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 [PB REGLE]Création Sté pour organisation soirée

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AuteurMessage
dave
Caporal-juris
Caporal-juris


Nombre de messages : 1
Date d'inscription : 27/09/2005

MessageSujet: [PB REGLE]Création Sté pour organisation soirée   Mer 28 Sep - 12:21

Bonjour,

J'ai serieusement besoin d'un coup de pouce et toute aide est la bien venu.
Je cherche à construire quelque chose et je ne dis pas que l'idée soit la bonne mais l'activité serai la suivante:

creation de societe ayant pour produit des soirées organisé, dans le cas présent en boite de nuit.

Voila j'aurais aimé savoir qu'elles etaient mes droit, mais devoir en rapport à la location de cette salle et tout ce qui s'en suit, la license d'alcool... Et surtout ou puis-je me renseigner qu'elles sont les sites les plus recommender et pas trop compliquer SVP (sinon pas grave je me débrouillerai quand même).
Les droits SARL et ASSOCIATION ce qui m'interresse particulierement est de savoir si l'un peu etre client de l'autre en etant moi même associé des deux, sinon dans quelle condition est-ce possible ect...

Je vous remercie d'avance
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scoubi
Honoris causa
Honoris causa
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Nombre de messages : 74
Localisation : NORD
Date d'inscription : 03/07/2005

MessageSujet: Re: [PB REGLE]Création Sté pour organisation soirée   Mer 28 Sep - 16:20

bonjour,
alors ca c'est a peu pres mon domaine !!

SARL:
nombre mini d'associés :2

-capital minimum: 1€ (a voir avec son banquier lol)

-apports possibles:
*Numeraire => autorisé
*Nature => autorisé
*Industrie =>toléré (mais ne concoure pas composition du capital)

-Capacité des Associés: Capacité Civile

-Liberation du capital:
*Nature=> totalité dés constitution
*Numeraire=>1/5 dés constitution le reste sous les 5 ans

-Responsabilité
Limité aux apports (en theorie (2))

-Associés:
PErsonnes Morales (sociétés) et Personnes Physiques => autorisé


-Le régime des conventions

Concerne les conventions passées entre le gérant et la société, mais aussi entre les associés et la société.

a - Les conventions interdites (art 51 L)

Interdit aux gérants et aux associés de contracter auprès de la société un emprunt, d’avoir un découvert en compte courant, de faire cautionner leurs engagements auprès des tiers (nullité du contrat). Ne s’applique pas aux associés, personnes morales. La prescription de l’action en nullité est de 30 ans.

b - Les conventions réglementées (art 50 L)

Ce sont les conventions intervenues directement ou indirectement ou par personne interposée entre la société et l’un de ses gérants ou associés. Le gérant (ou l’associé) doit aviser le CAC ou le gérant dans le délai d’un mois à compter de la conclusion de la convention. L’assemblée statue au vu du rapport sans que le gérant ou l’associé concerné puisse prendre part au vote. Si la convention n’est approuvé, elle produira néanmoins des effets : le gérant ou l’associé engage sa responsabilité. Les conventions passées par un gérant non associé, dans une SARL qui n’a pas désigné de commissaire aux comptes sont soumises à l’approbation PREALABLE des associés (art 50 al 2 L 66).

c - Les conventions libres (art 50-1 L)

Les conventions courantes et conclues à des conditions normales ne sont pas soumises à aucune formalité, car elles ne font courir aucun risque à la société.



(1)capital minimum: il est assez utopique de croire qu'un pret vous sera accordé avec seulement 1€ d'apport voila la limite.

(2)Si le gérant ne déclare pas la cessation de paiement (quand les actifs disponibles ne peuvent pas faire face aux passif exigible)
dans les 15 jrs => FAUTE DE GESTION qui peut étendre la liquidation et le recouvrement des dettes de l'entreprise au capital du gérant.

Attention aux convention interdites ca vous concerne !!!!!!!! Evil or Very Mad

voila en esperant avoir répondu a votre question Smile
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