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 [PB REGLE]Jugement de divorce, quelle date d'effet ?

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lillibelle59
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MessageSujet: [PB REGLE]Jugement de divorce, quelle date d'effet ?   Ven 30 Sep - 15:01

bonjour

je m apelle laurence et j habite le nord je suis desesperee et ne sait aupres de qui trouve de l aide

voila j ai recu un courrier de mon ex-mari qui m annonce que mon divorce est caduc car il n a pas ete transcrit en mairie nous sommes divorces aupres du tribunal de grande instance de lille depuis le 05/06/2001 et de ce fait il m ordonne la reintregation du domicile conjugal le remboursement des pension alimentaire depuis juin 2001 et m averti qu il ira chercher les enfants a l ecole pour les ramener chez eux

je vis avec une autre personne depuis 4 ans et lui a refait sa vie de son cote
il a un droit de visite une heure toutes les deux semaine en point rencontre (motif violencce alcolisme et attouchement sexuel sur sa fille alors agee de cinq ans

aidez moi je ne sais plus quoi faire
que dois je faire
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hannibal
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MessageSujet: Re: [PB REGLE]Jugement de divorce, quelle date d'effet ?   Ven 30 Sep - 16:30

Bonjour,

En attendant une reponse d'une personne plus qualifiée que moi dans le domaine du doit civil:" je suis pas un juriste".

Permetez moi de vous dire, que une fois le divorce est pronnoncé par un tribunal, sa transcription sur le registre d'etat civil est faite automatiquement, la non- transcription du jugement de divorce ne le rend pas caduc, plus claire, tous ce qui est prononcé par tribunal, ne peut etre annuler que par un tribunal.

je pense que les juristes de ce forum,vous expliqueront mieux que moi
""quant à ma reponse, je n'ai fais que suivre la logique"

Cordialement
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MessageSujet: Re: [PB REGLE]Jugement de divorce, quelle date d'effet ?   Ven 30 Sep - 20:49

Salut lilibelle et bienvenue ! Wink

Je rejoins l'avis d'annibal, ainsi selon l'article 260 du code civil

La décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée.

Donc une fois les delais de recours expirées notamment, le jugement de divorce prend force de chose jugée.

A l'égard des tiers, en revanche les formalités de publicités doivent être prescrites

Article 262 code civil

Le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies.


Il ne vous reste donc qu' à porter plainte pour menace notamment :

Article 222-17 du code pénal

La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.
La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 45000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort
.

Une chose m'échappe toutefois, il souhaite : "il m ordonne la reintregation du domicile conjugal " et plus loin : "et lui a refait sa vie de son cote". La bigamie est prohibée !!

Wink

_________________
"Je ne suis ni Athénien, ni Grec, mais un Citoyen du monde." (Socrate)
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lillibelle59
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MessageSujet: du nouveau...   Lun 3 Oct - 9:56

bonjour

voila je viens d avoir un appel tot ce matin de mon avocat qui me dit que si un acte a fait default dans le suivie du divorce mon ex mari n a plus devoir de payer la pension alimentaire mais il garde ces autres droits

donc plus de pension alimentaire mais il garde son autorite parentale et peut continuer a voir les enfants aux point rencontre

moi je comprend qu on lui donne le droit de faire des enfants sans pour autant subvenir a leur besoin ....trop facile
je suis beneficiaire du rmi avec aujourd hui 500 euro de pension alimentaire qui disparaissent comment vais je faire ....

la vie est vraiment moche
cette homme est violent alcolique nous a traumatise pendant 4 ans et aujourd hui que l on sort la tete de l eau on nous l enfonce a nouveau ...................
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scoubi
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MessageSujet: Re: [PB REGLE]Jugement de divorce, quelle date d'effet ?   Lun 3 Oct - 11:39

je pense qu'un recourt doit etre possible,
devant un juge des affaires familliales

en exposant clairement vos difficultés vous devez surement pouvoir retrouver vos droits, votre enfant est majeur ?
car meme s'il est majeur, son pere doit verser une pension jusqu'a la fin de ses études ou ses 25 ans il me semble.

Demandez a votre avocats car la loi, il me semble protege contre de telles situations.

Bon courage Smile
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lillibelle59
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MessageSujet: Re: [PB REGLE]Jugement de divorce, quelle date d'effet ?   Lun 3 Oct - 15:09

mes deux enfants sont mineurs ils ont 7 ans et 5 ans
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scoubi
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MessageSujet: Re: [PB REGLE]Jugement de divorce, quelle date d'effet ?   Lun 3 Oct - 15:36

en effet Si vos enfants sont encore mineurs, le pere des enfants n'a pas le droit de ne plus verser la pension alimentaire pour subvenir aux besoins de ses enfants.
Il me semble la loi va dans ce sens n'est ce pas Agoravocat ?
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MessageSujet: Re: [PB REGLE]Jugement de divorce, quelle date d'effet ?   

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