AGORADROIT

Conseils juridiques, discuter de droit, de culture générale, préparez le métier d'avocat : ce forum est le vôtre !
 
AccueilPortailFAQRechercherS'enregistrerMembresGroupesConnexion

Partagez | 
 

 [PB REGLE]loi chatel

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
manaud33
Caporal-juris
Caporal-juris


Nombre de messages : 2
Date d'inscription : 01/10/2005

MessageSujet: [PB REGLE]loi chatel   Sam 1 Oct - 10:54

Bonjour,
Je suis actuellement en litige avec SFR.
En effet, mon contrat devait prendre fin le 23 octobre 2005.
Or, il me semble qu'avec la loi Chatel de 2005, SFR aurait dû m'avertir que mon contrat allait prendre fin.A défaut, la loi dispose que je peux résilier mon contrat sans préavis.
Ils m'ont répondu que leur contrat ne se reconduit que mois par mois et non pour un an et considèrent donc que mon contrat cessera le 19 novembre (deux mois après l'envoi de ma lettre de résiliation).
Je voudrai donc savoir si cela est légal ou non.
Merci d'avance pour votre réponse
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
Agoradroit
Webmaster
Webmaster
avatar

Masculin Nombre de messages : 850
Age : 107
Localisation : France.
Date d'inscription : 14/04/2005

MessageSujet: Re: [PB REGLE]loi chatel   Sam 1 Oct - 20:33

Salut manaud33 et bienvenue ! Wink


"mon contrat devait prendre fin le 23 octobre 2005 ...", j'en déduis donc que vous avez conclu un abonnement annuel, n'est ce pas !?

Ensuite je constate que les conditions générales d'abonnement ont été modifiées : " ..répondu que leur contrat ne se reconduit que mois par mois ...".

Or, selon l'article L121-84 du code de consommation :

Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.
Pour les contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause portant sur la modification du prix, le consommateur peut exiger l'application des conditions initiales jusqu'au terme de la durée contractuelle.
Toute offre de fourniture d'un service de communications électroniques s'accompagne d'une information explicite sur les dispositions relatives aux modifications ultérieures des conditions contractuelles


Wink

_________________
"Je ne suis ni Athénien, ni Grec, mais un Citoyen du monde." (Socrate)
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur http://avocatprepa.forumactif.com/
manaud33
Caporal-juris
Caporal-juris


Nombre de messages : 2
Date d'inscription : 01/10/2005

MessageSujet: Re: [PB REGLE]loi chatel   Dim 2 Oct - 10:31

Bonjour,
Mon abonnement était de deux ans.
Ils n'ont pas modifié les conditions générales d'abonnement car pour eux il n'a jamais été question d'un renouvellement pour un an.
L'abonné arrête son contrat quand il veut après la date anniversaire du moment qu'il respecte le préavis de deux mois.
Ce que je voudrai savoir c'est si SFR est soumis ou non à la loi Chatel.
Merci d'avance
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
Agoradroit
Webmaster
Webmaster
avatar

Masculin Nombre de messages : 850
Age : 107
Localisation : France.
Date d'inscription : 14/04/2005

MessageSujet: Re: [PB REGLE]loi chatel   Dim 2 Oct - 13:35

D'accord, donc la reconduction de votre contrat est effectuée de mois en mois, cela change tout !

La réponse est à mon avis négative : l'article L136-1 du code de la consommation ne s'applique pas (loi chatel). Mais le consommateur est libre de les résilier à tout moment (sous réserve de respecter un délai de préavis).

Wink

_________________
"Je ne suis ni Athénien, ni Grec, mais un Citoyen du monde." (Socrate)
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur http://avocatprepa.forumactif.com/
Contenu sponsorisé




MessageSujet: Re: [PB REGLE]loi chatel   

Revenir en haut Aller en bas
 
[PB REGLE]loi chatel
Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» Fête de la citrouille et de la sorcière à Beire Le Chatel
» Luc Chatel veut expérimenter un nouveau rythme scolaire
» Suicide de la femme de Luc Chatel
» 3 jours de retard de regle et test urinaire et PDS négatif
» Protection du consommateur : "Loi Chatel" ...

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
AGORADROIT :: Divers juris :: Aide juridique-
Sauter vers: