Re: [PB REGLE]pension alimentaire   [PB REGLE]pension alimentaire EmptyDim 2 Oct - 12:52

Salut ! Wink

Article 373-2-5 du code civil :

Le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l'enfant.


Wink
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HOYEZ
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Localisation : BETHUNE
Date d'inscription : 20/09/2005

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MessageSujet: retour   [PB REGLE]pension alimentaire EmptyDim 2 Oct - 19:13

Merci pour toutes ces précisions qui me seront trés utiles... Smile
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MessageSujet: Re: [PB REGLE]pension alimentaire   [PB REGLE]pension alimentaire Empty

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