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 [PB REGLE]Responsabilit de la mairie

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sofy
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MessageSujet: [PB REGLE]Responsabilit de la mairie   Sam 1 Oct - 10:58

Bonjour,
je ne sais pas si je suis dans la bonne rubrique.
Voilà, je viens d'acheter une maison lors du compromis on ns a présenter notre parcelle.
Sauf qu aujourd hui le notaire nous dit que le cadastre a ete refait trop vite dc mal et que notre parcelle s arrete à un certain point et qu apres on est en co-propriétés avec les autres voisins.
Dans ces circonstance, je me dit qu on a acheter trop cher d une aprt et d autre part on veut clarifier tout ca avec les autres voisins mais peut on mettre en cause la mairie car il va falloir renuméroter la aprcelle en commun et dcrefaire les titres de propriétés.
Merci pour votre aide
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MessageSujet: Re: [PB REGLE]Responsabilit de la mairie   Sam 1 Oct - 18:37

Bonjour sofy et bienvenue ! Wink

A mon avis, c'est vers le notaire qu'il serait plus judicieux de se tourner ; celui-ci en effet est tenu d'une obligation particulière d'information et de conseil lui imposant, notamment, d'éclairer ses clients.

Wink

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sofy
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MessageSujet: Re: [PB REGLE]Responsabilit de la mairie   Dim 2 Oct - 13:41

Merci pour la reponse
mais a quel moment le notaire aurait pu ns tenir au courant puisque que l agence ne lui avait rien demandé pour la mise en vente dc l agence était mal renseignée.

d autre part il fait son boulot maintenant car le compromis a ete signé et que ns avions demandé par ecrit ds ce compromis un eclais
sisssement des servitudes et c est là qu il ns a dit qu il n y avit pas de servitude mais co-propriété.

merci
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MessageSujet: Re: [PB REGLE]Responsabilit de la mairie   Lun 3 Oct - 0:35

Si j'ai bien tout compris, vous avez signé le compromis de vente sans vous assurer que le bien correspond à celui mentionné dans l'acte. C'est une imprudence !

Maintenant, le vendeur avait-il connaissance de cette information ?

Wink

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scoubi
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MessageSujet: Re: [PB REGLE]Responsabilit de la mairie   Lun 3 Oct - 9:29

bonjour
s'il vous plait faites un effort pour la redaction de vos messages, car c'est par moment incomprehensible
merci
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sofy
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MessageSujet: Re: [PB REGLE]Responsabilit de la mairie   Lun 3 Oct - 12:30

Bonjour,
oui nous avons signé le compromis sans avoir pris connaissance de l' acte de propiété. (nous allons d'ailleurs le faire prochainement)

Nous avons signé avec le plan cadastral sous les yeux ainsi que sur les dire des propriétaires.

Nous avons certainement été imprudent mais c etait notre premier achat et nous pensions que l'agence avait un role de conseil et de recherche (ns les payons assez cher pour ca!)

Et nous ne pensions pas que le plan cadastral comportait une anomalie (que le propriétaire s est bien gardé de nous dire!) donc la mairie est aussi fautive car notre parcelle porte un seul numéro alors que la moitié est commune!

merci pour vos reponses et je vais essayerz de faire un effort pour que mes messages soient plus comprehensibles.
merci
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scoubi
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MessageSujet: Re: [PB REGLE]Responsabilit de la mairie   Lun 3 Oct - 12:57

sofy a écrit:
Bonjour,
....
Et nous ne pensions pas que le plan cadastral comportait une anomalie (que le propriétaire s est bien gardé de nous dire!) donc la mairie est aussi fautive car notre parcelle porte un seul numéro alors que la moitié est commune!
.........
Merci de cet effort Smile
avez vous la preuve que le proprietaire était au courant de cette anomalie dans sur le plan cadastrale.

Si oui ! quelle est votre preuve
Si non ! On ne peut toujour avancer un vice du consentement (Dol ), en apportant la preuve que le compromis signé était différent au point de vue de la surface habitable .
Dans ce cas le contrat pourra etre annulé par un juge.
le Vice du consentement est une clause de non validité du contrat
de ce fait il remet en question le fond du contrat.

en espérant avoir répondu à vos attentes.


Dernière édition par le Mar 4 Oct - 8:10, édité 2 fois
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MessageSujet: Re: [PB REGLE]Responsabilit de la mairie   Mar 4 Oct - 0:05

sofy a écrit:
Bonjour,
oui nous avons signé le compromis sans avoir pris connaissance de l' acte de propiété. (nous allons d'ailleurs le faire prochainement)


La promesse synallagmatique (compromis) "vaut vente" lorsque sont accompplis les événements qu'elle prévoit.

sofy a écrit:
Nous avons signé avec le plan cadastral sous les yeux ainsi que sur les dire des propriétaires.

Le plan cadastral, n'est pas un acte authentique

sofy a écrit:
Nous avons certainement été imprudent mais c etait notre premier achat

Toutes mes félicitations Wink

sofy a écrit:
Et nous ne pensions pas que le plan cadastral comportait une anomalie (que le propriétaire s est bien gardé de nous dire!) donc la mairie est aussi fautive car notre parcelle porte un seul numéro alors que la moitié est commune!

Effectivement on peut envisager une action en responsabilité contre le responsable du cadastre.

Mais, l'action pour dol est aussi envisageable contre le vendeur à supposer qu'il est retenu sciemment l'information afin de vous amener à contracter. Et ainsi, exiger une baisse du prix notamment.

sofy a écrit:
merci pour vos reponses et je vais essayerz de faire un effort pour que mes messages soient plus comprehensibles.
merci


C'est un plaisir !! Wink

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MessageSujet: Re: [PB REGLE]Responsabilit de la mairie   Jeu 6 Oct - 19:44

merci bcp pour ts ces elements.

Ts les jours on en apprends de +belles sur ette acquisition, ca devient cauchemardesque!!

En fait le propriétaire a fait venir un geometre qui a decouvert que la cour et le petit jardin est en co-propriété mais pas seulement avec un voisin mais tous dc 4.
Le propriétaire est dc au courant qu il ne s'agit pas de servitude ssur sa propriété mais de co-propriété ce qui change tout surtout la valeur du bien!!

Le notaire attend les document du geometre que doit lui remettre les propriétaires et a partir de là il va ns signer un document qui ns permettra de reunir l'agence et les propriétaires pour leur signaler qu il y a eu un defait de conseils.

avez vs des conseils sur la maniere de mener l'entrevue de manière a demander que l on puisse refaire une offre.

merci en tout cas pour vos précieux conseils

a tres vite
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MessageSujet: Re: [PB REGLE]Responsabilit de la mairie   Ven 7 Oct - 10:36

bonjour,
ma pere en tant qu'agent immobilier ( a la retraite) a déja eu a faire a un cas similaire.
Le notaire et le propriétaire etait au courant de tous les aspects de ce terrain. En l'espece ils etaient conscient que vous signiez un acte d'acquisition qui n'était pas Exacte.
De ce fait une plainte pour Dol ou voire tentative d'escroquerie pourrait les insciter a revoir le prix de votre acquisition à la baisse.

En effet l'escroquerie se caracterise par:

Elément légal (article 313-1 du code pénal) : « L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375.000 € d'amende. »

element moral
Comme toute infraction, l'escroc doit avoir agi intentionnellement


Attention pour le notaire les peines augmentent car c'est un représentant de l'autorité et de par ce fait il risque une condamnation pour Escroquerie agravée ce qui va chercher tres loin.

je serai vous je leur rappelerai lors de l'entretien s'ils ne veulent pas revoir le prix à la baisse, d'un seul coup le probleme risque de se débloquer.

en espérent vous avoir aider

Salutations Smile
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sofy
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MessageSujet: Re: [PB REGLE]Responsabilit de la mairie   Dim 9 Oct - 12:09

Un grand merci pour toutes ces infos et merci pour le tps passé a répondre à mes questions aussi!!!

Je vs tiendrais au courant des resultats

pour l'instant on attend que les propriétaires apportent au notaire le papiers du geomètre (ce qui va prouver qu ils etaient au courant de la co-propiété)

Concernant le notaire on a du mal se comprendre au contraire on lui dit merci pour le travail qu il a effectué sans lui on aurait su tout ca mais longtemps apres l'achat.

merci encore
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