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 [PB REGLE]Pension alimentaire...

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snoopy
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MessageSujet: [PB REGLE]Pension alimentaire...   Jeu 22 Sep - 23:07

J'aimerai avoir un renseignement sur les pensions alimentaires.

Dans la mesure, ou le divorce n'est pas encore prononçé, et qu'il n'y a pas eu de conciliation, la pension alimentaire peut elle être exigible ?
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MessageSujet: Re: Pension alimentaire...   Jeu 22 Sep - 23:18

snoopy a écrit:
J'aimerai avoir un renseignement sur les pensions alimentaires.

Dans la mesure, ou le divorce n'est pas encore prononçé, et qu'il n'y a pas eu de conciliation, la pension alimentaire peut elle être exigible ?

obligations alimentaires entre époux ou bien des parents à l'égard des enfants ???? Wink

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garance
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MessageSujet: Re: [PB REGLE]Pension alimentaire...   Ven 23 Sep - 18:45

Bonjour. Je me permets de vous demander un renseignement à propos des pensions alimentaires. Comment faut-il procéder pour que celles-ci soient réactualisées? Dois-je m'adresser directemnt au juge des affaires familiales, y-a-t-il une formulation type, dois-je justifier ma demande etc...
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MessageSujet: Re: [PB REGLE]Pension alimentaire...   Sam 24 Sep - 0:28

Salut garance et bienvenue !

Effectivement, la pension alimentaire est revisable devant une situation nouvelle et l'appréciation en revient au juge !! Wink

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MessageSujet: Re: [PB REGLE]Pension alimentaire...   Sam 24 Sep - 0:49

garance a écrit:
Bonjour. Je me permets de vous demander un renseignement à propos des pensions alimentaires. Comment faut-il procéder pour que celles-ci soient réactualisées? Dois-je m'adresser directemnt au juge des affaires familiales, y-a-t-il une formulation type, dois-je justifier ma demande etc...


Précision : Wink

selon l'article 208 du code civil, les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin du débiteur et des ressources du créancier.

l'article 209 du même code pose le principe d'une révision de la pension alimentaire.

Le juge compétent pour fixer la pension réviser est le juge des affaires familialles.

Textes.

Article 208

Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit.
Le juge peut, même d'office, et selon les circonstances de l'espèce, assortir la pension alimentaire d'une clause de variation permise par les lois en vigueur.

Article 209

Lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments est replacé dans un état tel, que l'un ne puisse plus en donner, ou que l'autre n'en ait plus besoin en tout ou partie, la décharge ou réduction peut en être demandée.


Article L312-1 du Code de l'organisation Judiciaire :

Un juge du tribunal de grande instance est délégué aux affaires familiales.
Il connaît :
1º Du divorce, de la séparation de corps, ainsi que de leurs conséquences dans les cas et conditions prévus aux chapitres III et IV du titre VI du livre Ier du code civil.
2º Des actions liées à la fixation de l'obligation alimentaire, de la contribution aux charges du mariage et de l'obligation d'entretien, à l'exercice de l'autorité parentale, à la modification du nom de l'enfant naturel et aux prénoms.
Il peut renvoyer à la formation collégiale du tribunal de grande instance au sein de laquelle il siège et qui statue comme juge aux affaires familiales. Les décisions relatives à la composition de la formation de jugement sont des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

Wink

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garance
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MessageSujet: Re: [PB REGLE]Pension alimentaire...   Sam 24 Sep - 10:04

Voilà exactement de quoi il s'agit :

La pension alimentaire que me verse mon ex mari pour mes deux enfants à charge est de 112 euros depuis 8 ans. (ce qui fait 56 euros par enfant) Ma fille vient de terminer ses études, elle vient d'obtenir un master, mais pas en droit lol!. Ses 52 euros me seront donc versés jusqu'en décembre, ensuite il ne me versera plus que la pension du dernier qui lui a souhaité entrer en lycée professionnel de la boulangerie pâtisserie. Oui je sais, je suis une mère comblée, mais je risque de prendre des kg shaking J'ai des frais d'internat, le matériel en lycée professionnel est cher, sans compter les livres, il veut préparer le permis en conduite accompagnée, avec l'internat j'ai du lui acheter un portable et un abonnement...........bref, une participation de 52 euros est carrément risible.
Pensez-vous que si je demande simplement qu'il me verse toulours 112 euros pour lui c'est à dire la même somme que quand il versait pour deux, cela a quelque chance de passer, dans la mesure où ça ne change rien à son budget?

De toute façon je vais demander une révision, mais l'argument de verser la même somme qu'auparavant me paraissait pouvoir être un argument supplémentaire. Bien sûr je souhaiterais savoir quelle est la procédure, à qui dois-je écrire exactement et combien de temps avant le 31 décembre?

Merci beaucoup des réponses que vous pourrez m'apporter.
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MessageSujet: Re: [PB REGLE]Pension alimentaire...   Sam 24 Sep - 23:15

Bonsoir garance Wink

Citation :
Pensez-vous que si je demande simplement qu'il me verse toulours 112 euros pour lui c'est à dire la même somme que quand il versait pour deux, cela a quelque chance de passer, dans la mesure où ça ne change rien à son budget?

La pension est fixée en fonction des besoins des enfants et des ressources respectives des parties.

D'autre part, l'âge n'a aucune incidence, ainsi Civ. 2, 27 janvier 2000 :
******

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de modifier le montant de sa contribution à l'entretien et à l'éducation des deux enfants du couple, alors, selon le moyen, que l'article 295 du Code civil, qui autorise le parent qui assume à titre principal la charge de l'enfant, à demander à son conjoint de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation, pose pour condition que ledit enfant " ne puisse lui-même subvenir à ses besoins " ; qu'en l'espèce le père, débiteur de l'obligation de la contribution, a rapporté la preuve, ainsi que l'a reconnu la cour d'appel, que l'enfant majeure en question avait trouvé un emploi ; que la cour d'appel a reconnu que cette enfant majeure ne poursuivait pas des études supérieures ; qu'elle s'est contentée, pour refuser de modifier le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de ses enfants, d'affirmer que M. X... ne prouvait pas que l'emploi de sa fille aînée fût régulier, sans rechercher si l'enfant pouvait ou non subvenir elle-même à ses besoins, la cour d'appel a, ce faisant, privé sa décision de base légale au regard de l'article 295 du Code civil ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a estimé que le père ne rapportait pas la preuve que sa fille Stéphanie occupait un emploi régulier lui permettant de subvenir seule à ses besoins et qu'il convenait donc de maintenir au profit de la jeune fille le montant de la pension alimentaire fixé par les premiers juges.

********

D'ailleurs a été jugé que la contribution du père à l'entretien de l'enfant majeur se prolonge aprés la fin de ses études, jusqu'à ce qu'il ait trouvé un emploi. (Paris, 26 avril 1994)

Citation :
Bien sûr je souhaiterais savoir quelle est la procédure, à qui dois-je écrire exactement et combien de temps avant le 31 décembre?

Article 1070 du NCPC :

Le juge aux affaires familiales territorialement compétent est :
- le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ;
- si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité ;
- dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure.
En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l'une ou l'autre.
Toutefois, lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, la contribution aux charges du mariage ou la prestation compensatoire, le juge compétent peut être celui du lieu où réside l'époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs.
La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour de la demande ou, en matière de divorce, au jour où la requête initiale est présentée.


Article 1137

Le juge est saisi dans les formes prévues pour les référés.
Il peut également être saisi par requête remise ou adressée au greffe, conjointement ou par une partie seulement. La requête doit indiquer les nom, prénom et adresse des parties ou, le cas échéant, la dernière adresse connue du défendeur. Pour les personnes morales, elle mentionne leur forme, leur dénomination, leur siège et l'organe qui les représente légalement. Elle contient l'objet de la demande et un exposé sommaire de ses motifs. Elle est datée et signée de celui qui la présente ou de son avocat.



Article 1138

Dans les quinze jours de la requête, le greffe convoque le défendeur à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il lui adresse, le même jour, par lettre simple, copie de la requête et de la convocation.
Toutefois, lorsque la requête mentionne que l'adresse du défendeur est la dernière adresse connue, le greffe invite le requérant à procéder par voie de signification.
Le greffe convoque également, par lettre simple, celui qui a pris l'initiative de la demande. Ce dernier peut aussi être convoqué verbalement, contre émargement, ou selon les modalités de l'article 652.
L'assignation ou la convocation mentionne, à peine de nullité, les dispositions des articles 1139 à 1141.



Article 1139

Les parties se défendent elles-mêmes ; elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat.


Article 1140

La procédure est orale.


Article 1141

Lorsque la demande est formée sur le fondement de l'article L. 6145-11 du code de la santé publique ou de l'article L. 132-7 du code de l'action sociale et des familles, toute partie peut aussi, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire.
Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui.



Article 1142

Lorsqu'il a été saisi par requête, le juge peut décider, soit d'office, soit à la demande d'une partie, que le jugement sera notifié par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.


NB : A contacter le service d'accueil et de renseignements du tribunal de grande instance

Wink

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MessageSujet: Re: [PB REGLE]Pension alimentaire...   Dim 25 Sep - 0:22

Merci beaucoup, je vais essayer de m'en débrouiller le mieux possible, car vu le montant de la pension, je ne peux évidemment pas envisager de consulter un avocat. Merci énormément.
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