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 Rachat d' Assurance Vie

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sebastien22
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MessageSujet: Rachat d' Assurance Vie   Jeu 22 Sep - 23:32

Bonjour à vous,

Je trouve votre Forum très interessant et très instructif , toutes mes félicitations.
Je me permets de vous posez une question :
Mon père était sous le Service des tutelles, disposait de moyens financiers suffisants pour couvrir ses frais et charges mensuels. Mon père est décédé, de là nous avons découvert avec documents à l’appui que son tuteur avait fait le rachat de son assurance vie assez conséquente. Nous ne savons pas ou est passé tout son argent, et avons même réglé ses obsèques et des factures impayées étant encore daté sous son autorité Tutelle, ce même organisme reste muet.
Mon frère étant mineur à l’époque, l’affaire avait été évoqué à un Juge des enfants afin d’obtenir un état des comptes , aucune réponses. Que devons nous faire ?
Par avance merci de l’intérêt que vous porterez à notre demande.
Cordialement.
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MessageSujet: Re: Rachat d' Assurance Vie   Jeu 22 Sep - 23:51

Salut Sebastien22 et bienvenue ! Wink

Citation :
.....son tuteur avait fait le rachat de son assurance vie assez conséquente. Nous ne savons pas ou est passé tout son argent.....

Supposes-tu , qu'il a détourné ces fonds, pour ainsi dire ??

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sebastien22
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MessageSujet: Re: Rachat d' Assurance Vie   Ven 23 Sep - 1:57

Bonsoir,


Merci pour votre réponse rapide.

C'est à dire, que je ne peux porter de telle affirmation sans avoir de preuves concrètes, donc les états de comptes.
Mais il va de soit que ça pension suffisait amplement à son train de vie, et il me semble qu'un texte de lois stipule qu'un rachat de ce type par un tel organisme, ne peut se faire que si la personne à des dettes et sous certaines conditions. De plus l'assureur doit recueillir l'accord exprès des personnes suivantes :
- de l'assuré s'il est différent du souscripteur,
- du co-assuré et/ou co-souscripteur,
- du Bénéficiaire intervenant et acceptant,

Or, ce n'a jamais été le cas .L’assureur ne peut que m’indiquer que le contrat à été racheter par son Tuteur , je dispose même du Document avec la signature de celui-ci. Aussi l'organisme reste muet , de donne aucune explication sur l'état de ses finances et cette affaire. Je suppose que si il y avait dettes, d'une Mon Père me l'aurait évoqué, et ainsi que l'organisme pour se discrédité.

Le Juge des Enfants n'a jamais donné de suite ?, ayant eu de grave problème de santé et financier, je n'ai pu poussez plus loin dans les démarches, mais désormais je sors de mon calvaire et compte bien ne pas rendre obsélete le testament de mon père, qui stipule que nous ses enfants en sommes bénéficiaires.

Certains éléments me paraisse suspects quant à la gestion, en exemple j'ai reçu après son décès des factures de Pharmacie non réglé par l’organisme qui avait la charge ses finances, des Redevances TV, or il disposait d'une mutuelle, et ne devais pas de taxe audiovisuel au vu de son statut d'invalide. Et surtout je ne vois rien qui aurait justifier une dépense de la sorte.
Qu’en pensez vous ?
Par avance merci.

Cordialement
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MessageSujet: Re: Rachat d' Assurance Vie   Ven 23 Sep - 2:38

J'ai le sentiment qu'un un abus de confiance se dessine dans l'énoncé sus-mentionné mais également de graves violations dans le fonctionnement de la tutelle. Question

Je t'en dirai plus demain : en vérité, je croule de sommeil !!!
Courage à demain !! Wink

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MessageSujet: Re: Rachat d' Assurance Vie   Ven 23 Sep - 21:24

Le rachat d'un contrat d'assurrance s'analyse à mon avis en un acte de disposition. Or selon les articles :

Article 495 du code civil :

Sont aussi applicables dans la tutelle des majeurs les règles prescrites par les sections 2, 3 et 4 du chapitre II, au titre dixième du présent livre, pour la tutelle des mineurs, à l'exception toutefois de celles qui concernent l'éducation de l'enfant et, en outre, sous les modifications qui suivent.

Article 457 :

Le tuteur ne peut, sans y être autorisé par le conseil de famille, faire des actes de disposition au nom du mineur.
Sans cette autorisation, il ne peut, notamment, emprunter pour le pupille, ni aliéner ou grever de droits réels les immeubles, les fonds de commerce, les valeurs mobilières et autres droits incorporels, non plus que les meubles précieux ou qui constitueraient une part importante du patrimoine pupillaire.


Par ailleurs selon les textes suivants ..

Article 450 :

Le tuteur prendra soin de la personne du mineur et le représentera dans tous les actes civils, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes.
Il administrera ses biens en bon père de famille et répondra des dommages et intérêts qui pourraient résulter d'une mauvaise gestion.
Il ne peut ni acheter les biens du mineur, ni les prendre à loyer ou à ferme, à moins que le conseil de famille n'ait autorisé le subrogé tuteur à lui en passer bail, ni accepter la cession d'aucun droit ou créance contre son pupille.



Maintenant qu'en est-il en matière pénale ? Voici deux textes qui semblent pouvoir être utiles !!

Article 223-15-2

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente et connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.
Lorsque l'infraction est commise par le dirigeant de fait ou de droit d'un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 750000 euros d'amende



Article 314-1

L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.
L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.


Pourquoi, ne pas en informer le juge d'instruction de cette situation, je pense qu'il pourra y mettre un peu d'ordre !! Wink

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sebastien22
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MessageSujet: Re: Rachat d' Assurance Vie   Ven 23 Sep - 21:41

Bonjour,

Je vous remercie énormément pour vos conseils avisés, je vais donc suivre vos conseils et ne manquerai pas de vous tenir informé des suites de cette procédure.A vrai dire cela me reconforte un peu , je me sens coupable de ne pas avoir pu faire valoir les droits de Mon defunt Père.

Encore Merci beaucoup...

Cordialement.
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